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*saisie obligatoire

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

Conformément à l’article 18313 du code de procédure civile, l’organe compétent pour recevoir les demandes de déclaration de force exécutoire d’un accord écrit conclu par voie de médiation est:

- en cas de médiation judiciaire: la juridiction saisie de l’affaire;

- en cas de médiation extrajudiciaire (conventionnelle): la juridiction qui aurait compétence générale ou exclusive pour connaître de l’affaire, telle que définie aux articles 28-30 et 38-42 du code de procédure civile. C’est la juridiction du lieu de résidence ou du siège du débiteur ou, par exemple, du lieu de situation du bien-fonds. Dans les rapports entre parents et enfants, c’est la juridiction du lieu de résidence du créancier.

Dernière mise à jour: 13/06/2019

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