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Irlande du Nord
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TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes
Si vous souhaitez que le contenu d’un accord issu de la médiation soit rendu exécutoire en Irlande du Nord, vous devez introduire une demande en ce sens en suivant les procédures expliquées ci-dessous:
• Si vous n’avez pas encore saisi une juridiction, vous devez introduire une demande visant à rendre exécutoire l’accord issu de la médiation soit auprès de la haute cour (High Court) soit auprès des autres juridictions (voir le lien indiqué).
• En revanche, si vous êtes déjà partie à une procédure en cours devant une juridiction nord-irlandaise, vous devez introduire une demande visant à rendre exécutoire l’accord issu de la médiation auprès de la juridiction qui a déjà inscrit votre affaire en vue d’une audition.
Pour une liste des juridictions, veuillez consulter le service Courts and Tribunals
Dernière mise à jour:
25/02/2019
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