Médiation

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TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

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*saisie obligatoire

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

Les juridictions ou autres instances suivantes sont compétentes aux fins d’une demande au sens de l’article 6, paragraphes 1 et 2:

I Juridictions:

  • Rechtbank Amsterdam (Tribunal d’Amsterdam)
  • Gerechtshof Amsterdam (Cour d’appel d’Amsterdam)
  • Rechtbank Den Haag (Tribunal de La Haye)
  • Gerechtshof Den Haag (Cour d’appel de La Haye)
  • Rechtbank Gelderland (Tribunal de la province de Gueldre)
  • Rechtbank Limburg (Tribunal de la province du Limbourg)
  • Rechtbank Midden-Nederland (Tribunal des Pays-Bas centraux)
  • Rechtbank Noord-Holland (Tribunal de la province de Hollande septentrionale)
  • Rechtbank Noord-Nederland (Tribunal des Pays-Bas septentrionaux)
  • Rechtbank Oost-Brabant (Tribunal du Brabant oriental)
  • Rechtbank Overijssel (Tribunal de la province d’Overijssel)
  • Rechtbank Rotterdam (Tribunal de Rotterdam)
  • Rechtbank Zeeland-West-Brabant (Tribunal de Zélande et du Brabant occidental)
  • Gerechtshof Arnhem-Leeuwarden (Cour d’appel d’Arnhem-Leeuwarde)
  • Gerechtshof ’s-Hertogenbosch (Cour d’appel de Bois-le-Duc)

Un accord de médiation conclu entre les parties peut, à leur demande, être intégré dans un acte notarié, par lequel il sera rendu exécutoire aux Pays-Bas sur la base de l’article 430, paragraphe 1, Rv (code de procédure civile).

Vous trouverez l’adresse de toutes les études notariales aux Pays Bas à l'adresse suivante: Trouver un notaire

Dernière mise à jour: 13/03/2024

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