Médiation

Pays-Bas

Contenu fourni par
Pays-Bas

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

Les juridictions et autres instances compétentes aux fins d’une demande au sens de l’article 6, paragraphes 1 et 2, sont:

I Juridictions

  • Rechtbank Amsterdam
  • Gerechtshof Amsterdam
  • Rechtbank Den Haag
  • Gerechtshof Den Haag
  • Rechtbank Gelderland
  • Rechtbank Limburg
  • Rechtbank Midden-Nederland
  • Rechtbank Noord-Nederland
  • Rechtbank Oost-Brabant
  • Rechtbank Overijssel
  • Rechtbank Rotterdam
  • Rechtbank Zeeland-West-Brabant
  • Gerechtshof Arnhem-Leeuwarden
  • Gerechtshof 's-Hertogenbosch

Un accord de médiation conclu entre les parties peut, à leur demande, être intégré dans un acte notarié, par lequel il sera rendu exécutoire aux Pays Bas sur la base de l’article 30, paragraphe 1, Rv (code de procédure civile).

Vous trouverez l’adresse de toutes les études notariales aux Pays Bas à l'adresse suivante: Trouver un notaire

Dernière mise à jour: 05/07/2016

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.