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*saisie obligatoire

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

La demande faite en application de l'article 6 de la Directive 2008/52/CE est déposée auprès du Président du Tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel la personne contre laquelle l'exécution de l'accord de médiation est demandée a son domicile et, à défaut de domicile, sa résidence. Si cette personne n'a ni domicile, ni résidence au Luxembourg, la demande est portée devant le Président du Tribunal d'arrondissement du lieu où l'accord de médiation doit être exécutée.

Adresses:

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg

Cité judiciaire

L – 2080 Luxembourg

 

Tribunal d'arrondissement de Diekerich

Palais de Justice

Place Guillaume

L-9237 Diekirch

Dernière mise à jour: 14/01/2019

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