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CHERCHER TRIBUNAUX COMPÉTENTS

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

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*saisie obligatoire

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

Concernant spécifiquement l'information visée à l'article 6, paragraphe 3, de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, l'Italie précise que, conformément à l'article 12, paragraphe 1, du décret-loi 28/2010, c'est le président du tribunal dans le ressort duquel l'accord doit être exécuté qui homologue le procès-verbal dans les litiges transfrontaliers définis à l'article 2 de cette directive.

Dernière mise à jour: 08/05/2019

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