Médiation

Italie

Contenu fourni par
Italie

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

Concernant spécifiquement l'information visée à l'article 6, paragraphe 3, de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, l'Italie précise que, conformément à l'article 12, paragraphe 1, du décret-loi 28/2010, c'est le président du tribunal dans le ressort duquel l'accord doit être exécuté qui homologue le procès-verbal dans les litiges transfrontaliers définis à l'article 2 de cette directive.

Dernière mise à jour: 08/05/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.