Médiation

Irlande

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Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

1. Lorsqu’une juridiction saisie d'une affaire invite les parties à recourir à la médiation et lorsque cette procédure aboutit à un accord, cette juridiction est compétente pour recevoir la demande visant à rendre ledit accord exécutoire.

2. Dans tous les autres cas, c’est le Master of the High Court (contrôleur de la haute cour) qui est habilité à recevoir les demandes visant à rendre un accord de médiation exécutoire.

Dernière mise à jour: 09/04/2018

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