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Hongrie
TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes
Les parties peuvent obtenir l’exécution du contenu de l’accord résultant d’une médiation. Elles doivent alors demander au tribunal ou à un notaire (közjegyző) d'approuver l’accord par voie d'ordonnance ou de l'intégrer dans un acte authentique (közokirat), qui pourra ensuite faire l'objet d'une exécution forcée.
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