Médiation

Gibraltar

Contenu fourni par
Gibraltar

CHERCHER TRIBUNAUX COMPÉTENTS

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Royaume-Uni

Gibraltar

Médiation


*saisie obligatoire

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

La version originale de cette page anglais a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

Les demandes visant à rendre exécutoire le contenu d’un accord issu de la médiation doivent être adressées au greffier de la cour suprême (Registrar of the Supreme Court), à l’adresse suivante:

Supreme Court of Gibraltar
277 Main Street
Gibraltar
Téléphone: + 350 2007 8808
Télécopie: + 350 2007 7118

Dernière mise à jour: 20/03/2017

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Donnez votre avis

Utilisez le formulaire ci-dessous pour nous faire part de vos commentaires et suggestions concernant notre nouveau site web