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TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes
Les demandes visant à rendre exécutoire le contenu d'un accord résultant d'une médiation doivent être adressées au ministère de la justice, à l'adresse suivante:
Ministry of Health, Care and Justice
St Bernard's Hospital
GX11 1AA
Gibraltar
Téléphone: + 350 2000 7011
Télécopieur: + 350 2005 9942
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