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Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

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Les demandes visant à rendre exécutoire le contenu d’un accord issu de la médiation doivent être adressées au greffier de la cour suprême (Registrar of the Supreme Court), à l’adresse suivante:

Supreme Court of Gibraltar
277 Main Street
Gibraltar
Téléphone: + 350 2007 8808
Télécopie: + 350 2007 7118

Dernière mise à jour: 20/03/2017

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