En matière de justice civile, les procédures en cours et les procédures ouvertes avant la fin de la période de transition se poursuivront en vertu du droit de l’Union. Sur la base d’un accord mutuel avec le Royaume-Uni, le portail e-Justice conservera les informations relatives au Royaume-Uni jusqu’à la fin de 2022.

Médiation

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

Les demandes visant à rendre exécutoire le contenu d'un accord résultant d'une médiation doivent être adressées au ministère de la justice, à l'adresse suivante:

Ministry of Health, Care and Justice

St Bernard's Hospital

GX11 1AA

Gibraltar

Téléphone: + 350 2000 7011

Télécopieur: + 350 2005 9942

Dernière mise à jour: 02/03/2021

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