Médiation

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L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

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*saisie obligatoire

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

La compétence en matière de réception de requêtes en déclaration de la force exécutoire dépend de la nature de l'accord issu de la médiation. Pour ce qui est du caractère exécutoire des accords issus de la médiation, ce sont les règles générales qui s'appliquent.

Par conséquent, les accords issus de la médiation ne peuvent être exécutés en Allemagne que sous la forme de transactions judiciaires approuvées ou conclues [article 794, paragraphe 1, point 1), du code de procédure civile (ZPO); article 86, paragraphe 1, point 2), et article 156, paragraphe 2, de la loi relative à la procédure en matière familiale et dans les affaires de juridiction gracieuse (FamFG); article 86, paragraphe 1, point 3), et article 36 du FamFG], à partir d'actes notariés ayant force exécutoire [article 794, paragraphe 1, point 5), et article 797 du ZPO; article 86, paragraphe 1, point 3), du FamFG, article 794, paragraphe 1, point 5), du ZPO] ou de titres exécutoires du Jugendamt (service d'aide sociale à l'enfance ) en matière de pensions alimentaires [article 59, paragraphe 1, points 3) et 4), et article 60 du code social, livre VIII, «Aide à l'enfance et à la jeunesse» (SGB VIII)], de transactions extrajudiciaires déclarées exécutoires (article 794, paragraphe 1, point 4b, articles 796a et 796b du ZPO) et de transactions exécutoires devant des organes d'arbitrage agréés [article 794, paragraphe 1, point 1), article 797a du ZPO]. Ont compétence les juridictions ou notaires compétents en vertu des règles générales et/ou le tribunal cantonal du siège de l'organe d'arbitrage.

Si l'accord issu de la médiation n'a pas force exécutoire pour vice de forme, le caractère exécutoire de son contenu devra être réclamé devant la juridiction compétente conformément aux règles générales, dont le titre pourra ensuite être exécuté.

Dernière mise à jour: 04/10/2016

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