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*saisie obligatoire

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

Les juridictions compétentes pour rendre exécutoires les accords issus de la médiation sont celles qui seraient matériellement compétentes pour connaître du litige.

Les notaires peuvent, en tant que médiateurs, rendre exécutoires des accords issus de la médiation lorsqu'ils ont reçu l'acte passé devant eux et y ont apposé la formule exécutoire.

Dernière mise à jour: 27/09/2019

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