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CHERCHER TRIBUNAUX COMPÉTENTS

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

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*saisie obligatoire

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

Juridiction compétente

Une transaction visée au présent chapitre peut être rendue exécutoire par le tribunal de première instance du ressort dans lequel se trouve le domicile ou la résidence habituelle de l'une des parties à la transaction. Si aucune des parties n'a son domicile ou sa résidence habituelle en Finlande, la juridiction compétente est le tribunal de première instance d'Helsinki. Les informations concernant les tribunaux de première instance compétents sont disponibles en ligne sur le site Web du ministère de la justice http://www.oikeus.fi/tuomioistuimet/en/index/yhteystiedot.html.

Dernière mise à jour: 20/07/2018

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