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Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

Juridiction compétente

Une transaction visée au présent chapitre peut être rendue exécutoire par le tribunal de première instance du ressort dans lequel se trouve le domicile ou la résidence habituelle de l'une des parties à la transaction. Si aucune des parties n'a son domicile ou sa résidence habituelle en Finlande, la juridiction compétente est le tribunal de première instance d'Helsinki. Les informations concernant les tribunaux de première instance compétents sont disponibles en ligne sur le site Web du ministère de la justice http://www.oikeus.fi/tuomioistuimet/en/index/yhteystiedot.html.

Dernière mise à jour: 20/07/2018

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