Médiation

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La directive 2008/52/CE sur la médiation a été transposée en droit estonien par la loi relative à la conciliation.


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*saisie obligatoire

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

Toute demande tendant à obtenir que le contenu d’un accord écrit issu d’une médiation soit rendu exécutoire doit être introduite auprès du tribunal de région (maakohus) dans le ressort duquel la médiation a été menée. Dans certains cas, les notaires sont également compétents pour authentifier des accords issus d'une médiation afin de les rendre exécutoires. La fonction «Trouver un notaire» du portail permet de trouver les coordonnées des notaires.

Si les parties sont en désaccord à propos d'enfants, elles peuvent s'adresser aux autorités locales, qui, à condition que le recours à un tel service soit nécessaire, les renvoient au service de médiation familiale, qu'elles financent. http://www.sm.ee/sites/default/files/content-editors/eesmargid_ja_tegevused/Sotsiaalhoolekanne/Muud_toetused_ja_teenused/sotsiaalministeerium_perelepitusteenus.pdf

Conformément à la loi sur la conciliation, cette activité n’est pas gratuite. Sa rémunération fait l’objet d’un accord entre le médiateur et les parties concernées. Selon les données fournies par le site web de l’association des médiateurs, en 2013, le prix d'une séance de médiation familiale s'élevait à 60 euros. Le coût de la médiation est partagé équitablement entre les parties.

Dernière mise à jour: 22/05/2019

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