Médiation

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La directive 2008/52/CE sur la médiation a été transposée en droit estonien par la loi relative à la conciliation.


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*saisie obligatoire

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

Toute demande tendant à obtenir qu’un accord écrit issu d’une médiation soit rendu exécutoire doit être introduite auprès du tribunal de région (maakohus) dans le ressort duquel la médiation a été menée. Les coordonnées des tribunaux de région sont disponibles sur le site internet des juridictions. Toute demande donne lieu au versement d’une taxe de 50 euros.

Un accord conclu suite à une procédure de conciliation menée par un avocat assermenté ou un notaire (article 2, paragraphes 2 et 3 de la loi relative à la conciliation) peut également être authentifié par un notaire. La fonction «Trouver un notaire» du portail permet de trouver les coordonnées des notaires. Cette procédure donne lieu au paiement d'honoraires de notaire d'un montant de 51,13 euros.

L'article 14 de la loi relative à la conciliation régit la force exécutoire des accords. Les articles 6271 et 6272 du code de procédure civile régissent la procédure consistant à rendre les accords exécutoires par un tribunal. Un notaire authentifie un accord conformément à la procédure exposée dans la loi sur les notaires et oblige le débiteur à accepter l’exécution forcée immédiate.

Dernière mise à jour: 30/06/2020

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