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TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

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*saisie obligatoire

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

En République de Croatie, les autorités compétentes pour recevoir une demande conformément à l'article 6, paragraphes 1 et 2, sont:

- dans les affaires relevant de la compétence matérielle des tribunaux de commerce:

Tribunal de commerce de Zagreb

Amruševa 2/2 (entrée: Petrinjska ulica 8)

10000 Zagreb

tél.: + 385 1 4897 222

télécopieur: +385 1 4920 871

adresse de courrier électronique: ured.predsjednika@tszg.pravosudje.hr

site web: https://sudovi.hr/hr/tszg

- dans les autres affaires:

Tribunal de joupanie de Zagreb

Trg Nikole Šubića Zrinskog 5

10000 Zagreb

tél.: +385 1 4801 111

télécopieur: +385 1 4920 260

adresse de courrier électronique: zszg.pisarnica@zszg.pravosudje.hr

site web: https://sudovi.hr/hr/zszg

Dernière mise à jour: 15/08/2022

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