Divorce et séparation de corps

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Article 7, paragraphes 2 à 4 — Exigences formelles applicables aux conventions sur le choix de la loi applicable

Pour les conventions sur le choix de la loi applicable, il n'existe pas d'exigences formelles autres que celles énoncées à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1259/2010.

Article 5, paragraphe 3 — Possibilité de désigner la loi applicable au cours de la procédure

En vertu du droit roumain, les époux peuvent également désigner la loi applicable au divorce après la saisine de la juridiction, mais au plus tard à la date de la première audience à laquelle les époux ont été légalement cités à comparaître.

Nous reproduisons ci-dessous les textes pertinents du code civil.

Article 2598.

Date de la convention sur le choix de la loi applicable

1. La convention sur le choix de la loi applicable au divorce peut être conclue ou modifiée au plus tard jusqu'au moment où l'autorité compétente est saisie afin de prononcer le divorce.

2. Toutefois, l'instance peut prendre acte de l'accord passé entre les époux au plus tard jusqu'à la date de la première audience à laquelle les parties ont été légalement citées à comparaître.

Article 2599.

Forme de la convention sur le choix de la loi applicable

La convention sur le choix de la loi applicable au divorce doit être conclue par écrit, signée et datée par les époux.

Dernière mise à jour: 21/09/2020

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