Divorce et séparation de corps

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Article 7, paragraphes 2 à 4 — Exigences formelles applicables aux conventions sur le choix de la loi applicable

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Pour les conventions sur le choix de la loi applicable, il n'existe pas d'exigences formelles autres que celles énoncées à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1259/2010.

Article 5, paragraphe 3 — Possibilité de désigner la loi applicable au cours de la procédure

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En vertu du droit roumain, les époux peuvent également désigner la loi applicable au divorce après la saisine de la juridiction, mais au plus tard à la date de la première audience à laquelle les époux ont été légalement cités à comparaître.

Dernière mise à jour: 16/10/2015

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