Divorce et séparation de corps

Portugal

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Portugal

Article 7, paragraphes 2 à 4 — Exigences formelles applicables aux conventions sur le choix de la loi applicable

Rien à signaler.

Article 5, paragraphe 3 — Possibilité de désigner la loi applicable au cours de la procédure

Rien à signaler.

Dernière mise à jour: 08/08/2019

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