Divorce et séparation de corps

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À la suite d'une déclaration faite à cet égard par la République hellénique, la Commission européenne a confirmé, par décision du 27 janvier 2014 (L 23/41), la participation de la Grèce à une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps mise en œuvre par le règlement (UE) n° 1259/2010 («Rome III»).

La décision précitée prévoit que le règlement (UE) n° 1259/2010 entre en vigueur en Grèce à compter du 29 juillet 2015.


Article 7, paragraphes 2 à 4 — Exigences formelles applicables aux conventions sur le choix de la loi applicable

L'ordre juridique grec ne contient pas de dispositions spécifiques concernant les règles formelles en vigueur pour les conventions dont l'objet est le choix de la loi applicable conformément à l’article 7, paragraphes 2 à 4, du règlement (UE) n°1259/2010.

Article 5, paragraphe 3 — Possibilité de désigner la loi applicable au cours de la procédure

Il n’existe pas, dans l’ordre juridique grec, de dispositions nationales spécifiques concernant la possibilité de désigner la loi applicable conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) n°1259/2010.

Dernière mise à jour: 17/09/2019

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