Divorce et séparation de corps

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Article 7, paragraphes 2 à 4 — Exigences formelles applicables aux conventions sur le choix de la loi applicable

En vertu du droit allemand [article 46, point d) 1), de la loi d'introduction au code civil allemand], toute convention sur le choix de la loi applicable établie conformément à l'article 7, paragraphes 2 à 4, du règlement (UE) n° 1259/2010 doit être enregistrée par acte notarié. L'article 127(a) du Code civil s'applique mutatis mutandis.

Article 5, paragraphe 3 — Possibilité de désigner la loi applicable au cours de la procédure

Conformément au droit allemand [article 46, point d) 2), de la loi d'introduction au code civil allemand], les époux peuvent désigner la loi applicable, en vertu de l'article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1259/2010, jusqu'au terme de l'audience en première instance.

Dernière mise à jour: 16/10/2015

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