Divorce et séparation de corps

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Article 7, paragraphes 2 à 4 — Exigences formelles applicables aux conventions sur le choix de la loi applicable

Selon l’article 641, paragraphes 2 et 3, de la loi sur la famille, les époux peuvent conclure une convention désignant la loi applicable au divorce, conformément au règlement (UE) nº 1259/2010, personnellement sous la forme d’un acte notarié; en cas de divorce dans le cadre d’une procédure judiciaire, il est pris acte de la désignation, ce qui remplace la forme notariée.

Article 5, paragraphe 3 — Possibilité de désigner la loi applicable au cours de la procédure

Selon l’article 641, paragraphe 4, de la loi sur la famille, les époux peuvent conclure une convention et la modifier à tout moment jusqu’à l’acceptation de la demande de divorce par un notaire ou, dans le cadre d'une procédure judiciaire, jusqu’à la fin de la procédure préliminaire, ou, dans le cadre d’une procédure écrite, jusqu’à l’expiration du délai de dépôt des demandes.

Dernière mise à jour: 29/11/2018

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