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Informations générales
L’Union européenne s’est fixée pour objectif d’instaurer un espace de liberté, de sécurité et de justice, par l’adoption de mesures dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile ayant des incidences transfrontières. Dans un même temps, accroître la mobilité des citoyens au sein du marché intérieur exige davantage de flexibilité et une plus grande sécurité juridique.
Le règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (appelé règlement Rome III) garantit aux citoyens des solutions appropriées en termes de sécurité juridique, de prévisibilité et de souplesse, protège les partenaires plus faibles au cours des différends liés au divorce et prévient le «forum shopping». Cela contribue aussi à éviter des procédures complexes, longues et pénibles.
Le règlement (UE) n° 1259/2010 permet plus spécifiquement aux couples «internationaux» de désigner à l’avance la loi applicable à leur divorce ou séparation de corps, pour autant que la loi choisie soit celle de l’État membre avec laquelle ils ont les liens les plus étroits. À défaut d’accord entre les conjoints, les juges peuvent recourir à une solution commune pour déterminer le pays dont les règles s’appliquent.
Par ailleurs, ce règlement ne s’applique pas aux matières suivantes: la capacité juridique des personnes physiques; l’existence, la validité ou la reconnaissance d’un mariage; l’annulation d’un mariage; le nom des époux; les effets patrimoniaux du mariage; la responsabilité parentale; les obligations alimentaires; les trusts et successions. Il n’affecte pas non plus l’application du règlement (CE) n° 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.
Il s’agit d’un instrument de mise en œuvre d’une coopération renforcée entre les États membres participants. La coopération renforcée permet à un groupe d’au moins neuf États membres de mettre en œuvre des mesures dans un des domaines couverts par les traités dans le cadre des compétences non exclusives de l’Union. Conformément à l’article 331 du TFUE, les États membres non participants conservent le droit de s’associer à une coopération renforcée en cours.
Le portail européen e-Justice vous informe sur l’application du règlement.
Coopération Renforcée
Le 12 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/405/UE du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps entre la Belgique, la Bulgarie, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, la Lettonie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, l’Autriche, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie.Par conséquent, les quatorze États membres participants susmentionnés ont adopté le règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil, qui est devenu applicable le 21 juin 2012.
Le 21 novembre 2012, la Commission a adopté la décision 2012/714/UE confirmant la participation de la Lituanie à la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. Cette décision prévoit que le règlement (UE) n° 1259/2010 s’appliquera à la Lituanie à partir du 22 mai 2014.
Le 27 janvier 2014, la Commission a adopté la décision 2014/39/UE confirmant la participation de la Grèce à la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. Cette décision prévoit que le règlement (UE) n° 1259/2010 s'applique à la Grèce à compter du 29 juillet 2015.
Le 10 août 2016, la Commission a adopté la décision (UE) 2016/1366 confirmant la participation de l’Estonie à la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation. Cette décision dispose que le règlement (UE) n° 1259/2010 est applicable à l’Estonie à partir du 11 février 2018.
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