Divorce et séparation de corps

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Article 7, paragraphes 2 à 4 — Exigences formelles applicables aux conventions sur le choix de la loi applicable

La législation belge ne prévoit pas de règles formelles spécifiques s'appliquant aux conventions sur le choix de la loi applicable en vertu de l’article 7, paragraphes 2 à 4, du règlement (UE) n° 1259/2010.

Article 5, paragraphe 3 — Possibilité de désigner la loi applicable au cours de la procédure

En ce qui concerne les règles relatives au choix de la loi applicable, l’article 55, paragraphe 2, troisième alinéa, du code de droit international privé belge dispose que que ce choix doit être exprimé lors de la première comparution (loi portant le Code de droit international privé du 16 juillet 2004, publiée au Moniteur belge du 27 juillet 2004, entrée en vigueur le 1er octobre 2004).

Dernière mise à jour: 28/07/2017

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