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GĂSIREA INSTANŢELOR COMPETENTE

Instrumentul de căutare de mai jos vă va ajuta să identificați instanțele/autoritățile competente pentru un anumit instrument juridic european. Rețineți că deși am făcut eforturi pentru a stabili exactitatea rezultatelor, este posibil ca anumite cazuri excepționale privind determinarea competenței să nu fie acoperite.

Article 71 1. (a) - Juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes

Les juridictions chargées de statuer sur les demandes en matière de déclarations constatant la force exécutoire sont les Magistrates’ Courts («Cour des magistrats»). Les demandes peuvent être adressées directement à la juridiction ou être transmises par l’intermédiaire du ministère de la justice à l’adresse suivante:

REMO Unit at Operational Policy Branch

Northern Ireland Courts and Tribunals Service

Department of Justice

4^th Floor Laganside House

23 – 27 Oxford Street

Belfast BT1 3LA

Northern Ireland

Tél.: 0300 200 7812 (Royaume-Uni) et +44 28 9049 5884 (international)

Fax: +44 2890 728 945

Courriel: reciprocalenforcement@courtsni.gov.uk

Les juridictions chargées de statuer sur les recours sont les Magistrates’ Courts («Cour des magistrats»). Les demandes de recours peuvent être adressées directement à la juridiction ou être transmises par l’intermédiaire du ministère de la justice à l’adresse suivante:

REMO Unit at Operational Policy Branch

Northern Ireland Courts and Tribunals Service

Department of Justice

4^th Floor Laganside House

23 – 27 Oxford Street

Belfast BT1 3LA

Northern Ireland

Tél.: 0300 200 7812 (Royaume-Uni) et +44 28 9049 5884 (international)

Fax: +44 2890 728 945

Courriel: reciprocalenforcement@courtsni.gov.uk

Article 71 1. (b) - Procédures de pourvoi

La procédure de pourvoi contre les décisions rendues sur les recours est la suivante:

un recours supplémentaire unique sur un point de droit devant la Court of Appeal (Cour d’appel) en Irlande du Nord.

Article 71 1. (c) - Procédure de réexamen

L’article 19 ne s’applique pas au Royaume-Uni, celui-ci n’étant pas lié par le protocole de La Haye de 2007.

Article 71 1. (d) - Autorités centrales

REMO Unit at Operational Policy Branch

Northern Ireland Courts and Tribunals Service

Department of Justice

4^th Floor Laganside House

23 – 27 Oxford Street

Belfast BT1 3LA

Northern Ireland

Tél.: 0300 200 7812 (Royaume-Uni) et +44 28 9049 5884 (international)

Fax: +44 2890 728 945

Courriel: reciprocalenforcement@courtsni.gov.uk

Article 71 1. (e) – Organismes publics

L’organisme public pouvant exercer les fonctions des autorités centrales est le suivant:

Legal Services Agency Northern Ireland (Ministère de la justice) [en ce qui concerne l’article 51, paragraphe 2, point a) – octroi d’une aide judiciaire]

2nd Floor

WaterfrontPlaza

8 Laganbank Road

Mays Meadow

Belfast

BT1 3BN

Tél.: +44 2890 408 888

Fax: +44 2890 408 990

Courriel: enquiries@lsani.gov.uk

Article 71 1. (f) – Autorités compétentes en matière d’exécution

Les Magistrates’ Courts («Cour des magistrats») sont les autorités compétentes. Les demandes peuvent être adressées directement à la juridiction ou être transmises par l’intermédiaire du ministère de la justice à l’adresse suivante:

REMO Unit at Operational Policy Branch

Northern Ireland Courts and Tribunals Service

Department of Justice

4^th Floor Laganside House

23 – 27 Oxford Street

Belfast BT1 3LA

Northern Ireland

Tél.: 0300 200 7812 (Royaume-Uni) et +44 28 9049 5884 (international)

Fax: +44 2890 728 945

Courriel: reciprocalenforcement@courtsni.gov.uk

Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents

La langue acceptée pour la traduction des documents visés aux articles 20, 28 et 40 est, dans l’ensemble des juridictions du Royaume-Uni, l’anglais.

Article 71 1. (h) - Langues acceptées par leurs autorités centrales pour les communications avec les autres autorités centrales

La langue acceptée pour les communications avec les autres autorités centrales est, dans l’ensemble des juridictions du Royaume-Uni, l’anglais.

Dernière mise à jour: 24/08/2020

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GĂSIREA INSTANŢELOR COMPETENTE

Article 71 1. (a) - Juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes

Article 71 1. (b) - Procédures de pourvoi

Article 71 1. (c) - Procédure de réexamen

Article 71 1. (d) - Autorités centrales

Article 71 1. (e) – Organismes publics

Article 71 1. (f) – Autorités compétentes en matière d’exécution

Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents

Article 71 1. (h) - Langues acceptées par leurs autorités centrales pour les communications avec les autres autorités centrales