Eiropas e-tiesiskuma portāls

KOMPETENTU TIESU MEKLĒŠANA

Ar zemāk pieejamā rīka palīdzību varat atrast tiesas(u) vai iestādi(es), kuras(u) kompetencē ir kāds konkrēts Eiropas Savienības tiesību akts. Ņemiet vērā, ka, lai arī esam centušies darīt visu iespējamo, lai nodrošinātu rezultātu precizitāti, dažos izņēmuma gadījumos kompetence var būt norādīta neprecīzi.

Article 71 1. (a) - Juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes

Le tribunal des affaires familiales (Family Court) saisi par l’intermédiaire de l'unité REMO à l’adresse suivante:

The Reciprocal Enforcement of Maintenance Orders Unit (REMO) («Exécution réciproque des ordonnances alimentaires», unité REMO)

Victory House

30-34 Kingsway

London

WC2B 6EX

Tél: 020 3681 2757 (uniquement pour le Royaume-Uni)

+44 (0)20 3681 2757 (hors Royaume-Uni)

Fax: 020 3681 8764

Courriel: remo@offsol.gsi.gov.uk

Article 71 1. (b) - Procédures de pourvoi

La procédure permettant d'attaquer les décisions rendues sur les recours est la suivante:

un recours supplémentaire unique sur un point de droit, devant l’instance supérieure à la juridiction saisie du premier recours.

Article 71 1. (c) - Procédure de réexamen

L’article 19 ne s’applique pas au Royaume-Uni, celui-ci n’étant pas lié par le protocole de La Haye de 2007.

Article 71 1. (d) - Autorités centrales

Le ministre de la justice (Lord Chancellor) est l’autorité centrale et conserve la responsabilité politique globale, mais les fonctions administratives de l’autorité centrale sont exercées par:

The Reciprocal Enforcement of Maintenance Orders Unit (REMO)

Victory House

30-34 Kingsway

London

WC2B 6EX

Tél: 020 3681 2757 (uniquement pour le Royaume-Uni)

+44 (0)20 3681 2757 (hors Royaume-Uni)

Fax: 020 3681 8764

Courriel: remo@offsol.gsi.gov.uk

Article 71 1. (f) – Autorités compétentes en matière d’exécution

Le tribunal des affaires familiales (Family Court) saisi par l'intermédiaire de l’unité REMO à l’adresse suivante:

The Reciprocal Enforcement of Maintenance Orders Unit (REMO)

Victory House

30-34 Kingsway

London

WC2B 6EX

Tél: 020 3681 2757 (uniquement pour le Royaume-Uni)

+44 (0)20 3681 2757 (hors Royaume-Uni)

Fax: 020 3681 8764

Courriel: remo@offsol.gsi.gov.uk

Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents

La langue acceptée pour la traduction des documents visés aux articles 20, 28 et 40 est, dans l’ensemble des juridictions du Royaume-Uni, l’anglais.

Article 71 1. (h) - Langues acceptées par leurs autorités centrales pour les communications avec les autres autorités centrales

La langue acceptée pour les communications avec les autres autorités centrales est, dans l’ensemble des juridictions du Royaume-Uni, l’anglais.

Dernière mise à jour: 24/08/2020

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Obligations alimentaires

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Article 71 1. (a) - Juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes

Article 71 1. (b) - Procédures de pourvoi

Article 71 1. (c) - Procédure de réexamen

Article 71 1. (d) - Autorités centrales

Article 71 1. (f) – Autorités compétentes en matière d’exécution

Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents

Article 71 1. (h) - Langues acceptées par leurs autorités centrales pour les communications avec les autres autorités centrales