Maintenance obligations

National information and online forms concerning Regulation No. 4/2009

General information

Council Regulation (EC) No 4/2009 of 18 December 2008 relating to maintenance obligations aims at ensuring the effective and swift recovery of maintenance.

It provides for nine standard forms which should facilitate the communication between Central Authorities and make possible to submit applications electronically.

The Regulation applies between all Member States of the European Union.

Denmark confirmed its intention to implement the content of the Regulation, to the extent that the Regulation amends Regulation (EC) N° 44/2001, by means of a declaration (OJ L 149, 12.06.2009, p. 80) based on a parallel agreement concluded with the European Community.

Denmark confirmed its intention to implement the content of the Implementing Act of 10 November 2011 establishing Annexes X and XI to Council Regulation (EC) No 4/2009 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and cooperation in matters relating to maintenance obligations. (DK notification. OJ L195, 18. 7. 2013, p.1)

Denmark is not bound by the 2007 Hague Protocol.

The European e-Justice Portal provides you with information concerning the application of the Regulation and a user-friendly tool for filling in the forms.

Non-compulsory standard form on the statement of maintenance arrears

In order to facilitate the practical implementation of the Maintenance Regulation, and the effective exercise of citizens’ rights throughout the EU, the European Judicial Network in civil and commercial matters developed a non-compulsory standard form on the statement of maintenance arrears. This non-compulsory form aims at facilitating the recovery of maintenance arrears and is available in 23 languages. The form comes with a practical guide on completing it attached. The form is available in the following formats: PDF PDF (1093 KB) en, editable PDF PDF (1271 KB) en and XLS Excel (244 KB) en.

Please select the relevant country's flag to obtain detailed national information.

Related links

Hague Protocol of 23 November 2007

https://www.hcch.net/en/instruments/conventions/full-text/?cid=133ARCHIVED European Judicial ATLAS website (closed on 30 September 2017)

Last update: 01/02/2020

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Obligations alimentaires - Belgique

Article 71 1. (a) - Juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes

Le tribunal de la famille est la juridiction compétente pour la déclaration de la force exécutoire.

La juridiction devant laquelle le recours peut être porté est, en ce qui concerne le recours du défendeur, le tribunal de la famille et en ce qui concerne le recours du requérant, la cour d'appel.

Article 71 1. (b) - Procédures de pourvoi

Un pourvoi en cassation peut être interjeté à l'encontre de la décision rendue sur recours.

Adresse de la Cour de cassation : Palais de justice, Place Poelaert 1 à 1000 Bruxelles.

Article 71 1. (c) - Procédure de réexamen

En fonction des circonstances concrètes de l’affaire, en droit belge, plusieurs moyens de recours pourraient être utilisés pour obtenir le réexamen d’une décision :

- Tout d’abord, l’article 1051 du Code Judiciaire donne la possibilité d’interjeter appel contre un jugement dans le délai d’un mois à partir de sa signification ou, dans certaines affaires, de sa notification conformément à l’article 792, alinéa 2 et 3 de ce Code. Ceci vaut pour les jugements contradictoires et pour les jugements par défaut.

- Deuxièmement, l’article 1048 du Code judiciaire donne la possibilité de faire opposition au jugement rendu par défaut dans le délai d’un mois à partir de sa signification ou, dans certaines affaires, de sa notification conformément à l’article 792, alinéa 2 et 3 de ce Code.

- En ce qui concerne les jugements déjà passés en force de chose jugée, rendus par les juridictions civiles et par les juridictions pénales en tant que celles-ci ont statué sur les intérêts civils, une requête civile peut, dans certaines circonstances prévues par l’article 1133 du Code Judiciaire, être formée dans les 6 mois à partir de la découverte de la cause invoquée, ceci afin de faire rétracter ces jugements.

Les délais pour interjeter appel, faire opposition ou former une requête civile, indiqués ci-dessus, valent :

- sous réserve des délais prévus dans des dispositions impératives supranationales et internationales ;

- sans préjudice de la possibilité offerte par l’article 50 du Code Judiciaire pour proroger un délai établi à peine de déchéance dans certaines conditions prévues par la loi ;

- sans préjudice de la possibilité d’appliquer le principe général de droit, à plusieurs occasions confirmé par la Cour de Cassation belge, selon lequel les délais impartis pour l'accomplissement d'un acte sont prorogés en faveur de la partie qu'un cas de force majeure a mise dans l'impossibilité d'accomplir avant l'expiration du délai.

Article 71 1. (d) - Autorités centrales

Service public fédéral Justice

Boulevard de Waterloo 115

1000 Bruxelles

Belgique

Courriel :

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. aliments@just.fgov.be (pour les dossiers à traiter en Français)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. alimentatie@just.fgov.be (pour les dossiers à traiter en Néerlandais)

Téléphone :

+32(0)2 542 67 85 (pour les dossiers à traiter en Français)

+32(0)2 542 67 62 (pour les dossiers à traiter en Néerlandais)

Télécopieur:+32(0)2 542 70 06

Article 71 1. (f) – Autorités compétentes en matière d’exécution

L’autorité  compétente aux fins de l’application de l’article 21 du règlement (CE) n°4/2009 est le juge des saisies du lieu de la saisie. En vertu de l’article 1395 du Code judiciaire belge, le juge des saisies est compétent pour toutes les demandes qui ont trait aux saisies conservatoires et aux voies d’exécution. La compétence territoriale est déterminée à l’article 633 dudit Code judiciaire.

Par ailleurs, le Code judiciaire belge prévoit la compétence générale du tribunal de première instance territorialement compétent. L’article 569, point 5° du Code judiciaire belge dispose que le tribunal de première instance connaît des contestations élevées sur l’exécution des jugements et arrêts. Ce tribunal possède en outre la plénitude de compétence en vertu de l’article 566 du Code judiciaire belge.

Enfin, les autorités compétentes en ce qui concerne l’exécution d’une décision rendue par une juridiction dans le cadre du règlement susmentionné sont, en vertu des articles 509 et ss. du Code judiciaire belge, les huissiers de justice.

Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents

La Belgique n'accepte pas d'autres langues que la langue officielle ou une des langues officielles du lieu d'exécution, conformément à la législation nationale belge.

Article 71 1. (h) - Langues acceptées par leurs autorités centrales pour les communications avec les autres autorités centrales

L'autorité centrale belge acceptera également l'anglais, outre ses langues nationales à savoir le néerlandais, le français et l'allemand, comme langue de communication.

Dernière mise à jour: 05/10/2017

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Obligations alimentaires - Bulgarie

Article 71 1. (a) - Juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes

La demande d'exécution d'une décision judiciaire, ou d'un autre acte, rendue dans un État membre de l'Union européenne qui n'est pas lié par le protocole de La Haye de 2007 doit être faite devant le tribunal provincial du lieu du domicile ou de la résidence habituelle du débiteur, ou du lieu d’exécution. (Article 627 quater, paragraphe 1, du code de procédure civile.)

La décision est susceptible d'appel devant le Sofiyskia apelativen sad (cour d'appel de Sofia), dans les conditions et selon les modalités établies à l'article 32 du règlement (article 627 quater, paragraphe 6, première phrase, du code de procédure civile).

Article 71 1. (b) - Procédures de pourvoi

La décision du Sofiyskia apelativen sad peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Varhoven kasatsionen sad (Cour suprême de cassation) (article 627 quater, paragraphe 6, deuxième phrase, du code de procédure civile).

Article 71 1. (c) - Procédure de réexamen

La partie concernée peut introduire un recours en annulation de la décision devant le Varhoven kasatsionen sad sur la base de l'article 19, paragraphe 1, du règlement (article 627 bis du code de procédure civile).

Article 71 1. (d) - Autorités centrales

Autorité centrale:

Ministère de la justice

Direction «Protection juridique internationale des enfants et adoptions internationales»

Adresse: ul. «Slavyanska» nº 1

1040 Sofia

Bulgarie

Tél. + 359 2 9237 333,

+359 2 9237 469

+359 2 9237 396;

courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.mpzdmo@justice.government.bg

Article 71 1. (f) – Autorités compétentes en matière d’exécution

C'est le tribunal provincial qui statue sur le refus ou la suspension de l'exécution au sens de l'article 21 du règlement. (Article 627, paragraphe 2, du code de procédure civile.)

Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents

La langue acceptée aux fins des articles 20, 28 et 40 du règlement est le bulgare.

Article 71 1. (h) - Langues acceptées par leurs autorités centrales pour les communications avec les autres autorités centrales

La langue acceptée par l’autorité centrale pour les communications avec les autres autorités centrales, visée à l’article 59 du règlement, est le bulgare.

Dernière mise à jour: 06/09/2019

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Obligations alimentaires - République tchèque

Article 71 1. (a) - Juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes

Les demandes de déclaration constatant la force exécutoire visée à l’article 27, paragraphe 1, du règlement doivent être présentées à un tribunal d’arrondissement (okresní soud) ou à un huissier de justice (soudní exekutor).

Le recours (odvolání) contre la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire visé à l'article 32, paragraphe 2, du règlement est formé conformément aux articles 201 et suivants de la loi n° 99/1963 Rec. portant code de procédure civile, telle que modifiée en dernier lieu (ci-après le «code de procédure civile), devant le tribunal d’arrondissement qui a statué sur la demande, ou devant un tribunal d’arrondissement dont la compétence territoriale est établie conformément à l’article 45 de la loi n° 120/2001 Rec. relative aux huissiers de justice et aux activités d'exécution, telle que modifiée en dernier lieu (ci-après le «code d'exécution»).

Lorsque la demande de déclaration constatant la force exécutoire a été présentée à un huissier de justice, le tribunal régional (krajský soud) dans le ressort duquel se trouve la juridiction chargée de l'exécution (exekuční soud) statue sur le recours formé contre la décision de l'huissier de justice.

Article 71 1. (b) - Procédures de pourvoi

Les procédures de pourvoi visées à l’article 33 du règlement sont le recours en annulation (žaloba pro zmatečnost) visé aux articles 229 et suivants du code de procédure civile, le recours en réouverture de la procédure (žaloba na obnovu řízení) visée aux articles 228 et suivants du code de procédure civil et le recours extraordinaire (dovolání) formé conformément aux articles 236 et suivants du code de procédure civile et, dans certains cas, conformément également à l'article 30 de la loi spéciale sur les procédures judiciaires.

Toutefois, aucun recours extraordinaire n’est possible contre des arrêts statuant sur le fond relatifs aux obligations alimentaires.

La juridiction compétente en ce qui concerne les recours en annulation et les recours en réouverture de la procédure est le tribunal qui a rendu la décision en première instance. Dans certains cas particuliers, cette compétence revient à la juridiction dont la décision a été contestée (voir l'article 235a du code de procédure civile). La juridiction compétente en matière de recours extraordinaires est la Cour suprême — Adresse: Nejvyšší soud ČR burešova 657 37, 20, Brno, République tchèque.

Article 71 1. (c) - Procédure de réexamen

La juridiction compétente pour procéder au réexamen visé à l’article 19 du règlement est le tribunal d’arrondissement (okresní soud) qui a rendu la décision en première instance.

La juridiction compétente applique directement l’article 19 du règlement. La décision par laquelle la juridiction rejette une demande de réexamen est susceptible de recours.

Article 71 1. (d) - Autorités centrales

L'autorité centrale est le:

Úřad pro mezinárodněprávní ochranu dětí (Bureau pour la protection juridique internationale de l'enfance)

Šilingrovo náměstí ¾

602 00 Brno

République tchèque

E-mail: podatelna@umpod.cz

Tél.: 00420 542 215 522

Fax: 00420 542 212 836

http://www.umpod.cz/

Article 71 1. (e) – Organismes publics

L’organisme public visé à l’article 51, paragraphe 3, du règlement est le ministère de la justice de la République tchèque, qui, dans la limite des compétences que lui confère la loi n° 629/2004 Rec. relative à l’octroi de l'aide judiciaire dans les litiges transfrontières dans le cadre de l’Union européenne, telle que modifiée en dernier lieu, accorde l’aide judiciaire visée à l’article 51, paragraphe 2, point a), du règlement.

Coordonnées de contact:

Ministerstvo spravedlnosti ČR (Ministère de la justice de la République tchèque)

Vyšehradská 16

128 10 Prague 2

République tchèque

E-mail: moc@msp.justice.cz

Tél.: 00420 221 997 925

Fax: 00420 221 997 919

http://www.justice.cz

Article 71 1. (f) – Autorités compétentes en matière d’exécution

Les autorités compétentes en matière d’exécution aux fins de l’article 21 du règlement sont les tribunaux d’arrondissement (okresní soudy).
Leur compétence territoriale est régie par les articles 84 à 86 du code de procédure civile lorsque la demande de déclaration constatant la force exécutoire a été présentée à un tribunal d’arrondissement, ou par l’article 45 du code d’exécution lorsque ladite demande a été présentée à un huissier de justice.

Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents

La langue acceptée pour la traduction des documents visés aux articles 20, 28 et 40 du règlement est le slovaque, outre le tchèque.

Article 71 1. (h) - Langues acceptées par leurs autorités centrales pour les communications avec les autres autorités centrales

Outre le tchèque, les langues acceptées par les autorités centrales pour les communications, visées à l’article 59 du règlement, avec les autres autorités centrales sont l’anglais et le slovaque.

Dernière mise à jour: 25/03/2020

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Obligations alimentaires - Danemark

Article 71 1. (a) - Juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes

Les demandes de déclaration constatant la force exécutoire sont, conformément à l’article 27, paragraphe 1, présentées à l’administration d’État (Statsforvaltningen).

Ses coordonnées sont les suivantes:

Statsforvaltningen

Storetorv 10

6200 Aabenraa

Danemark.

Courriel: post@statsforvaltningen.dk

Téléphone: + 45 7256 7000

 

Les décisions de l’administration d’État peuvent faire l’objet d’une réclamation devant le conseil arbitral des assurances sociales (Ankestyrelsen).

Ses coordonnées sont les suivantes:

Ankestyrelsen

DK-7998 Statsservice

Danemark

Tel. +45 3341 1200

Courriel: ast@ast.dk

Article 71 1. (b) - Procédures de pourvoi

Les décisions prises par le conseil arbitral des assurances sociales peuvent faire l’objet d’un recours devant les cours et tribunaux, conformément à l’article 63 de la Constitution. Les recours contre les décisions du conseil arbitral des assurances sociales doivent être introduits devant la juridiction du domicile au Danemark du demandeur, si l’intéressé est domicilié dans ce pays. Si ce n’est pas le cas, l’affaire doit être portée devant le tribunal cantonal de Copenhague (Københavns Byret). Le jugement de ce dernier peut faire l’objet d’un recours devant la Haute cour régionale (landsretten), dont l’arrêt pourra être attaqué devant la Cour suprême (Højesteret ) après autorisation de la commission d’autorisation des recours (Procesbevillingsnævnet). Sur demande d’une partie et pour autant que le litige pose une question de principe, le tribunal cantonal peut renvoyer l’affaire à la Haute cour régionale.

Les coordonnées des juridictions (tribunaux cantonaux, Haute cour régionale et Cour suprême) et de la commission d’autorisation des recours sont disponibles sur le site http://www.domstol.dk

Article 71 1. (c) - Procédure de réexamen

Inapplicable au Danemark.

Article 71 1. (d) - Autorités centrales

Le chapitre VII du règlement relatif à la coopération entre autorités centrales est inapplicable au Danemark en vertu de l'accord conclu le 12 juin 2009 entre la Communauté européenne et le Royaume du Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Conformément à la convention des Nations unies du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l’étranger (la convention des Nations unies), le conseil arbitral des assurances sociales est désigné comme l’autorité centrale chargée des affaires internationales en matière d’obligations alimentaires.

Le conseil arbitral des assurances sociales a habilité la succursale du SKAT compétente pour le Danemark du Sud à publier les demandes de reconnaissance et d’exécution (recouvrement) d’aliments à l’étranger, conformément à la convention des Nations unies.

Article 71 1. (e) – Organismes publics

Inapplicable au Danemark.

Article 71 1. (f) – Autorités compétentes en matière d’exécution

L’autorité responsable du recouvrement des arriérés (succursale du SKAT compétent pour le Danemark du Sud) procède au recouvrement de la créance résultant de la décision à exécuter. Si la créance n’est pas payée, l’autorité responsable du recouvrement procède à l’exécution forcée de la décision.

Si, lors du recouvrement ou de l’exécution, la partie tenue d’effectuer le paiement conteste la créance, l’autorité responsable du recouvrement porte l’affaire devant l’administration d’État, qui statue sur celle-ci, y compris en ce qui concerne le refus ou la suspension du recouvrement ou de l’exécution.

L’autorité responsable du recouvrement peut cependant prendre une décision sur l’existence et le montant de la créance, si la question posée se rapporte à l’action de ladite autorité. Elle peut aussi suspendre l’exécution.

Les réclamations contre les décisions de l’administration d’État sont traitées par le conseil arbitral des assurances sociales. Dans certaines situations, l’administration d’État peut se ressaisir d’une décision contre laquelle une réclamation a été introduite.

Les réclamations contre les décisions en matière, notamment, de recouvrement de créance prises par l’autorité responsable du recouvrement, y compris les décisions sur leur existence et le montant de la créance, sont introduites devant le tribunal fiscal national (Landsskatteretten) si la question posée se rapporte à l’action de ladite autorité.

Le juge des saisies (Fogedretten) statue sur l’opposition à la saisie effectuée par l’autorité responsable du recouvrement. Ses jugements peuvent faire l’objet d’un recours devant la haute cour régionale. Si la valeur économique de la créance n’excède pas 20.000 DKK, un tel recours ne peut être introduit qu’avec l’autorisation de la commission d’autorisation des recours. Les arrêts de la Haute cour régionale peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour suprême, après autorisation de la commission d’autorisation des recours.

Les décisions prises par le conseil arbitral des assurances sociales et le tribunal fiscal national peuvent faire l’objet d’un recours devant les cours et tribunaux, conformément à l’article 63 de la Constitution. Les recours contre les décisions de ces autorités doivent être introduits devant la juridiction du domicile au Danemark du demandeur, si l’intéressé est domicilié dans ce pays. Si ce n’est pas le cas, l’affaire doit être portée devant le tribunal cantonal de Copenhague. Le jugement de ce dernier peut faire l’objet d’un recours devant la Haute cour régionale (landsretten), dont l’arrêt pourra être attaqué devant la Cour suprême après autorisation de la commission d’autorisation des recours. Sur demande d’une partie et pour autant que le litige pose une question de principe, le tribunal cantonal peut renvoyer l’affaire à la Haute cour régionale.


Coordonnées

Ankestyrelsen

DK-7998 Statsservice

Danemark

Tél. + 45 3341 1200

Télécopie: + 45 3341 1400

Courriel: ast@ast.dk

Statsforvaltningen

Storetorv 10

6200 Aabenraa

Danemark.

Courriel: post@statsforvaltningen.dk

Téléphone: + 45 7256 7000

Télécopie: + 45 7462 8409

FISCALITÉ

Personrestancer Jylland («Arriérés» Région du Jutland)

International Inddrivelse (recouvrement international)

Pionér Allé 1

6270 Tønder

Danemark

Courriel: International-inddrivelse.toender@skat.dk

Téléphone: + 45 7222 1818

Télécopie: + 45 7222 1919

Skatteankestyrelsen

c/o Landsskatteret

Ved Vesterport 6, 4. sal

1612 København V

Danemark

Courriel: sanst@sanst.dk

Téléphone: + 45 3376 0909

Les coordonnées des juridictions (tribunaux cantonaux, Haute cour régionale et Cour suprême) et de la commission d’autorisation des recours sont disponibles sur le site http://www.domstol.dk

Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents

Le Danemark accepte les documents visés aux articles 20, 28 et 40 en langues danoise, finnoise, islandaise, norvégienne et suédoise.

Article 71 1. (h) - Langues acceptées par leurs autorités centrales pour les communications avec les autres autorités centrales

Inapplicable au Danemark.

Dernière mise à jour: 31/01/2020

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Obligations alimentaires - Allemagne

Article 71 1. (a) - Juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes

Statue sur les demandes de reconnaissance ou les demandes de déclaration constatant la force exécutoire au sens de l'article 27 du règlement (CE) n° 4/2009 la chambre compétente en matière familiale du tribunal cantonal (Amtsgericht) au siège du tribunal régional supérieur (Oberlandesgericht) dans le ressort duquel réside habituellement la personne contre laquelle la demande est dirigée ou dans le ressort duquel l'exécution est demandée (concentration de compétences).Dans le ressort du tribunal régional supérieur de Berlin (Kammergericht), c'est le tribunal cantonal de Pankow-Weißens qui statue.

Si la procédure porte sur l'exécution d'un acte notarié, ce dernier peut également être déclaré exécutoire par un notaire.

Les recours au sens de l'article 32 du règlement (CE) n° 4/2009, formés contre une décision rendue en première instance dans une procédure de déclaration constatant la force exécutoire, prennent la forme d'appels (Beschwerde).La juridiction d'appel est le tribunal régional supérieur (Oberlandesgericht).L'appel doit être formé devant la juridiction qui a rendu la décision.

Article 71 1. (b) - Procédures de pourvoi

La procédure au sens de l'article 33 du règlement (CE) n° 4/2009 est celle du pourvoi (Rechtsbeschwerde). La juridiction compétente est la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof). Le pourvoi doit être formé dans un délai d'un mois à compter de la signification ou notification de la décision de la juridiction d'appel.

Article 71 1. (c) - Procédure de réexamen

Pour la procédure de réexamen prévue à l'article 19 du règlement (CE) n° 4/2009, la juridiction compétente est celle qui a rendu la décision.Si les conditions énoncées à l'article 19 sont remplies, les dispositions relatives à la procédure par défaut (articles 343 à 346 du Code de procédure civile) sont appliquées par analogie.Si les conditions énoncées à l'article 19 ne sont pas remplies, la juridiction rejette la demande par décision.Cette décision peut être rendue sans audience.

Article 71 1. (d) - Autorités centrales

L'autorité centrale au sens de l'article 49 du règlement (CE) n° 4/2009 est le Bundesamt für Justiz (office fédéral de la justice), dont l'adresse est la suivante:

Bundesamt für Justiz
D - 53094 Bonn

En tant qu'autorité centrale, le Bundesamt für Justiz est joignable par téléphone, fax ou courrier électronique aux numéros ou à l'adresse suivants:

Téléphone:
National: 0228/99 4 10- 5534, 5869 ou 5549
International: +49/228/99 4 10- 5534, 5869 ou 5549
Fax:
National: 0228/99 4 10-5202
International: +49/228/99 4 10-5202
Courrier électronique: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.auslandsunterhalt@bfj.bund.de

Article 71 1. (f) – Autorités compétentes en matière d’exécution

Pour les demandes au titre de l'article 21 du règlement sur les obligations alimentaires, les juridictions compétentes en matière d'exécution sont les tribunaux cantonaux (Amtsgerichte). Le tribunal cantonal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se déroule ou s'est déroulée la procédure d'exécution.

Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents

Pour la traduction des documents mentionnés aux articles 20, 28 et 40, seule la langue allemande est autorisée.

Article 71 1. (h) - Langues acceptées par leurs autorités centrales pour les communications avec les autres autorités centrales

La communication entre le Bundesamt für Justiz, en tant qu'autorité centrale, et une autre autorité centrale (article 59, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 4/2009) peut se faire en langue anglaise, pour autant que les autorités centrales respectives en aient convenu ainsi.

Dernière mise à jour: 19/01/2018

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Obligations alimentaires - Estonie

Article 71 1. (a) - Juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes

En vertu de l’article 27, paragraphe 1, en République d’Estonie, les demandes de déclaration constatant la force exécutoire sont traitées par les tribunaux de région (maakohus) (code de procédure civile, article 121).

En vertu de l’article 32, paragraphe 2, en République d’Estonie, les recours contre les décisions rendues sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire sont examinés par les cours de district (ringkonnakohus).

Article 71 1. (b) - Procédures de pourvoi

En République d’Estonie, les décisions peuvent être contestées conformément à l’article 33 au moyen de la procédure de pourvoi devant la Cour suprême (Riigikohus) (code de procédure civile, article 625 et articles 695-701).

Article 71 1. (c) - Procédure de réexamen

En République d’Estonie, les demandes de réexamen prévues à l’article 19 sont traitées conformément aux dispositions régissant l'opposition à une décision rendue par défaut, pour autant que le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires n’en ait pas disposé autrement; les tribunaux de région sont saisis des demandes de réexamen.

Article 71 1. (d) - Autorités centrales

Conformément à l’article 49, paragraphe 3, l'autorité centrale en République d'Estonie est:

Ministère de la justice

Service de la coopération judiciaire internationale

Suur-Ameerika 1, 10122 Tallinn

Adresse de courrier électronique: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.central.authority@just.ee

Téléphone: +372 620 8190; +372 620 8183; +372 620 8186

Article 71 1. (f) – Autorités compétentes en matière d’exécution

En vertu de l’article 21, en République d’Estonie, les tribunaux de région sont saisis des demandes de refus ou de suspension de l’exécution.

Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents

En vertu des articles 20, 28 et 40, la République d’Estonie accepte la traduction en anglais en plus des documents en estonien.

Article 71 1. (h) - Langues acceptées par leurs autorités centrales pour les communications avec les autres autorités centrales

En vertu de l’article 59, outre l'estonien, la République d’Estonie accepte les communications avec les autres autorités centrales en anglais.

Dernière mise à jour: 13/08/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
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Obligations alimentaires - Irlande

Article 71 1. (a) - Juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes

Le Master of the High Court est compétent pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et les recours contre les décisions rendues sur ces demandes sont formés devant la High Court.

Leurs coordonnées sont les suivantes:

The High Court,
Inns Quay,
Dublin 7
Téléphone:00 353 1 8886000

Master of the High Court,
High Court,
Inns Quay,
Dublin 7
Téléphone:00 353 1 8886000

Article 71 1. (b) - Procédures de pourvoi

Un recours sur un point de droit devant la Court of Appeal (il convient toutefois de noter que, conformément aux dispositions de la constitution irlandaise, la Supreme Court a compétence d'appel pour une décision de la High Court si elle estime que des circonstances exceptionnelles justifient ce recours direct. La Supreme Court a également compétence d'appel pour une décision de la Court of Appeal si elle estime que certaines conditions fixées par la constitution sont remplies.

Article 71 1. (c) - Procédure de réexamen

La demande de réexamen au titre de l'article 19 est introduite auprès de la juridiction qui a rendu la décision.La procédure est la même que celle qui s'applique en ce qui concerne le titre exécutoire européen.

Les règles de procédure pertinentes sont disponibles en cliquant sur les liens ci-après:

Article 71 1. (d) - Autorités centrales

Le Ministre de la justice et de l'égalité est désigné en tant qu'autorité centrale pour l'État aux fins du règlement du Conseil.

Les coordonnées de l'autorité centrale sont les suivantes:

Ministère de la justice et de l'égalité
Bishop's Square,
Redmonds's Hill,
Dublin 2
Télécopieur: 00 353 1 4790201
Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.mainrecov_inbox@justice.ie

Article 71 1. (f) – Autorités compétentes en matière d’exécution

The High Court
InnsQuay,
Dublin 7

Téléphone: 00 353 1 8886000

Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents

Irlandais, anglais.

Article 71 1. (h) - Langues acceptées par leurs autorités centrales pour les communications avec les autres autorités centrales

Irlandais, anglais.

Dernière mise à jour: 18/03/2020

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Obligations alimentaires - Grèce

Article 71 1. (a) - Juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes

La juridiction compétente pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 27, paragraphe 1, est le tribunal de première instance. En ce qui concerne les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 32, paragraphe 2, l'instance compétente est la Cour d'appel dont relève territorialement le tribunal de première instance qui a rendu la décision.

Le recours prévu à l'article 32, paragraphe 2, est l'appel (έφεση).

Article 71 1. (b) - Procédures de pourvoi

La voie de recours prévue à l'article 33 est le pourvoi en cassation. La juridiction chargée de la procédure de pourvoi est la Cour de cassation (Areios Pagos ou, en grec: Άρειος Πάγος).

Article 71 1. (c) - Procédure de réexamen

En application de l'article 19, la décision concernant la créance alimentaire rendue par défaut par une juridiction étrangère peut être contestée par le défendeur défaillant.La contestation de la créance alimentaire intervient devant la juridiction qui a rendu la décision.

Article 71 1. (d) - Autorités centrales

L'autorité centrale désignée en application de l'article 49, paragraphe 3, est le ministère de la justice, de la transparence et des droits de l'Homme – département Coopération judiciaire internationale en matière civile et pénale.

Mesogeion 96

115 27 Athènes (Grèce)

Tel: (+30) 210 7767312

Tel: (+30) 210 7767499

E-Mail: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.civilunit@justice.gov.gr

Article 71 1. (e) – Organismes publics

Le droit national ne prévoit pas l'exercice des fonctions de l'autorité centrale précitée par des organismes publics ou des organismes soumis au contrôle des autorités compétentes, comme prévu à l'article 51, paragraphe 3.

Article 71 1. (f) – Autorités compétentes en matière d’exécution

L'autorité compétente en matière d'exécution aux fins de l'article 21 est le tribunal de première instance.

Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents

Le grec.

Article 71 1. (h) - Langues acceptées par leurs autorités centrales pour les communications avec les autres autorités centrales

Les langues acceptées par l'autorité centrale pour ses communications avec les autres autorités centrales, conformément à l'article 59, sont le grec et l'anglais.

Dernière mise à jour: 25/11/2019

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Obligations alimentaires - Espagne

Article 71 1. (a) - Juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes

Les juridictions compétentes pour statuer sont les tribunaux de première instance et les tribunaux spécialisés dans les violences infligées aux femmes, dans le cadre de leurs compétences respectives (article 87 de la loi organique relative au pouvoir judiciaire - LOPJ).

Les décisions des tribunaux de première instance peuvent faire l'objet de recours devant les juridictions d'appel des provinces («Audiencias Provinciales»).

Article 71 1. (b) - Procédures de pourvoi

Le recours extraordinaire fondé sur une infraction aux règles de procédure, devant le Tribunal supérieur de justice dans chaque communauté autonome et le pourvoi en cassation devant la Cour suprême («Tribunal Supremo») sont régis, respectivement, par les CHAPITRES IV et V, «Recours extraordinaire fondé sur une infraction aux règles de procédure» et «Pourvoi en cassation», du TITRE IV de la Ley 1/2000 de Enjuiciamiento Civil (loi 1/2000 portant code de procédure civile).

Article 71 1. (c) - Procédure de réexamen

La procédure de réexamen se déroule devant les mêmes juridictions que celles ayant rendu la décision, à savoir les tribunaux de première instance. La procédure de réexamen prévue à l'article 19 du règlement 4/2009 est régie par le CHAPITRE II «Recours en reconsidération et réexamen» du TITRE IV de la Ley 1/2000 de Enjuiciamiento Civil (loi 1/2000 portant code de procédure civile).

Article 71 1. (d) - Autorités centrales

El Ministerio de Justicia.

Subdirección de Cooperación Jurídica Internacional

c/ San Bernardo, 62

28071 Madrid (Espagne)

Tél.: 00 34 91 3902295/94

Télécopieur: 00 34 91 3904457

e-mail SGCJIAlimentos@mjusticia.es

Article 71 1. (f) – Autorités compétentes en matière d’exécution

Tribunaux de première instance de la capitale de la province où la partie contre laquelle l'exécution est demandée a sa résidence ou de la province où l'exécution doit avoir lieu.

Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents

Les langues acceptées conformément aux articles 20 et 40 sont l'espagnol et le portugais.

Article 71 1. (h) - Langues acceptées par leurs autorités centrales pour les communications avec les autres autorités centrales

Les langues acceptées par les autorités centrales espagnoles conformément à l'article 59 sont l'espagnol et l'anglais.

Dernière mise à jour: 12/03/2019

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Obligations alimentaires - France

Article 71 1. (a) - Juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes

L'autorité désignée dans le cadre de l'art 27§1 est le Président du Tribunal judiciaire ou le président de la chambre des notaires.

L'autorité désignée dans le cadre de l'art 32§2 est la cour d'appel.

L'autorité compétente territorialement désignée dans le cadre de l'article 27§1 est déterminée, conformément aux dispositions de l'article 27 (2) en fonction du lieu de la résidence habituelle de la partie à l'encontre de laquelle l'exécution est demandée, ou par le lieu d'exécution.

L'autorité désignée dans le cadre de l'art 32§2 est celle compétente pour connaître des recours à l'encontre des décisions du juge aux affaires familiales.

Article 71 1. (b) - Procédures de pourvoi

La procédure prévue à l'article 33 est le pourvoi en cassation devant la Cour de cassation, régi par les règles prévues aux articles 973 à 982 et 1009 à 1031 du code de procédure civile.

Article 71 1. (c) - Procédure de réexamen

La procédure de réexamen prévue à l'article 19 du règlement est l'appel, qui peut être formé devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle est située la juridiction ayant rendu la décision contestée.

Article 71 1. (d) - Autorités centrales

Ministère des Affaires étrangères et européennes
Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire

Service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire

Sous-direction de la protection des droits des personnes

Bureau du recouvrement de créances alimentaires à l'étranger

27, Rue de la Convention

CS- 91533

F - 75732 PARIS CEDEX 15

Téléphone: + 33 (0)1 43 17 91 99

Fax : +33 (0)1 43 17 81 97

Boîte fonctionnelle électronique : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.recouv-creances-alimentaires.fae-saj-pdp@diplomatie.gouv.fr

Article 71 1. (f) – Autorités compétentes en matière d’exécution

Le juge de l’exécution territorialement compétent est celui du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d’exécution de la mesure. Si le débiteur demeure à l’étranger ou si le lieu du domicile est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d’exécution de la mesure.

Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents

Uniquement le français.

Article 71 1. (h) - Langues acceptées par leurs autorités centrales pour les communications avec les autres autorités centrales

Uniquement le français.

Dernière mise à jour: 28/02/2020

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Obligations alimentaires - Croatie

Article 71 1. (a) - Juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes

Les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et les recours contre les décisions des juridictions de première instance statuant sur ces demandes sont introduits devant le tribunal municipal (općinski sud).

Les recours formés contre les décisions relatives aux déclarations constatant la force exécutoire sont introduits devant le tribunal de joupanie (juridiction de deuxième instance) par l'intermédiaire du tribunal municipal, c'est-à-dire de la juridiction qui a statué en première instance.

Une fois prononcé le jugement définitif dans la procédure de demande de déclaration constatant la force exécutoire, le tribunal municipal (juridiction de première instance) confirme le caractère exécutoire de la décision concernant la déclaration de force exécutoire.

Les juridictions compétentes sont:

a) les tribunaux municipaux (općinski sud) au titre du code de procédure civile (Journal officiel de la République de Croatie nos 53/91, 91/92, 58/93, 112/99, 88/01, 117/03, 88/05, 02/07, 84/08, 123/08, 57/11, 148/11, 25/13, 89/14) et conformément à la loi sur les juridictions et les sièges des tribunaux (Journal officiel de la République de Croatie n° 128/14);

b) les tribunaux de joupanie (županijski sud) au titre du code de procédure civile (Journal officiel de la République de Croatie nos 53/91, 91/92, 58/93, 112/99, 88/01, 117/03, 88/05, 02/07, 84/08, 123/08, 57/11, 148/11, 25/13, 89/14) et conformément à la loi sur les juridictions et les sièges des tribunaux (Journal officiel de la République de Croatie n° 128/14).

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Article 71 1. (b) - Procédures de pourvoi

Une décision sur le recours prévu à l'article 33 du règlement ne peut être contestée que par une demande en révision émanant d'une partie (conformément aux dispositions des articles 421-428 du code de procédure civile).

Les demandes en révision sont toujours introduites devant la juridiction qui a statué en première instance.

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Article 71 1. (c) - Procédure de réexamen

En application du code de procédure civile, la procédure de réexamen aux fins de l'article 19 du règlement est engagée lorsqu'une partie introduit une demande en révision (conformément aux dispositions des articles 421-428 du code de procédure civile). Les demandes en révision sont toujours introduites devant la juridiction qui a statué en première instance.

L'article 117 du code de procédure civile permet à une partie de former une demande tendant à être rétablie dans ses droits; la juridiction saisie est celle qui était censée prendre les mesures omises.

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Article 71 1. (d) - Autorités centrales

Conformément au règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil, l'autorité centrale chargée des obligations alimentaires en République de Croatie est le:

Ministère de la démographie, de la famille, de la jeunesse et de la politique sociale

Trg Nevenke Topalušić 1

10000 Zagreb

Site web: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://mdomsp.gov.hr/

Adresse de courrier électronique: ministarstvo@mdomsp.hr

Tél.: +385 1 555 7111

Fax: + 385 1 555 7222

Article 71 1. (f) – Autorités compétentes en matière d’exécution

En République de Croatie, les tribunaux municipaux sont compétents pour procéder à l'exécution forcée au sens de l'article 21 du règlement, en vertu du code de procédure civile (Journal officiel de la République de Croatie nos 53/91, 91/92, 58/93, 112/99, 88/01, 117/03, 88/05, 02/07, 84/08, 123/08, 57/11, 148/11, 25/13, 89/14), ainsi que de la loi sur les juridictions et les sièges des tribunaux (Journal officiel de la République de Croatie n° 128/14).

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents

Pour la traduction des documents visés aux articles 20, 28 et 40 du règlement, la République de Croatie accepte la langue croate écrite en alphabet latin, conformément à l'article 6 du code de procédure civile.

Article 71 1. (h) - Langues acceptées par leurs autorités centrales pour les communications avec les autres autorités centrales

Les langues acceptées par les autorités centrales pour les communications, visées à l’article 59 du règlement, avec les autres autorités centrales sont les suivantes:

a) la langue croate pour les formulaires de demande et de notification;

b) pour les autres formes de communication, l'autorité centrale accepte, sur demande, les langues croate ou anglaise.

Dernière mise à jour: 17/09/2018

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Obligations alimentaires - Italie

Article 71 1. (a) - Juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes

Les juridictions compétentes pour statuer sur les demandes visant à obtenir la déclaration constatant la force exécutoire conformément à l'article 27, paragraphe 1, et les recours contre les décisions relatives à ces demandes conformément à l'article 32, paragraphe 2, sont les cours d'appel.

Les coordonnées de ces autorités sont mentionnées sur le site http://www.giustizia.it/ (carte de la justice - structures judiciaires – tribunaux ordinaires).

Article 71 1. (b) - Procédures de pourvoi

Les procédures de pourvoi visées à l'article 33 sont les procédures de pourvoi ordinaire et extraordinaire (pourvoi en cassation, révocation, tierce opposition).

Article 71 1. (c) - Procédure de réexamen

Les juridictions compétentes pour le réexamen mentionné à l'article 19 du règlement sont les mêmes juridictions que celles qui ont rendu la décision, à saisir conformément aux règles de la procédure qui avait été activée pour la formation de la décision faisant l'objet du réexamen.

Les coordonnées de ces autorités sont mentionnées à l’adresse suivante

Article 71 1. (d) - Autorités centrales

L'autorité centrale est le ministère de la justice, département de la justice des mineurs:

Ministero della Giustizia

Dipartimento per la Giustizia minorile e di comunità

Via Damiano Chiesa 24

00136 Rome

Tél.: +39 6 68188326; +39 6 68188331

Télécopie : +39 6 68188323

Courriel: acitalia0409.dgmc@giustizia.it

Envoi d’un courrier électronique certifié: aci0409.dgmc@giustiziacert.it

Article 71 1. (f) – Autorités compétentes en matière d’exécution

Les autorités compétentes en matière d'exécution aux fins de l'article 21 sont les tribunaux ordinaires (article 9, alinéa II, du code de procédure civile italien).

Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents

La langue acceptée pour la traduction des documents visés aux articles 20, 28 et 40 est l'italien.

Article 71 1. (h) - Langues acceptées par leurs autorités centrales pour les communications avec les autres autorités centrales

La langue acceptée par les autorités centrales pour les communications visées à l’article 59, avec les autres autorités centrales, est l'italien.

Dernière mise à jour: 03/01/2020

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Obligations alimentaires - Chypre

Article 71 1. (a) - Juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes

Les juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire conformément à l'article 27, paragraphe 1, sont les tribunaux des affaires familiales de Nicosie, Limassol, Larnaca/Famagouste et Paphos.

  • Tribunal des affaires familiales de Nicosie

Téléphone: (+357) 22865601

Télécopieur: (+357) 22302068

  • Tribunal des affaires familiales de Limassol

Téléphone: (+357) 25806185

Télécopieur: (+357) 25305054

  • Tribunal des affaires familiales de Larnaca-Famagouste.

Téléphone: (+357) 24802754

Télécopieur: (+357) 24802800

  • Tribunal des affaires familiales de Paphos

Téléphone: (+357) 26802626

Télécopieur: (+357) 26306395

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.chief.reg@sc.iudicial.gov.cy

La juridiction compétente pour statuer sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes conformément à l'article 32, paragraphe 2, est la cour d'appel des affaires familiales

Elle siège à la cour suprême et ses coordonnées sont les suivantes:

  • Cour suprême de Chypre
    Charalambos Mouskos, 1404
    Nicosie
    Chypre
    Téléphone: (+357) 22865741
    Télécopieur: (+357) 22304500
    Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.chief.reg@sc.įudicial.gov.cy

Article 71 1. (b) - Procédures de pourvoi

Notre système judiciaire ne comporte pas de troisième degré de juridiction, c'est-à-dire qu'il ne prévoit pas la possibilité de contester une décision rendue sur le recours.

Article 71 1. (c) - Procédure de réexamen

Le contrôle dans les cas visés dans le présent article s’exerce au moyen d’une requête en annulation de la décision conformément à l’article 48, règle 9, points h) et n), du code de procédure civile. La requête en question est déposée auprès du tribunal des affaires familiales qui a rendu la décision dont l’annulation est demandée.

Article 71 1. (d) - Autorités centrales

  • Ministère de la justice et de l’ordre public

Unité de coopération judiciaire internationale

Athalassis, 125

1461 Nicosie

Chypre

Personnes de contact:

  • Mme Konstantina Sophocleous

Administrateur

Unité de coopération judiciaire internationale

Ministère de la justice et de l’ordre public

Téléphone: (+357) 22805973

Télécopieur: (+357) 22518328

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.csophocleous@mjpo.gov.cy

  • Mme Troodia Dionysiou

Administrateur

Unité de coopération judiciaire internationale

Ministère de la justice et de l’ordre public

Téléphone: (+357) 22805932

Télécopieur: (+357)22518328

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.tdionysiou@mjpo.gov.cy

Article 71 1. (f) – Autorités compétentes en matière d’exécution

  • Tribunal des affaires familiales de Nicosie

Téléphone: (+357) 22865601

Télécopieur: (+357) 22302068

  • Tribunal des affaires familiales de Limassol

Téléphone: (+357) 25806185

Télécopieur: (+357) 25305054

  • Tribunal des affaires familiales de Larnaca/Famagouste.

Téléphone: (+357) 24802754

Télécopieur: (+357) 24802800

  • Tribunal des affaires familiales de Paphos.

Téléphone: (+357) 26802626

Télécopieur: (+357) 26306395

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.chief.reg@sc.iudicial.gov.cy

Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents

Grec et anglais

Article 71 1. (h) - Langues acceptées par leurs autorités centrales pour les communications avec les autres autorités centrales

Grec et anglais

Dernière mise à jour: 04/09/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
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Obligations alimentaires - Lettonie

Article 71 1. (a) - Juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes

En Lettonie, les juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 27, paragraphe 1, sont les juridictions de droit commun, à savoir les rajona (pilsētas) tiesas (tribunaux d'arrondissement).

En Lettonie, les juridictions compétentes pour statuer sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l’article 32, paragraphe 2, sont les apgabaltiesas (cours régionales), par l'intermédiaire du rajona (pilsētas) tiesa concerné.

Article 71 1. (b) - Procédures de pourvoi

Les pourvois contre les décisions statuant sur les recours, visés à l’article 33 du règlement, peuvent être formés devant l'Augstākās tiesas Senāts (sénat de la cour suprême) par l'intermédiaire de l'apgabaltiesa.

Coordonnées:

Augstākās tiesa

Brīvības bulvāris 36 Rīga,

LV-1511

Lettonie

Téléphone: +371 670 203 50
Fax: +371 670 203 51
Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.at@at.gov.lv

Article 71 1. (c) - Procédure de réexamen

Le défendeur peut demander un nouvel examen de l'affaire dans le cadre du réexamen d'une décision, conformément à l'article 19 du règlement, en introduisant une demande:

1) pour le réexamen d'une décision de la rajona (pilsētas) tiesa, auprès de l'apgabaltiesa concernée;

2) pour le réexamen d'une décision de l'apgabaltiesa, auprès de l'Augstākās tiesas Civillietu tiesu palāta (chambre des affaires civiles de la cour suprême);

3) pour le réexamen d'une décision de la tiesu palāta, auprès de l'Augstākās tiesas Senāta Civillietu departaments (département des affaires civiles du sénat de la cour suprême).

La demande ne peut être introduite après l'expiration du délai de soumission du titre exécutoire relatif à la décision en cause en vue de son exécution.

Lors de l'examen de la demande, la juridiction vérifie si les circonstances invoquées par le demandeur remplissent les conditions fixées par l'article 19 du règlement pour le réexamen de la décision. Dans l'affirmative, elle annule la décision contestée et renvoie l'affaire pour réexamen devant la juridiction de première instance. Dans la négative, elle rejette la demande. La décision de la juridiction est susceptible de recours complémentaire (blakus sūdzība).

Article 71 1. (d) - Autorités centrales

Les fonctions d'autorité centrale en Lettonie sont exercées par l'Uzturlīdzekļugarantiju fonda administrācija (Administration du fonds de garantie des pensions alimentaires).Coordonnées de l’autorité centrale:

Uzturlīdzekļu garantiju fonda administrācija
Pulkveža Brieža ielā 15
Rīgā LV-1010
Lettonie
Téléphone:+ 371 67 830 626
Fax:+ 371 67 830 636
Courriel:Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.pasts@ugf.gov.lv

Article 71 1. (e) – Organismes publics

Les fonctions spécifiques des autorités centrales mentionnées à l'article 51 du règlement sont exercées par l'Uzturlīdzekļugarantiju fonda administrācija (Administration du fonds de garantie des pensions alimentaires).

Article 71 1. (f) – Autorités compétentes en matière d’exécution

En Lettonie, l'autorité compétente pour statuer sur les demandes de refus ou de suspension de l’exécution, conformément à l’article 21 du règlement, est la rajona (pilsētas) tiesa dans le ressort de laquelle la décision étrangère doit être exécutée.

Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents

La Lettonie n'accepte les traductions des documents visés aux articles 20, 28 et 40 du règlement que dans la langue officielle du pays, c'est-à-dire en letton.

Article 71 1. (h) - Langues acceptées par leurs autorités centrales pour les communications avec les autres autorités centrales

La Lettonie n’accepte que la langue nationale, à savoir le letton, pour les demandes visées à l'article 56 du règlement (annexes VI et VII du règlement).

La Lettonie accepte que les requêtes en vue de mesures spécifiques (annexe V du règlement) soient rédigées en letton ou en anglais.

Pour les autres communications, l'autorité centrale accepte, sur demande, que celles-ci soient rédigées en letton ou en anglais.

Dernière mise à jour: 05/06/2019

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Obligations alimentaires - Lituanie

Article 71 1. (a) - Juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes

La juridiction chargée de statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 27, paragraphe 1, ainsi que sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l’article 32, paragraphe 2, est le Lietuvos apeliacinis teismas (cour d’appel de Lituanie).

Lietuvos apeliacinis teismas

Gedimino pr. 40/1
LT-01503 Vilnius
Tél.: (8 5) 266 3479
Fax: (8 5) 266 3060
Courriel:Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.apeliacinis@apeliacinis.lt

Article 71 1. (b) - Procédures de pourvoi

Une décision rendue par la cour d’appel de Lituanie à la suite d’un recours contre une décision relative à une demande de déclaration constatant la force exécutoire peut faire l’objet d’un pourvoi devant le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (cour suprême de Lituanie). Les règles qui régissent l’examen de ce pourvoi sont celles applicables aux procédures de la cour de cassation, établies dans le code de procédure civile de la République de Lituanie, sauf disposition contraire du règlement ou de la loi lituanienne sur la mise en œuvre des actes de droit international et de l’Union européenne qui régissent la procédure civile. Les pourvois formés sont inscrits, par ordre de priorité, sur la liste des affaires devant être examinées en cassation par la cour suprême de Lituanie. Cette dernière fixe une échéance qui ne peut excéder quatorze jours pour répondre au pourvoi. Dans la notification de l’inscription du pourvoi sur la liste des affaires devant être examinées en cassation par la cour suprême (article 350, paragraphe 7, du code de procédure civile de la République de Lituanie), la cour suprême de Lituanie informe les parties et autres personnes concernées par la procédure du délai imparti pour réagir au pourvoi.

Les parties ont l’obligation — et les autres personnes concernées par la procédure la possibilité — de présenter par écrit leurs observations sur le pourvoi, dans le délai imparti par la cour suprême de Lituanie. Ce délai court à compter de l’inscription du pourvoi sur la liste des affaires devant être examinées en cassation par la cour suprême.

Article 71 1. (c) - Procédure de réexamen

Les décisions en matière d’obligations alimentaires sont réexaminées, en vertu de l’article 19 du règlement, par la juridiction qui les a rendues. Après réception d’une demande de réexamen d’une décision en matière d’obligations alimentaires, la juridiction concernée transmet au demandeur une copie de la demande de réexamen et de ses annexes et l’informe qu’il doit répondre par écrit dans un délai de quatorze jours après l’envoi de la demande. La juridiction statue par procédure écrite sur la demande de réexamen de la décision en matière d’obligations alimentaires. Si la juridiction l’estime nécessaire, elle fixe une audience pour statuer sur la demande. La juridiction se prononce sur la demande de réexamen de la décision en matière d’obligations alimentaires au plus tard quatorze jours après l’expiration du délai accordé pour réagir à la demande et adopte une décision en optant pour l’une des propositions énoncées à l’article 19, paragraphe 3, du règlement.

Article 71 1. (d) - Autorités centrales

Valstybės garantuojamos teisinės pagalbos tarnyba (service responsable de l’aide juridictionnelle garantie par l’État)

Odminių g. 3
LT-01122 Vilnius
Lituanie

Tél.: +370 700 00211, +370 700 00190
Fax: +370 700 35004
Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.teisinepagalba@vgtp.lt
Site internet: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.vgtpt.lrv.lt

Lorsque les demandes ont trait à des obligations alimentaires découlant d’un lien filial à l’égard de personnes âgées de moins de 21 ans, le Valstybinio socialinio fondo valdyba (caisse nationale d'allocations sociales), section de Mažeikiai, assure les fonctions de l’autorité centrale

Vasario 16-osios g. 4
LT-89225 Mažeikiai
Lituanie

Tél.: +370 443 26659
Fax: +370 443 27341
Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.mazeikiai@sodra.lt

Article 71 1. (e) – Organismes publics

Lorsque les demandes ont trait à des obligations alimentaires découlant d’un lien filial à l’égard de personnes âgées de moins de 21 ans, le Vaikų išlaikymo fondo administracija (administration chargée du fonds de pensions alimentaires pour les enfants), dépendant du ministère de la sécurité sociale et du travail, assure les fonctions de l’autorité centrale en application de l’article 51 du règlement.

Coordonnées de l’administration chargée du fonds de pensions alimentaires pour les enfants (ministère de la sécurité sociale et du travail):

Rinktinės g. 48A
LT-09318 Vilnius
Tél.: (8 5) 272 8081
Fax: (8 5) 265 3984
Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.info@vif.lt

Lorsque les circonstances l’exigent, une assistance judiciaire garantie par l’État est fournie pour les demandes visées à l’article 56 du règlement, conformément à la procédure établie par la loi relative à l’aide juridictionnelle garantie par l’État, sauf disposition contraire du règlement ou de la loi lituanienne sur la mise en œuvre des actes de droit international et de l’Union européenne qui régissent la procédure civile. S’il apparaît, au cours de l’examen des demandes visées à l’article 56 du règlement, qu’un demandeur a besoin d’une assistance judiciaire, le service d’aide juridictionnelle de Vilnius et l’administration chargée du fonds de pensions alimentaires pour les enfants auprès du ministère de la sécurité sociale et du travail transmettent la demande d’aide juridictionnelle directement aux autorités compétentes auxquelles incombe l’organisation de cette aide, à savoir les services lituaniens d’aide juridictionnelle.

Noms et coordonnées des services responsables de l’aide juridictionnelle garantie par l’État de la République de Lituanie

Service responsable de l’aide juridictionnelle garantie par l’État

Adresse

Téléphone

Fax

Courriel

Service d’aide juridictionnelle de Vilnius

Odminių g. 3, LT-01122 Vilnius

852647480

852647481

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.vilniausvgtpt@infolex.lt

Service d’aide juridictionnelle de Kaunas

Kęstučio g. 21, LT-44320 Kaunas

837408601, 837428404

837428403, 837428405

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.kaunovgtpt@infolex.ltt

Service d’aide juridictionnelle de Klaipėda

Herkaus Manto g. 37, LT-92236 Klaipėda

846256176

846256176

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.kl.vgtpt@infolex.lt

Service d’aide juridictionnelle de Šiauliai

Dvaro g. 123A, LT‑76208, Šiauliai

841520040

841520040

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.svgtpt@svgtpt.lt

Service d’aide juridictionnelle de Panevėžys

Klaipėdos g. 72, LT-35193, Panevėžys

845570152

845436201

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.paneveziovgtpt@infolex.lt

Article 71 1. (f) – Autorités compétentes en matière d’exécution

Les demandes visées à l’article 21, paragraphe 2, du règlement, qui ont pour objet le refus, total ou partiel, de l’exécution de la décision relative aux obligations alimentaires rendue par la juridiction d’origine sont examinées par la cour d’appel de Lituanie.

Lietuvos apeliacinis teismas
Gedimino pr. 40/1
LT-01503 Vilnius
Tél.: (8 5) 266 3479
Fax: (8 5) 266 3060
Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.apeliacinis@apeliacinis.lt

Les demandes visées à l’article 21, paragraphe 3, du règlement, qui ont pour objet la suspension, totale ou partielle, de l’exécution de la décision relative aux obligations alimentaires rendue par la juridiction d’origine sont examinées par le tribunal de district du lieu d’exécution.

Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents

La seule langue acceptée pour la traduction des documents visés à l’article 20 du règlement est le lituanien. En revanche, le lituanien et l’anglais sont acceptés pour la traduction des documents visés aux points 28 et 40 dudit règlement.

Article 71 1. (h) - Langues acceptées par leurs autorités centrales pour les communications avec les autres autorités centrales

Les langues acceptées pour les communications entre l’autorité centrale de la République de Lituanie et les autres autorités centrales, visées à l’article 59 du règlement, sont le lituanien et l’anglais.

Dernière mise à jour: 26/04/2019

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Obligations alimentaires - Luxembourg

Article 71 1. (a) - Juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes

- Compétence territoriale

La requête en déclaration de constatation de la force exécutoire est à présenter au Président du Tribunal d'arrondissement.

    Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
    Cité judiciaire
    L-2080 Luxembourg
    Tel: (352) 47 59 81-1
    Fax:(352) 47 59 81-421

    Tribunal d'arrondissement de Diekirch
    Palais de Justice
    Place Guillaume
    L-9237 Diekirch
    Tél : (352) 80 32 14 - 1
    Fax : (352) 80 71 19 ou (352) 802484

- Recours contre la décision relative à la demande de déclaration

    Cour Supérieure de Justice siégeant en matière d'appel civil
    Cité judiciaire
    L-2080 Luxembourg
    Tel: (352) 47 59 81-1
    Fax:(352)47 59 81-396

Article 71 1. (b) - Procédures de pourvoi

La décision rendue sur le recours ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en cassation.

Cour de cassation

Cité judiciaire

L-2080 Luxembourg

Tel : 00(352) 475981-369/373

Fax : 00(352) 475981-773

Article 71 1. (c) - Procédure de réexamen

Un défendeur qui n'a pas comparu au Luxembourg a le droit de demander le réexamen de la décision devant la juridiction à l'origine de la décision, dans les conditions prévues à l'article 19 du Règlement visé au paragraphe 1er. Cette demande est introduite selon les formes appliquées devant la juridiction ayant rendu la décision sujette à réexamen.

 

Justice de paix de Luxembourg

Cité judiciaire Bâtiment JP, Plateau du Saint-Esprit

L-2080 Luxembourg

Tel: (352) 47 59 81-1

 

Justice de paix d'Esch-sur-Alzette

Place Norbert Metz

L-4006 Esch-sur-Alzette

 

Service du Gracieux (Ordonnances conditionnelles de paiement et saisies-arrêt sur revenus protégés): tél.: (352) 530 529 200 fax.: (352) 530 529 201

Justice de paix de Diekirch

Bei der Aaler Kiirch

L-9201 Diekirch

Tél : (352) 80 88 53 - 1

 

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg

Cité judiciaire, Bâtiments TL, CO, JT

L-2080 Luxembourg

Tel: (352) 47 59 81-1

 

Tribunal d'arrondissement de Diekirch

Palais de Justice

Place Guillaume

L-9237 Diekirch

Tel: (352) 80 32 14-1

Fax: (352) 807119 ou (352) 82484

 

Cour Supérieure de Justice

Cité judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du Saint-Esprit

L-2080 Luxembourg

Article 71 1. (d) - Autorités centrales

L'autorité centrale est le Parquet Général près la Cour supérieure de Justice.

Parquet Général
Cité judiciaire L-2080 Luxembourg
Tel: 00(352) 47 59 81 -393/329
Fax : 00(352) 47 05 50
E-mail : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.parquet.general@justice.etat.lu

Article 71 1. (f) – Autorités compétentes en matière d’exécution

L'autorité compétente est le Parquet Général près la Cour supérieure de Justice.

 

Parquet Général

Cité judiciaire

L-2080 Luxembourg

Tel: 00(352) 475981-393/329

Fax: 00(352) 470550

Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents

Le Luxembourg accepte que les communications soient faites en allemand, en plus du français.

Article 71 1. (h) - Langues acceptées par leurs autorités centrales pour les communications avec les autres autorités centrales

Le Luxembourg accepte que les communications soient faites en allemand, en plus du français.

Dernière mise à jour: 18/03/2019

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Obligations alimentaires - Hongrie

Article 71 1. (a) - Juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes

Les cours de district situées au siège de la cour régionale et, à Budapest, la cour centrale d'arrondissement de Buda; les décisions sur le recours sont prises par les cours régionales et, à Budapest, par la cour régionale de Budapest-Capitale.

Article 71 1. (b) - Procédures de pourvoi

En Hongrie, le pourvoi doit être présenté à la Curia (Cour suprême), par l'intermédiaire de la juridiction qui a rendu la décision en première instance.

Article 71 1. (c) - Procédure de réexamen

La procédure de réexamen visée à l'article 19 peut être engagée auprès de la cour de district siégeant en première instance, conformément aux règles de révision des procès (loi III de 1952 portant code de procédure civile, chapitre XIII, articles 260 à 269).

Article 71 1. (d) - Autorités centrales

Ministère de la justice de la Hongrie

1054 Budapest

Kossuth tér 2-4

tél: (36) 1 795 4846

fax: (36) 1 795 0463

courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.nmfo@im.gov.hu

Article 71 1. (f) – Autorités compétentes en matière d’exécution

Dans les cas visés à l'article 21, paragraphe 2, les cours de district situées au siège de la cour régionale et, à Budapest, la cour centrale d'arrondissement de Buda. Dans les cas visés à l'article 21, paragraphe 3, la cour de district dans la juridiction de laquelle est établi l'huissier de justice agissant dans la procédure d'exécution.

Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents

Le hongrois.

Article 71 1. (h) - Langues acceptées par leurs autorités centrales pour les communications avec les autres autorités centrales

a)         Pour le formulaire de demande: le hongrois.

b)         Pour le formulaire de requête: le hongrois, l'anglais ou l'allemand.

c)         Pour les autres communications, l'autorité centrale accepte, sur demande, l'anglais ou l'allemand en plus du hongrois.

Dernière mise à jour: 22/01/2018

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Obligations alimentaires - Malte

Article 71 1. (a) - Juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes

La juridiction compétente pour examiner les demandes de déclaration constatant la force exécutoire conformément à l'article 27, paragraphe 1, est le Tribunal civil (chambre des affaires familiales). Voici les détails de contact:

Adresse:

Tribunal civil (chambre des affaires familiales)

Tribunaux

Strait Street

La Vallette VLT 2000

Malte

Tél: + 356 2590 2420

Télécopieur: + 356 2590 2895

La juridiction compétente pour examiner les recours contre des décisions relatives à ces demandes conformément à l'article 32, paragraphe 2, est la Cour d'appel. Voici les détails de contact:

Adresse:

Cour d'appel

Tribunaux

Triq ir-Repubblika

La Vallette VLT 2000

Malte

Tél: + 356 2590 2269

Télécopieur: + 356 2590 2895

Article 71 1. (b) - Procédures de pourvoi

Lorsque la décision sur le recours est prononcée par la Cour d'appel, aucune autre voie de recours n'est disponible à Malte.

Article 71 1. (c) - Procédure de réexamen

La procédure de réexamen aux fins de l'application de l'article 19 est définie à l'article 7 de l'arrêté international de 2011 relatif aux obligations alimentaires (Avis juridique 452/11), qui porte sur les recours formés contre les décisions relatives aux demandes de déclaration. La juridiction compétente en la matière est la Cour d'appel dont voici les détails de contact:

Adresse:

Cour d'appel

Tribunaux

Triq ir-Repubblika

La Vallette VLT 2000

Malte

Tél: + 356 2590 2269

Télécopieur: + 356 2590 2895

Article 71 1. (d) - Autorités centrales

L'autorité centrale est le «Direttur għall-Istandards tas-Sigurtà Soċjali» (directeur des normes de sécurité sociale). Voici les détails de contact:

Adresse:

Ministry for the Family

469 Bugeia Institute,

St Joseph High Road

St Venera SVR 1012

Malte

Tél: + 356 2278 8000

Télécopieur: + 356 2278 8360

Email : welfare.standards@gov.mt

Article 71 1. (e) – Organismes publics

Sans objet

Article 71 1. (f) – Autorités compétentes en matière d’exécution

L'autorité compétente pour les questions exécutoires aux fins de l'article 21 du règlement est le tribunal civil (chambre des affaires familiales). Voici les détails de contact:

Adresse:

Tribunal civil (chambre des affaires familiales)

Tribunaux

Strait Street

La Vallette VLT 2000

Malte

Tél: + 356 2590 2420

Télécopieur: + 356 2590 2895

Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents

anglais

Article 71 1. (h) - Langues acceptées par leurs autorités centrales pour les communications avec les autres autorités centrales

maltais ou anglais

Dernière mise à jour: 22/01/2018

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
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Obligations alimentaires - Pays-Bas

Article 71 1. (a) - Juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes

Les juges des référés des tribunaux des districts sont compétents pour traiter des demandes visant à obtenir la déclaration constatant la force exécutoire conformément à l'article 27, paragraphe 1, du règlement.

En ce qui concerne le traitement des recours contre les décisions relatives à ces demandes, conformément à l'article 32, paragraphe 2, les tribunaux compétents sont ceux dont le juge des référés a statué sur la demande. Les coordonnées des tribunaux sont disponibles sur le site internet du Raad van de rechtspraak (conseil de la magistrature): www.rechtspraak.nl.

Article 71 1. (b) - Procédures de pourvoi

La procédure de pourvoi visée à l'article 33 est le pourvoi en cassation.

Les pourvois en cassation sont traités par la plus haute juridiction de la justice ordinaire, la cour suprême des Pays‑Bas (HogeRaad der Nederlanden). La cassation vise à préserver l'uniformité du droit, à orienter l'évolution du droit et à sauvegarder la protection juridique. La cassation peut uniquement prendre en considération des éléments de droit. La cour suprême vérifie uniquement si la loi, y compris les règles de procédure, a été correctement appliquée. Pour ce qui est des faits, elle est liée par ce qui a été établi dans l'arrêt attaqué. Les parties aux pourvois en cassation sont représentées par un avocat à la cour suprême.

Une demande établissant les motifs du pourvoi est présentée en début de procédure. Le défendeur dispose d'un délai de trois semaines (ou de tout autre délai déterminé par la cour suprême) pour déposer un mémoire en défense. Si cela est jugé opportun dans l'intérêt de l'affaire, les avocats peuvent fournir des explications supplémentaires. Le procureur général de la cour suprême émet un avis écrit à la suite duquel la cour suprême prononce son jugement.

Article 71 1. (c) - Procédure de réexamen

La demande de réexamen doit être fondée sur les motifs mentionnés à l'article 19 du règlement et dans les délais figurant au même article, auprès du tribunal ayant rendu la décision. Aux Pays‑Bas, il peut s'agir du tribunal de district ou de la cour d'appel.

Article 71 1. (d) - Autorités centrales

L'autorité centrale compétente est le Landelijk Bureau InningOnderhoudsbijdragen (LBIO, bureau régional de recouvrement des créances alimentaires).

Les coordonnées du LBIO sont les suivantes:

MartenMeesweg 109-111

P.O. Box 8901

3009 AX Rotterdam

Téléphone: +31 (0)10 289 4895

Télécopieur: +31(0)10 289 4882

Courriel: iia@lbio.nl

Site web: www.lbio.nl

Article 71 1. (f) – Autorités compétentes en matière d’exécution

Les autorités compétentes en ce qui concerne l’exécution sont les huissiers de justice.

Les coordonnées de la Koninklijkeberoepsorganisatie van Gerechtsdeurwaarders (KBvG – organisation professionnelle des huissiers de justice) sont les suivantes:

PrinsesMargrietplantsoen 49

2995 AM Den Haag

Téléphone: +31 (0)70 890 3530

Télécopieur: +31 (0)70 890 3531

Courriel: iia@lbio.nl

Site web: www.lbio.nl

Ce site mentionne les noms et adresses des études d’huissiers de justice aux Pays Bas.

Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents

Seule la langue néerlandaise est acceptée pour la traduction des documents visés aux articles 20, 28 et 40.

Article 71 1. (h) - Langues acceptées par leurs autorités centrales pour les communications avec les autres autorités centrales

Le formulaire de demande visé à l'article 59, paragraphe 1, doit être complété en néerlandais.

Dernière mise à jour: 10/10/2016

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
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Obligations alimentaires - Autriche

Article 71 1. (a) - Juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes

Demandes: le tribunal d'arrondissement compétent (Bezirksgericht - en vertu de l'article 27, paragraphe 2, le tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve la résidence habituelle du débiteur ou le lieu de l'exécution).

Recours: en cas de recours formé contre une décision (Berufung) ou portant sur un point de droit (Rekurs), le tribunal régional (Landesgericht), par l'intermédiaire du tribunal d'arrondissement qui a rendu la décision.

Article 71 1. (b) - Procédures de pourvoi

En Autriche: un recours sur un point de droit (Revisionsrekurs) en vertu de l'article 78, paragraphe 1, et de l'article 411, paragraphe 4, du code d'exécution (Exekutionsordnung) en liaison avec l'article 528 du code de procédure civile (Zivilprozessordnung) doit être introduit auprès du tribunal d'arrondissement (tribunal de première instance), qui renverra l'affaire devant la Cour suprême (Oberster Gerichtshof) pour décision.

Article 71 1. (c) - Procédure de réexamen

En cas de signification ou de notification en vertu du droit autrichien: demande de relèvement de la forclusion (Antrag auf Wiedereinsetzung in den vorigen Stand) pour non-respect du délai de recours ou défaut de comparution.

En cas de non-signification ou de non-notification en vertu du droit autrichien: il existe deux types de recours, à savoir le recours formé contre une décision (Berufung gegen die Entscheidung, en cas de jugement par défaut) et le recours portant sur un point de droit (Rekurs, en cas d'ordonnance rendue par défaut).

Noms et coordonnées des juridictions compétentes: tous les recours doivent être formés devant la juridiction de première instance, qui soit tranchera elle-même (en cas de relèvement de la forclusion, par exemple), soit renverra l'affaire devant une juridiction supérieure.

Article 71 1. (d) - Autorités centrales

Pour toutes questions:

Bundesministerium für Verfassung, Reformen, Deregulierung und Justiz, Museumstraße 7, A-1070 Wien.

Unité administrative: Abteilung I 10

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.team.z@bmvrdj.gv.at

Tél.: +43 1 52152 2142

Fax: +43 1 52152 2829

Article 71 1. (f) – Autorités compétentes en matière d’exécution

Toutes les questions d'exécution sont tranchées par la juridiction compétente en matière d'exécution en vertu des articles 17 à 19 du code d'exécution, ou, si nécessaire, par la juridiction d'appel.

Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents

Allemand

Article 71 1. (h) - Langues acceptées par leurs autorités centrales pour les communications avec les autres autorités centrales

Allemand, anglais et français.

Dernière mise à jour: 25/10/2018

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Obligations alimentaires - Pologne

Article 71 1. (a) - Juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes

Les juridictions compétentes en Pologne conformément à l'article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 4/2009 sont les tribunaux régionaux (sądy okręgowe) (en vertu de l'article 11511, paragraphe 1, de la loi du 17 novembre 1964 - Code de procédure civile).

Les juridictions compétentes en Pologne pour statuer sur les recours conformément à l'article 32, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 4/2009, sont les cours d'appel (sądy apelacyjne) (articles 394 et suivants, en liaison avec l'article 11511 du code de procédure civile). Le recours est introduit auprès de la cour d'appel par l'intermédiaire du tribunal régional qui a rendu la décision contestée (article 369, en liaison avec l'article 397, paragraphe 2, du code de procédure civile).

Article 71 1. (b) - Procédures de pourvoi

En Pologne, la procédure de pourvoi visée à l'article 33 du règlement (CE) n° 4/2009 est, conformément aux articles 3981 à 39821 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation (skarga kasacyjna). La juridiction compétente est la Cour suprême (Sąd Najwyższy). Le pourvoi est introduit devant la Cour suprême par l'intermédiaire de la cour d’appel qui a rendu la décision contestée (article 3985, paragraphe 1, en liaison avec l'article 11511, paragraphe 3, du code de procédure civile).

Coordonnées de la Cour suprême:

Sąd Najwyższy

Plac Krasińskich 2/4/6

00-951 Varsovie

Pologne

Tél.: +48 22 530 8246

Courriel: ppsek@sn.pl

Article 71 1. (c) - Procédure de réexamen

En Pologne, la procédure visée à l'article 19 du règlement (CE) nº 4/2009 est la procédure d'annulation d'une décision rendue dans une affaire concernant les obligations alimentaires que régit l'article 11442 du code de procédure civile. La demande d'ouverture de cette procédure est présentée devant la juridiction qui a rendu la décision contestée. En fonction de la juridiction qui a rendu la décision contestée en matière d'obligations alimentaires, la compétence au sens de l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 4/2009 peut donc échoir à:

a) un tribunal d’arrondissement;

b) un tribunal régional (si cette juridiction a rendu une décision sur les obligations alimentaires dans une procédure de séparation, de divorce ou d'annulation de mariage).

Article 71 1. (d) - Autorités centrales

En Pologne, l'autorité centrale désignée sur la base de l'article 49, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 4/2009 est la suivante:

Ministerstwo Sprawiedliwości (Ministère de la justice)

Departament Współpracy Międzynarodowej i Praw Człowieka (département de la coopération internationale et des droits de l’homme)

Wydział ds. Międzynarodowego Dochodzenia Alimentów oraz Transgranicznych Postępowań Dotyczących Odpowiedzialności Rodzicielskiej (service du recouvrement international des aliments et des procédures transfrontières en matière de responsabilité parentale)

Al. Ujazdowskie 11

00-950 Varsovie

Tél./fax: +48 22 23-90-870 +48 22 628 09 49

Courriel: alimenty@ms.gov.pl

Article 71 1. (e) – Organismes publics

Les tribunaux régionaux sont les organismes désignés pour exercer les fonctions conférées à l'autorité centrale en ce qui concerne le transfert des demandes et l'adoption de toutes les mesures appropriées relatives aux demandes transmises.

Les coordonnées des tribunaux régionaux figurent à l’annexe nº 2PDF(193 Kb)pl.

Article 71 1. (f) – Autorités compétentes en matière d’exécution

Conformément à l'article 843, paragraphes 1 et 2, du code de procédure civile, l'autorité compétente en Pologne pour statuer sur la question visée à l'article 21, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 4/2009 est le tribunal d'arrondissement compétent ratione materiae devant lequel une procédure d'exécution est en cours; lorsqu'une procédure d'exécution n'a pas encore été ouverte, l'autorité en cause est le tribunal d'arrondissement compétent ratione materiae conformément aux règles générales en matière de compétence.

Conformément à l'article 758 du code de procédure civile, l'autorité compétente en Pologne pour statuer sur la question visée à l'article 21, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 4/2009 est le tribunal d'arrondissement compétent ratione materiae dont dépend l'huissier de justice chargé de l'exécution.

La liste des tribunaux figure à l’adresse http://bip.ms.gov.pl/pl/rejestry-i-ewidencje/lista-sadow-powszechnych/.

Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents

La Pologne n'accepte que la langue polonaise pour la traduction des documents visés aux articles 20, 28 et 40 du règlement (CE) nº 4/2009.

Article 71 1. (h) - Langues acceptées par leurs autorités centrales pour les communications avec les autres autorités centrales

Les langues acceptées par l'autorité centrale désignée en Pologne pour la communication d'informations conformément à l'article 59, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 4/2009 sont le polonais et l'anglais.

Dernière mise à jour: 02/04/2019

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Obligations alimentaires - Portugal

Article 71 1. (a) - Juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes

En ce qui concerne l’article 27, paragraphe 1:

- en cas d'obligations alimentaires envers les enfants (mineurs ou majeurs) et d'obligations alimentaires entre époux, la chambre de la famille et des mineurs est compétente À défaut, la chambre civile locale sera compétente, le cas échéant, ou la chambre locale de compétence générale.

- dans les autres cas d’obligations alimentaires découlant d’autres relations familiales, de parenté ou d’alliance, est compétente la chambre locale civile, le cas échéant, ou la chambre locale de compétence générale.

En ce qui concerne l’article 3, paragraphe 2, est compétente la cour d'appel.

Article 71 1. (b) - Procédures de pourvoi

Une décision rendue sur un recours ne peut faire l’objet d’un pourvoi sur un point de droit que devant la Cour suprême de justice.

Article 71 1. (c) - Procédure de réexamen

En ce qui concerne l’article 19, paragraphe 1, point a):

- la procédure de réexamen est le recours extraordinaire en révision qui est prévu à l’article 696, point e), du code de procédure civile.

En ce qui concerne l’article 19, paragraphe 1, point b):

- la procédure de réexamen est également le recours extraordinaire en révision prévu aux articles 140 et 696, point e), du code de procédure civile.

Le tribunal compétent pour connaître du recours est la juridiction qui a rendu la décision à revoir (article 697, paragraphe 1, du code de procédure civile).

Article 71 1. (d) - Autorités centrales

L’autorité centrale portugaise pour ce règlement est la suivante:

Direção-Geral da Administração da Justiça

Av. D. João II, n.º 1.08.01 D/E- Pisos 0 e 9° ao 14°

1990-097 LISBOA - PORTUGAL

Tél.: (351) 21 790 62 00-(351) 21 790 62 23

Télécopieur: (351) 211545100/16

Adresse électronique: correio@dgaj.mj.pt; cji.dsaj@dgaj.mj.pt

Site web: http://www.dgaj.mj.pt/DGAJ/sections/home; http://www.cji-dgaj.mj.pt

Article 71 1. (f) – Autorités compétentes en matière d’exécution

Dans les cas d'obligations alimentaires envers les enfants (mineurs ou majeurs), est compétente:

- la chambre de la famille et des mineurs ou, à défaut, la chambre exécutive.

Dans les cas d'obligations alimentaires entre époux, est compétente:

- la chambre de la famille et des mineurs ou, à défaut, la chambre exécutive.

Dans les autres cas d’obligations alimentaires découlant d’autres relations familiales, de parenté ou d’alliance, est compétente:

- la chambre exécutive ou, à défaut,

- la chambre civile centrale pour des affaires portant sur un montant supérieur à 50 000 euros ou

- la chambre de compétence générale ou la chambre civile locale, le cas échéant, pour des affaires portant sur un montant égal ou inférieur à 50 000 euros.

Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents

La langue acceptée pour la traduction des documents visés aux articles 20, 28 et 40 est le portugais.

Article 71 1. (h) - Langues acceptées par leurs autorités centrales pour les communications avec les autres autorités centrales

Les langues acceptées par l'autorité centrale portugaise pour les communications, visées à l’article 59 du règlement, avec les autres autorités centrales sont: le portugais, l’anglais et le français.

Dernière mise à jour: 26/02/2020

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Obligations alimentaires - Roumanie

Article 71 1. (a) - Juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes

La demande de déclaration constatant la force exécutoire (exequatur) relève de la compétence du tribunal du lieu de résidence habituel de la partie contre laquelle l'exécution est demandée, ou du lieu d'exécution (articles 95 et 1098 de la loi nº 134/2010 relative au code de procédure civile).

La décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire (exequatur) est susceptible d'appel. La demande d'appel contre la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire (exequatur) relève de la compétence de la Cour d’appel (article 96 de la loi nº 134/2010 relative au code de procédure civile).

Article 71 1. (b) - Procédures de pourvoi

La décision rendue en appel peut faire l'objet d'un pourvoi (article 97, paragraphe 1, de la loi nº 134/2010 relative au code de procédure civile). La demande de pourvoi relève de la compétence de la Haute Cour de cassation et de justice:

Str. Batiştei, nr. 25, sector 2, cod poştal 020934, Bucureşti

Téléphone: 004021-310.39.08, 004021-310.39.09, 004 021-310.39.12.

Site internet: http://www.scj.ro.

Article 71 1. (c) - Procédure de réexamen

La procédure de réexamen aux fins de l’application de l'article 19 est la suivante:

La juridiction compétente est la juridiction qui a rendu la décision (en règle générale, la Judecătorie ou le Tribunal).

Conformément à l'article 505, paragraphe 1, de la loi nº 134/2010 relative au code de procédure civile, le recours en annulation est porté devant la juridiction dont la décision est contestée.

Conformément à l'article 510, paragraphe 1, de la loi nº 134/2010 relative au code de procédure civile, la demande de révision est adressée à la juridiction qui a arrêté la décision définitive dont on demande la révision.

Article 71 1. (d) - Autorités centrales

Ministerul Justiţiei

Direcţia Drept Internaţional şi Cooperare Judiciară

str. Apolodor nr. 17

Sector 5, Bucureşti

cod 050741

tél. 0040372041077

fax: 0040372041079, 0040372041084

courriel: ddit@just.ro ou dreptinternational@just.ro

Article 71 1. (f) – Autorités compétentes en matière d’exécution

L’autorité compétente en matière d’exécution est le tribunal de première instance (Judecătorie) du domicile du débiteur ou du lieu d'exécution.

Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents

Roumain

Article 71 1. (h) - Langues acceptées par leurs autorités centrales pour les communications avec les autres autorités centrales

Outre le roumain, le ministère de la justice accepte l'utilisation des langues anglaise et française pour les communications avec les autorités centrales de l'Union européenne.

Dernière mise à jour: 06/10/2016

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Obligations alimentaires - Slovénie

Article 71 1. (a) - Juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes

Tous les tribunaux régionaux (okrožna sodišča) sont compétents pour connaître des demandes de déclaration constatant la force exécutoire conformément à l'article 27, paragraphe 1.

Le tribunal qui a déclaré la décision exécutoire est compétent pour connaître des recours contre la décision relative à la demande de déclaration au sens de l'article 32, paragraphe 2.

Article 71 1. (b) - Procédures de pourvoi

Conformément à l'article 109 de la loi relative au droit international privé (Zakon o mednarodnem zasebnem pravu), un pourvoi contre la décision rendue sur le recours peut être porté devant la Cour suprême (Vrhovno sodišče).

Vrhovno sodišče Republike Slovenije (Cour suprême de la République de Slovénie)

Tavčarjeva 9

1000 Ljubljana

Téléphone: (01) 366 44 44

Télécopie: (01) 366 43 01

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.urad.vsrs@sodisce.si

Article 71 1. (c) - Procédure de réexamen

Aux fins de l'application de l'article 19, conformément au code de procédure civile (Zakon o pravdnem postopku), c'est la «procédure de révision» (Obnova postopka) (articles 394 à 401 du code de procédure civile) ou la procédure de «demande de statu quo» (Zahteva za vrnitev v prejšnje stanje) (articles 116 à 120 du code de procédure civile) qui s'applique par analogie en République de Slovénie.

Pour la procédure de réexamen et aux fins de l'application de l'article 19 du règlement, ce sont les tribunaux régionaux (okrožna sodišča), à savoir le tribunal qui a rendu la décision en première instance, qui sont compétents.

Article 71 1. (d) - Autorités centrales

Le nom et les coordonnées de l'autorité centrale slovène sont les suivants:

Javni štipendijski, razvojni, invalidski in preživninski sklad Republike Slovenije (Fonds public de la République de Slovénie pour les bourses, le développement, l'invalidité et les obligations alimentaires)

Dunajska cesta 20

1000 Ljubljana

Téléphone: +386 1 4720 990

Télécopie: +386 1 4345 899

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.jpsklad@jps-rs.si

Site web: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.jpi-sklad.si/

Article 71 1. (e) – Organismes publics

Les autorités publiques ou autres n'ont pas été désignées.

Article 71 1. (f) – Autorités compétentes en matière d’exécution

Les tribunaux cantonaux (okrajna sodišča) sont compétents en matière d'exécution (article 5 de la loi sur l’exécution des décisions en matière civile et les indemnités d'assurance - Zakon o izvršbi in zavarovanju).

Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents

La langue officielle des juridictions de la République de Slovénie est le slovène, sauf dans les juridictions mentionnées ci-après, où les langues officielles sont le slovène et la langue d'une des minorités nationales:

Okrožno sodišče v Kopru (Tribunal régional de Koper)

Ferrarska ulica 9

6000 Koper

slovène et italien

Okrajno sodišče v Kopru (Tribunal cantonal de Koper)

Ferrarska ulica 9

6000 Koper

slovène et italien

Okrajno sodišče v Piranu (Tribunal cantonal de Piran)

Tartinijev trg 1

6330 Piran

slovène et italien

Okrajno sodišče v Lendavi (Tribunal cantonal de Lendava)

Glavna ulica 9

9220 Lendava

slovène et hongrois

Article 71 1. (h) - Langues acceptées par leurs autorités centrales pour les communications avec les autres autorités centrales

Aux fins de la communication avec les autres autorités centrales, l'autorité centrale slovène accepte l'anglais en plus de la langue officielle.

Dernière mise à jour: 14/11/2019

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Obligations alimentaires - Slovaquie

Article 71 1. (a) - Juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes

En République slovaque, ce sont les tribunaux d’arrondissement («okresný súd») qui sont compétents pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 27, paragraphe 1, tandis que les tribunaux régionaux («krajský súd») sont compétents pour statuer sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l’article 32, paragraphe 2. Le recours doit être formé devant le tribunal d’arrondissement dont la décision est attaquée.

Article 71 1. (b) - Procédures de pourvoi

En République slovaque, les procédures de pourvoi visées à l’article 33 correspondent au recours appelé «dovolanie», prévu aux articles 419 à 457 du code de procédure civile contentieuse («civilný sporový poriadok») (loi nº 160/2015). Le pourvoi («dovolanie») doit être formé devant la juridiction qui a statué en première instance. La Cour suprême («najvyšší súd») statue sur celui-ci.

Article 71 1. (c) - Procédure de réexamen

Aux fins de l’article 19 du règlement, les juridictions slovaques sont habilitées à réexaminer les décisions dans le cadre d’une procédure de révision («obnova konania»), en vertu des articles 397 à 418 du code de procédure civile contentieuse («civilný sporový poriadok») (loi nº 160/2015 Rec.). La demande de révision est examinée par la juridiction qui a statué en première instance.

Article 71 1. (d) - Autorités centrales

L’autorité centrale visée à l’article 49, paragraphe 1, du règlement est:

Centrum pre medzinárodnoprávnu ochranu detí a mládeže
(Centre pour la protection juridique internationale des enfants et des jeunes)

Adresse:

Špitálska 8

Boîte postale 57,

SK - 814 99 Bratislava

Autres coordonnées:

Tél. +421 2 20 46 32 08

Fax +421 2 20 46 32 58

Adresse électronique: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.cipc@cipc.gov.sk

Site web: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.cipc.sk/

Article 71 1. (e) – Organismes publics

Aucune information n’est communiquée à cet égard car, en République slovaque, les fonctions d’autorité centrale sont assurées exclusivement par le Centre pour la protection juridique internationale des enfants et des jeunes.

Article 71 1. (f) – Autorités compétentes en matière d’exécution

Aux fins de l’article 21 du règlement, les autorités compétentes en matière d’exécution sont les tribunaux d’arrondissement («okresný súd») faisant office de juridictions d’exécution («exekučný súd»).

Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents

Les langues acceptées pour la traduction des documents visés aux articles 20, 28 et 40 sont le slovaque et le tchèque.

Article 71 1. (h) - Langues acceptées par leurs autorités centrales pour les communications avec les autres autorités centrales

Les langues acceptées par l’autorité centrale slovaque pour les communications, visées à l’article 59, avec les autres autorités centrales, sont le slovaque, le tchèque, l’anglais et l’allemand.

Dernière mise à jour: 07/11/2018

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Certaines pages de ce site présentant du contenu national sont actuellement mises à jour par les États membres, afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.

Obligations alimentaires - Finlande

Article 71 1. (a) - Juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes

La juridiction compétente pour les matières visées à l’article 27, paragraphe 1, du règlement est le käräjäoikeus (tingsrätt) [tribunal d'instance]. La juridiction chargée de statuer sur les recours visés à l’article 32, paragraphe 2, du règlement est le hovioikeus (hovrätt) [cour d’appel].

Les coordonnées des tribunaux d’instance et des cours d’appel sont disponibles sur le site internet du Ministère de la justice, à l'adresse suivante: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.oikeus.fi/tuomioistuimet/fi/index/yhteystiedot.html

Article 71 1. (b) - Procédures de pourvoi

La procédure de pourvoi visée à l’article 33 du règlement implique un pourvoi devant le korkein oikeus (högsta domstolen) [Cour suprême], à condition que ce pourvoi soit déclaré recevable (code de procédure judiciaire, chapitre 30, articles 1er à 5, le cas échéant).

Les recours contre les arrêts et décisions de la cour d'appel sont formés devant la Cour suprême.

Toute personne souhaitant former un pourvoi contre un arrêt doit en demander l'autorisation à la Cour suprême.

Cette autorisation ne peut être accordée que s'il est important que la Cour suprême connaisse de l'affaire afin qu'elle rende une décision relative à l'application du droit dans d'autres affaires analogues, ou pour des motifs liés à l'uniformité de la pratique juridique. Une autorisation de former un pourvoi peut également être accordée si un motif spécial le justifie en raison d'une erreur procédurale ou autre qui aurait été commise dans le cadre de l'affaire et sur la base de laquelle l'arrêt doit être annulé, ou s'il existe une autre raison importante d'accorder une autorisation de former un pourvoi.

Les instructions relatives à un éventuel pourvoi figurent en annexe de la décision de la cour d'appel. Elles indiquent les motifs pour lesquels une autorisation de former un pourvoi peut être accordée conformément à la loi et comment la personne demandant l'autorisation de former un pourvoi doit procéder afin que la Cour suprême examine ce pourvoi. Le délai imparti pour demander l'autorisation de former un pourvoi et former ledit pourvoi est de 60 jours à compter de la date à laquelle la décision de la cour d'appel est communiquée aux parties.

Article 71 1. (c) - Procédure de réexamen

La demande de réexamen visée à l'article 19 du règlement doit être présentée à la juridiction ayant rendu la décision définitive. La procédure à appliquer est, mutatis mutandis, celle définie aux articles 3 à 5 et 14bis du chapitre 31 du code de procédure judiciaire. Les coordonnées des juridictions figurent sur le site internet du Ministère de la justice, à l’adresse suivante: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.oikeus.fi/tuomioistuimet/fi/index/yhteystiedot.html

Article 71 1. (d) - Autorités centrales

En Finlande, l’autorité centrale est le oikeusministeriö/justitieministeriet [Ministère de la justice].

Ses coordonnées sont les suivantes:

Oikeusministeriö (ministère de la justice)

Kansainvälisen oikeudenhoidon yksikkö [Unité chargée de l'administration judiciaire internationale]

PL 25

FIN-00023 Valtioneuvosto

Tél.: 358-9-1606 7628

Fax: 358-9-1606 7524

E-mail: maintenance.ca@om.fi

Veuillez noter que l’Institut finlandais d'assurances sociales (Kansaneläkeläitos ou KELA), qui est une administration publique, peut exercer certaines des fonctions conférées à l’autorité centrale [pour de plus amples informations, voir l’article 71, paragraphe 1, point e) - Administrations publiques]. Toutes les demandes adressées à la Finlande doivent toutefois être adressées au ministère de la justice

Article 71 1. (e) – Organismes publics

Le Kansaneläkeläitos (Folkpensionsanstalten) [Institut finlandais d’assurances sociales] (KELA), a été désigné par la Finlande en tant qu’organisme public au sens de l’article 51, paragraphe 3.
Lorsqu’il a accordé une pension à un créancier d’aliments, le Kansaneläkeläitos peut remplir les fonctions suivantes des autorités centrales:

  • présenter une demande de reconnaissance ou de reconnaissance et de déclaration constatant la force exécutoire d’une décision au sens de l’article 56, paragraphe 1, point a);
  • présenter une demande d’exécution d’une décision rendue ou reconnue dans l’État membre requis au sens de l’article 56, paragraphe 1, point b);
  • présenter une requête en vue de mesures spécifiques au sens de l’article 53, paragraphe 1.

Les coordonnées de l’Institut d'assurances sociales sont les suivantes:

Kansaneläkelaitos (Institut d'assurances sociales)
Perintäkeskus
PL 50

FI-00601 Helsinki

Finlande

Téléphone : +35820 634 4940 (personnes privées)

+35820 634 4942 (services publics)

Fax: +35820 635 3330
E-mail: maintenance@kela.fi

Site web: http://www.kela.fi/in/internet/english.nsf

Article 71 1. (f) – Autorités compétentes en matière d’exécution

L’autorité compétente visée à l’article 21 du règlement est le ulosottomies (utmätningsman) (huissier) du lieu de domicile ou de résidence du demandeur. La demande visée audit article peut être adressée à tout bureau local du service public de recouvrement forcé.

Les coordonnées des bureaux du service public de recouvrement forcé figurent sur le site internet du Ministère de la justice, à l’adresse suivante: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://oikeus.fi/ulosotto/en/index/yhteystiedot.html

Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents

La Finlande accepte le finnois, le suédois et l’anglais pour la traduction des documents visés aux articles 20, 28 et 40 du règlement.

Article 71 1. (h) - Langues acceptées par leurs autorités centrales pour les communications avec les autres autorités centrales

La Finlande accepte que le finnois, le suédois et l’anglais soient utilisés pour les communications.

Dernière mise à jour: 03/03/2020

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
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Obligations alimentaires - Suède

Article 71 1. (a) - Juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes

La juridiction compétente pour traiter les demandes de déclaration constatant la force exécutoire au titre de l'article 27, paragraphe 1, et les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, au sens de l'article 32, paragraphe 2, est la suivante:

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Article 71 1. (b) - Procédures de pourvoi

Pourvoi devant le hovrätt (cour d'appel) et devant le Högsta domstolen (Cour suprême). Le pourvoi doit être interjeté devant la juridiction qui a rendu la décision. L'autorisation de former un pourvoi est requise devant la cour d'appel et devant la Cour suprême.

Article 71 1. (c) - Procédure de réexamen

Lorsque la demande de réexamen porte sur une décision d'un tingsrätt (tribunal de première instance) ou de la Kronofogdemyndigheten (Agence nationale suédoise de recouvrement forcé), elle est introduite auprès d'un hovrätt (cour d'appel).

Une demande de réexamen doit être formulée par écrit. Le demandeur précise sur quelle décision porte la demande. Il doit également préciser dans sa demande les motifs sur lesquels celle-ci se fonde et joindre les éléments de preuve documentaires et autres qu'il souhaite invoquer. La demande sera communiquée à la partie adverse.

Article 71 1. (d) - Autorités centrales

Försäkringskassan (caisse nationale suédoise d’assurance sociale)

Questions générales et questions concernant les décisions sur la politique

Försäkringskassan (caisse nationale suédoise d’assurance sociale)

SE-103 51 Stockholm Suède

Tél: +46 (0) 8 786 90 00

Télécopies: +46 (0) 8 411 27 89

Courriels: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.huvudkontoret@forsakringskassan.se

Demandes d'aide dans des cas particuliers

Försäkringskassan (caisse nationale suédoise d’assurance sociale)

BP 1164

SE-621 22 Visby Suède

Tél: +46 (0) 771 17 90 00

Télécopies: +46 (0) 10 11 20 411

Courriels: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.centralmyndigheten@forsakringskassan.se

Article 71 1. (f) – Autorités compétentes en matière d’exécution

Kronofogdemyndigheten

Adresse postale: Box 773, SE-801 29 Gävle Suède.

Tél.: +46 771 73 73 00

Télécopies: +46 46 10 573 15 20

Courriels: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.kronofogdemyndigheten@kronofogden.se

Kronofogdemyndigheten.

Adresse postale: Box 646, SE-301 16 Halmstad Suède.

Tél.: +46 771 73 73 00#.

Télécopies: +46 10 573 28 70.

Courriels: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.kronofogdemyndigheten@kronofogden.se

Kronofogdemyndigheten.

Adresse postale: Box 925, SE-391 29 Kalmar Suède.

Tél.: +46 771 73 73 00#.

Télécopies: +46 10 575 69 45.

Courriels: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.kronofogdemyndigheten@kronofogden.se

Kronofogdemyndigheten.

Adresse postale: SE-103 65 Stockholm Suède.

Tél.: +46 771 73 73 00.

Télécopies: +46 010 578 31 01.

Courriels: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.kronofogdemyndigheten@kronofogden.se

Kronofogdemyndigheten.

Adresse postale: SE-901 73 Umeå Suède.

Tél.: +46 771 73 73 00.

Télécopies: +46 10 578 42 50.

Courriels: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.kronofogdemyndigheten@kronofogden.se

Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents

Suédois.

Article 71 1. (h) - Langues acceptées par leurs autorités centrales pour les communications avec les autres autorités centrales

Suédois.

Dernière mise à jour: 13/10/2016

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