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Article 71 1. (a) - Juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes

La juridiction compétente pour traiter les demandes de déclaration constatant la force exécutoire au titre de l'article 27, paragraphe 1, et les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, au sens de l'article 32, paragraphe 2, est la suivante:

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Article 71 1. (b) - Procédures de pourvoi

Pourvoi devant le hovrätt (cour d'appel) et devant le Högsta domstolen (Cour suprême). Le pourvoi doit être interjeté devant la juridiction qui a rendu la décision. L'autorisation de former un pourvoi est requise devant la cour d'appel et devant la Cour suprême.

Article 71 1. (c) - Procédure de réexamen

Lorsque la demande de réexamen porte sur une décision d'un tingsrätt (tribunal de première instance) ou de la Kronofogdemyndigheten (Agence nationale suédoise de recouvrement forcé), elle est introduite auprès d'un hovrätt (cour d'appel).

Une demande de réexamen doit être formulée par écrit. Le demandeur précise sur quelle décision porte la demande. Il doit également préciser dans sa demande les motifs sur lesquels celle-ci se fonde et joindre les éléments de preuve documentaires et autres qu'il souhaite invoquer. La demande sera communiquée à la partie adverse.

Article 71 1. (d) - Autorités centrales

Försäkringskassan (caisse nationale suédoise d’assurance sociale)

Questions générales et questions concernant les décisions sur la politique

Försäkringskassan (caisse nationale suédoise d’assurance sociale)

SE-103 51 Stockholm Suède

Tél: +46 (0) 8 786 90 00

Télécopies: +46 (0) 8 411 27 89

Courriels: huvudkontoret@forsakringskassan.se

Demandes d'aide dans des cas particuliers

Försäkringskassan (caisse nationale suédoise d’assurance sociale)

BP 1164

SE-621 22 Visby Suède

Tél: +46 (0) 771 17 90 00

Télécopies: +46 (0) 10 11 20 411

Courriels: centralmyndigheten@forsakringskassan.se

Article 71 1. (f) – Autorités compétentes en matière d’exécution

Kronofogdemyndigheten

Adresse postale: Box 773, SE-801 29 Gävle Suède.

Tél.: +46 771 73 73 00

Télécopies: +46 46 10 573 15 20

Courriels: kronofogdemyndigheten@kronofogden.se

Kronofogdemyndigheten.

Adresse postale: Box 646, SE-301 16 Halmstad Suède.

Tél.: +46 771 73 73 00#.

Télécopies: +46 10 573 28 70.

Courriels: kronofogdemyndigheten@kronofogden.se

Kronofogdemyndigheten.

Adresse postale: Box 925, SE-391 29 Kalmar Suède.

Tél.: +46 771 73 73 00#.

Télécopies: +46 10 575 69 45.

Courriels: kronofogdemyndigheten@kronofogden.se

Kronofogdemyndigheten.

Adresse postale: SE-103 65 Stockholm Suède.

Tél.: +46 771 73 73 00.

Télécopies: +46 010 578 31 01.

Courriels: kronofogdemyndigheten@kronofogden.se

Kronofogdemyndigheten.

Adresse postale: SE-901 73 Umeå Suède.

Tél.: +46 771 73 73 00.

Télécopies: +46 10 578 42 50.

Courriels: kronofogdemyndigheten@kronofogden.se

Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents

Suédois.

Article 71 1. (h) - Langues acceptées par leurs autorités centrales pour les communications avec les autres autorités centrales

Suédois.

Dernière mise à jour: 13/10/2016

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