Obligations alimentaires

Slovénie

Contenu fourni par
Slovénie

CHERCHER TRIBUNAUX COMPÉTENTS

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Slovénie

Droit de la famille – obligations alimentaires


*saisie obligatoire

Article 71 1. (a) - Juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes

Tous les tribunaux régionaux (okrožna sodišča) sont compétents pour connaître des demandes de déclaration constatant la force exécutoire conformément à l'article 27, paragraphe 1.

Le tribunal qui a déclaré la décision exécutoire est compétent pour connaître des recours contre la décision relative à la demande de déclaration au sens de l'article 32, paragraphe 2.

Article 71 1. (b) - Procédures de pourvoi

Conformément à l'article 109 de la loi relative au droit international privé (Zakon o mednarodnem zasebnem pravu), un pourvoi contre la décision rendue sur le recours peut être porté devant la Cour suprême (Vrhovno sodišče).

Vrhovno sodišče Republike Slovenije (Cour suprême de la République de Slovénie)

Tavčarjeva 9

1000 Ljubljana

Téléphone: (01) 366 44 44

Télécopie: (01) 366 43 01

Courriel: urad.vsrs@sodisce.si

Article 71 1. (c) - Procédure de réexamen

Aux fins de l'application de l'article 19, conformément au code de procédure civile (Zakon o pravdnem postopku), c'est la «procédure de révision» (Obnova postopka) (articles 394 à 401 du code de procédure civile) ou la procédure de «demande de statu quo» (Zahteva za vrnitev v prejšnje stanje) (articles 116 à 120 du code de procédure civile) qui s'applique par analogie en République de Slovénie.

Pour la procédure de réexamen et aux fins de l'application de l'article 19 du règlement, ce sont les tribunaux régionaux (okrožna sodišča), à savoir le tribunal qui a rendu la décision en première instance, qui sont compétents.

Article 71 1. (d) - Autorités centrales

Le nom et les coordonnées de l'autorité centrale slovène sont les suivants:

Javni štipendijski, razvojni, invalidski in preživninski sklad Republike Slovenije (Fonds public de la République de Slovénie pour les bourses, le développement, l'invalidité et les obligations alimentaires)

Dunajska cesta 20

1000 Ljubljana

Téléphone: +386 1 4720 990

Télécopie: +386 1 4345 899

Courriel: jpsklad@jps-rs.si

Site web: http://www.jpi-sklad.si/

Article 71 1. (e) – Organismes publics

Les autorités publiques ou autres n'ont pas été désignées.

Article 71 1. (f) – Autorités compétentes en matière d’exécution

Les tribunaux cantonaux (okrajna sodišča) sont compétents en matière d'exécution (article 5 de la loi sur l’exécution des décisions en matière civile et les indemnités d'assurance - Zakon o izvršbi in zavarovanju).

Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents

La langue officielle des juridictions de la République de Slovénie est le slovène, sauf dans les juridictions mentionnées ci-après, où les langues officielles sont le slovène et la langue d'une des minorités nationales:

Okrožno sodišče v Kopru (Tribunal régional de Koper)

Ferrarska ulica 9

6000 Koper

slovène et italien

Okrajno sodišče v Kopru (Tribunal cantonal de Koper)

Ferrarska ulica 9

6000 Koper

slovène et italien

Okrajno sodišče v Piranu (Tribunal cantonal de Piran)

Tartinijev trg 1

6330 Piran

slovène et italien

Okrajno sodišče v Lendavi (Tribunal cantonal de Lendava)

Glavna ulica 9

9220 Lendava

slovène et hongrois

Article 71 1. (h) - Langues acceptées par leurs autorités centrales pour les communications avec les autres autorités centrales

Aux fins de la communication avec les autres autorités centrales, l'autorité centrale slovène accepte l'anglais en plus de la langue officielle.

Dernière mise à jour: 14/11/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Donnez votre avis

Utilisez le formulaire ci-dessous pour nous faire part de vos commentaires et suggestions concernant notre nouveau site web