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Article 71 1. (a) - Juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes

En République slovaque, ce sont les tribunaux d’arrondissement («okresný súd») qui sont compétents pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 27, paragraphe 1, tandis que les tribunaux régionaux («krajský súd») sont compétents pour statuer sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l’article 32, paragraphe 2. Le recours doit être formé devant le tribunal d’arrondissement dont la décision est attaquée.

Article 71 1. (b) - Procédures de pourvoi

En République slovaque, les procédures de pourvoi visées à l’article 33 correspondent au recours appelé «dovolanie», prévu aux articles 419 à 457 du code de procédure civile contentieuse («civilný sporový poriadok») (loi nº 160/2015). Le pourvoi («dovolanie») doit être formé devant la juridiction qui a statué en première instance. La Cour suprême («najvyšší súd») statue sur celui-ci.

Article 71 1. (c) - Procédure de réexamen

Aux fins de l’article 19 du règlement, les juridictions slovaques sont habilitées à réexaminer les décisions dans le cadre d’une procédure de révision («obnova konania»), en vertu des articles 397 à 418 du code de procédure civile contentieuse («civilný sporový poriadok») (loi nº 160/2015 Rec.). La demande de révision est examinée par la juridiction qui a statué en première instance.

Article 71 1. (d) - Autorités centrales

L’autorité centrale visée à l’article 49, paragraphe 1, du règlement est:

Centrum pre medzinárodnoprávnu ochranu detí a mládeže
(Centre pour la protection juridique internationale des enfants et des jeunes)

Adresse:

Špitálska 8

Boîte postale 57,

SK - 814 99 Bratislava

Autres coordonnées:

Tél. +421 2 20 46 32 08

Fax +421 2 20 46 32 58

Adresse électronique: cipc@cipc.gov.sk

Site web: http://www.cipc.sk/

Article 71 1. (e) – Organismes publics

Aucune information n’est communiquée à cet égard car, en République slovaque, les fonctions d’autorité centrale sont assurées exclusivement par le Centre pour la protection juridique internationale des enfants et des jeunes.

Article 71 1. (f) – Autorités compétentes en matière d’exécution

Aux fins de l’article 21 du règlement, les autorités compétentes en matière d’exécution sont les tribunaux d’arrondissement («okresný súd») faisant office de juridictions d’exécution («exekučný súd»).

Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents

Les langues acceptées pour la traduction des documents visés aux articles 20, 28 et 40 sont le slovaque et le tchèque.

Article 71 1. (h) - Langues acceptées par leurs autorités centrales pour les communications avec les autres autorités centrales

Les langues acceptées par l’autorité centrale slovaque pour les communications, visées à l’article 59, avec les autres autorités centrales, sont le slovaque, le tchèque, l’anglais et l’allemand.

Dernière mise à jour: 07/11/2018

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