Trouver des informations par région
L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
Écosse
La juridiction chargée de statuer en matière de déclarations constatant la force exécutoire est la suivante:
Le Sheriff’s Court (tribunal de shérifs) saisi par l’intermédiaire des ministres écossais, dont l’adresse est la suivante:
The Scottish Government
Central Authority & International Law Team
St Andrew’s House (GW.15)
Regent Road
Edinburgh
EH1 3DG
Tél: +44 131 244 2417 ou +44 131 244 3570
Fax: +44 131 244 4848
Courriel: maintenanceenforcement@scotland.gsi.gov.uk
La juridiction chargée de statuer sur les recours est la suivante:
Écosse
Le Sheriff’s Court (tribunal de shérifs) saisi par l’intermédiaire des ministres écossais, dont l’adresse est la suivante:
The Scottish Government
Central Authority & International Law Team
St Andrew’s House (GW.15)
Regent Road
Edinburgh
EH1 3DG
Tél: +44 131 244 2417 ou +44 131 244 3570
Fax: +44 131 244 4848
Courriel: maintenanceenforcement@scotland.gsi.gov.uk
La procédure de pourvoi contre les décisions rendues sur les recours est la suivante:
Un recours devant la Court of Session (Cour de session).
L’article 19 ne s’applique pas au Royaume-Uni, celui-ci n’étant pas lié par le protocole de La Haye de 2007.
Écosse
The Scottish Government
Central Authority & International Law Team
St Andrew’s House (GW.15)
Regent Road
Edinburgh
EH1 3DG
Tél: +44 131 244 2417 ou +44 131 244 3570
Fax: +44 131 244 4848
Courriel: maintenanceenforcement@scotland.gsi.gov.uk
Le Sheriff’s Court (tribunal de shérifs) saisi par l’intermédiaire des ministres écossais, dont l’adresse est la suivante:
The Scottish Government
Central Authority & International Law Team
St Andrew’s House (GW.15)
Regent Road
Edinburgh
EH1 3DG
Tél: +44 131 244 2417 ou +44 131 244 3570
Fax: +44 131 244 4848
Courriel: maintenanceenforcement@scotland.gsi.gov.uk
La langue acceptée pour la traduction des documents visés aux articles 20, 28 et 40 est, dans l’ensemble des juridictions du Royaume-Uni, l’anglais.
La langue acceptée pour les communications avec les autres autorités centrales est, dans l’ensemble des juridictions du Royaume-Uni, l’anglais.
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