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CHERCHER TRIBUNAUX COMPÉTENTS

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Article 71 1. (a) - Juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes

Écosse

La juridiction chargée de statuer en matière de déclarations constatant la force exécutoire est la suivante:

Le Sheriff’s Court (tribunal de shérifs) saisi par l’intermédiaire des ministres écossais, dont l’adresse est la suivante:

The Scottish Government

Central Authority & International Law Team

St Andrew’s House (GW.15)

Regent Road

Edinburgh

EH1 3DG

Tél: +44 131 244 2417 ou +44 131 244 3570

Fax: +44 131 244 4848

Courriel: maintenanceenforcement@scotland.gsi.gov.uk

La juridiction chargée de statuer sur les recours est la suivante:

Écosse

Le Sheriff’s Court (tribunal de shérifs) saisi par l’intermédiaire des ministres écossais, dont l’adresse est la suivante:

The Scottish Government

Central Authority & International Law Team

St Andrew’s House (GW.15)

Regent Road

Edinburgh

EH1 3DG

Tél: +44 131 244 2417 ou +44 131 244 3570

Fax: +44 131 244 4848

Courriel: maintenanceenforcement@scotland.gsi.gov.uk

Article 71 1. (b) - Procédures de pourvoi

La procédure de pourvoi contre les décisions rendues sur les recours est la suivante:

Un recours devant la Court of Session (Cour de session).

Article 71 1. (c) - Procédure de réexamen

L’article 19 ne s’applique pas au Royaume-Uni, celui-ci n’étant pas lié par le protocole de La Haye de 2007.

Article 71 1. (d) - Autorités centrales

Écosse

The Scottish Government

Central Authority & International Law Team

St Andrew’s House (GW.15)

Regent Road

Edinburgh

EH1 3DG

Tél: +44 131 244 2417 ou +44 131 244 3570

Fax: +44 131 244 4848

Courriel: maintenanceenforcement@scotland.gsi.gov.uk

Article 71 1. (f) – Autorités compétentes en matière d’exécution

Le Sheriff’s Court (tribunal de shérifs) saisi par l’intermédiaire des ministres écossais, dont l’adresse est la suivante:

The Scottish Government

Central Authority & International Law Team

St Andrew’s House (GW.15)

Regent Road

Edinburgh

EH1 3DG

Tél: +44 131 244 2417 ou +44 131 244 3570

Fax: +44 131 244 4848

Courriel: maintenanceenforcement@scotland.gsi.gov.uk

Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents

La langue acceptée pour la traduction des documents visés aux articles 20, 28 et 40 est, dans l’ensemble des juridictions du Royaume-Uni, l’anglais.

Article 71 1. (h) - Langues acceptées par leurs autorités centrales pour les communications avec les autres autorités centrales

La langue acceptée pour les communications avec les autres autorités centrales est, dans l’ensemble des juridictions du Royaume-Uni, l’anglais.

Dernière mise à jour: 02/12/2020

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Obligations alimentaires

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Article 71 1. (a) - Juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes

Article 71 1. (b) - Procédures de pourvoi

Article 71 1. (c) - Procédure de réexamen

Article 71 1. (d) - Autorités centrales

Article 71 1. (f) – Autorités compétentes en matière d’exécution

Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents

Article 71 1. (h) - Langues acceptées par leurs autorités centrales pour les communications avec les autres autorités centrales