Obligations alimentaires

Article 71 1. (a) - Juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes

Les juges des référés des tribunaux des districts sont compétents pour traiter des demandes visant à obtenir la déclaration constatant la force exécutoire conformément à l'article 27, paragraphe 1, du règlement.

En ce qui concerne le traitement des recours contre les décisions relatives à ces demandes, conformément à l'article 32, paragraphe 2, les tribunaux compétents sont ceux dont le juge des référés a statué sur la demande. Les coordonnées des tribunaux sont disponibles sur le site internet du Raad van de rechtspraak (conseil de la magistrature): www.rechtspraak.nl.

Article 71 1. (b) - Procédures de pourvoi

La procédure de pourvoi visée à l'article 33 est le pourvoi en cassation.

Les pourvois en cassation sont traités par la plus haute juridiction de la justice ordinaire, la cour suprême des Pays‑Bas (HogeRaad der Nederlanden). La cassation vise à préserver l'uniformité du droit, à orienter l'évolution du droit et à sauvegarder la protection juridique. La cassation peut uniquement prendre en considération des éléments de droit. La cour suprême vérifie uniquement si la loi, y compris les règles de procédure, a été correctement appliquée. Pour ce qui est des faits, elle est liée par ce qui a été établi dans l'arrêt attaqué. Les parties aux pourvois en cassation sont représentées par un avocat à la cour suprême.

Une demande établissant les motifs du pourvoi est présentée en début de procédure. Le défendeur dispose d'un délai de trois semaines (ou de tout autre délai déterminé par la cour suprême) pour déposer un mémoire en défense. Si cela est jugé opportun dans l'intérêt de l'affaire, les avocats peuvent fournir des explications supplémentaires. Le procureur général de la cour suprême émet un avis écrit à la suite duquel la cour suprême prononce son jugement.

Article 71 1. (c) - Procédure de réexamen

La demande de réexamen doit être fondée sur les motifs mentionnés à l'article 19 du règlement et dans les délais figurant au même article, auprès du tribunal ayant rendu la décision. Aux Pays‑Bas, il peut s'agir du tribunal de district ou de la cour d'appel.

Article 71 1. (d) - Autorités centrales

L'autorité centrale compétente est le Landelijk Bureau InningOnderhoudsbijdragen (LBIO, bureau régional de recouvrement des créances alimentaires).

Les coordonnées du LBIO sont les suivantes:

MartenMeesweg 109-111

P.O. Box 8901

3009 AX Rotterdam

Téléphone: +31 (0)10 289 4895

Télécopieur: +31(0)10 289 4882

Courriel: iia@lbio.nl

Site web: www.lbio.nl

Article 71 1. (f) – Autorités compétentes en matière d’exécution

Les autorités compétentes en ce qui concerne l’exécution sont les huissiers de justice.

Les coordonnées de la Koninklijkeberoepsorganisatie van Gerechtsdeurwaarders (KBvG – organisation professionnelle des huissiers de justice) sont les suivantes:

PrinsesMargrietplantsoen 49

2995 AM Den Haag

Téléphone: +31 (0)70 890 3530

Télécopieur: +31 (0)70 890 3531

Courriel: iia@lbio.nl

Site web: www.lbio.nl

Ce site mentionne les noms et adresses des études d’huissiers de justice aux Pays Bas.

Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents

Seule la langue néerlandaise est acceptée pour la traduction des documents visés aux articles 20, 28 et 40.

Article 71 1. (h) - Langues acceptées par leurs autorités centrales pour les communications avec les autres autorités centrales

Le formulaire de demande visé à l'article 59, paragraphe 1, doit être complété en néerlandais.