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Malte
Article 71 1. (a) - Juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes
La juridiction compétente pour examiner les demandes de déclaration constatant la force exécutoire conformément à l'article 27, paragraphe 1, est le Tribunal civil (chambre des affaires familiales). Voici les détails de contact:
Adresse:
Tribunal civil (chambre des affaires familiales)
Tribunaux
Strait Street
La Vallette VLT 2000
Malte
Tél: + 356 2590 2420
Télécopieur: + 356 2590 2895
La juridiction compétente pour examiner les recours contre des décisions relatives à ces demandes conformément à l'article 32, paragraphe 2, est la Cour d'appel. Voici les détails de contact:
Adresse:
Cour d'appel
Tribunaux
Triq ir-Repubblika
La Vallette VLT 2000
Malte
Tél: + 356 2590 2269
Télécopieur: + 356 2590 2895
Article 71 1. (b) - Procédures de pourvoi
Lorsque la décision sur le recours est prononcée par la Cour d'appel, aucune autre voie de recours n'est disponible à Malte.
Article 71 1. (c) - Procédure de réexamen
La procédure de réexamen aux fins de l'application de l'article 19 est définie à l'article 7 de l'arrêté international de 2011 relatif aux obligations alimentaires (Avis juridique 452/11), qui porte sur les recours formés contre les décisions relatives aux demandes de déclaration. La juridiction compétente en la matière est la Cour d'appel dont voici les détails de contact:
Adresse:
Cour d'appel
Tribunaux
Triq ir-Repubblika
La Vallette VLT 2000
Malte
Tél: + 356 2590 2269
Télécopieur: + 356 2590 2895
Article 71 1. (d) - Autorités centrales
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a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.
a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.L'autorité centrale est le «Direttur għall-Istandards tas-Sigurtà Soċjali» (directeur des normes de sécurité sociale). Voici les détails de contact:
Adresse:
Ministry for the Family
469 Bugeia Institute,
St Joseph High Road
St Venera SVR 1012
Malte
Tél: + 356 2278 8000
Télécopieur: + 356 2278 8360
Email : welfare.standards@gov.mt
Article 71 1. (e) – Organismes publics
Sans objet
Article 71 1. (f) – Autorités compétentes en matière d’exécution
L'autorité compétente pour les questions exécutoires aux fins de l'article 21 du règlement est le tribunal civil (chambre des affaires familiales). Voici les détails de contact:
Adresse:
Tribunal civil (chambre des affaires familiales)
Tribunaux
Strait Street
La Vallette VLT 2000
Malte
Tél: + 356 2590 2420
Télécopieur: + 356 2590 2895
Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents
anglais
Article 71 1. (h) - Langues acceptées par leurs autorités centrales pour les communications avec les autres autorités centrales
maltais ou anglais
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