Trouver des informations par région
L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
- Compétence territoriale
La requête en déclaration de constatation de la force exécutoire est à présenter au Président du Tribunal d'arrondissement.
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
Cité judiciaire
L-2080 Luxembourg
Tel: (352) 47 59 81-1
Fax:(352) 47 59 81-421
Tribunal d'arrondissement de Diekirch
Palais de Justice
Place Guillaume
L-9237 Diekirch
Tél : (352) 80 32 14 - 1
Fax : (352) 80 71 19 ou (352) 802484
- Recours contre la décision relative à la demande de déclaration
Cour Supérieure de Justice siégeant en matière d'appel civil
Cité judiciaire
L-2080 Luxembourg
Tel: (352) 47 59 81-1
Fax:(352)47 59 81-396
La décision rendue sur le recours ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en cassation.
Cour de cassation
Cité judiciaire
L-2080 Luxembourg
Tel : 00(352) 475981-369/373
Fax : 00(352) 475981-773
Un défendeur qui n'a pas comparu au Luxembourg a le droit de demander le réexamen de la décision devant la juridiction à l'origine de la décision, dans les conditions prévues à l'article 19 du Règlement visé au paragraphe 1er. Cette demande est introduite selon les formes appliquées devant la juridiction ayant rendu la décision sujette à réexamen.
Justice de paix de Luxembourg
Cité judiciaire Bâtiment JP, Plateau du Saint-Esprit
L-2080 Luxembourg
Tel: (352) 47 59 81-1
Justice de paix d'Esch-sur-Alzette
Place Norbert Metz
L-4006 Esch-sur-Alzette
Service du Gracieux (Ordonnances conditionnelles de paiement et saisies-arrêt sur revenus protégés): tél.: (352) 530 529 200 fax.: (352) 530 529 201
Justice de paix de Diekirch
Bei der Aaler Kiirch
L-9201 Diekirch
Tél : (352) 80 88 53 - 1
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
Cité judiciaire, Bâtiments TL, CO, JT
L-2080 Luxembourg
Tel: (352) 47 59 81-1
Tribunal d'arrondissement de Diekirch
Palais de Justice
Place Guillaume
L-9237 Diekirch
Tel: (352) 80 32 14-1
Fax: (352) 807119 ou (352) 82484
Cour Supérieure de Justice
Cité judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du Saint-Esprit
L-2080 Luxembourg
L'autorité centrale est le Parquet Général près la Cour supérieure de Justice.
Parquet Général
Cité judiciaire L-2080 Luxembourg
Tel: 00(352) 47 59 81 -393/329
Fax : 00(352) 47 05 50
E-mail : parquet.general@justice.etat.lu
L'autorité compétente est le Parquet Général près la Cour supérieure de Justice.
Parquet Général
Cité judiciaire
L-2080 Luxembourg
Tel: 00(352) 475981-393/329
Fax: 00(352) 470550
Le Luxembourg accepte que les communications soient faites en allemand, en plus du français.
Le Luxembourg accepte que les communications soient faites en allemand, en plus du français.
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