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CHERCHER TRIBUNAUX COMPÉTENTS

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Article 71 1. (a) - Juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes

- Compétence territoriale

La requête en déclaration de constatation de la force exécutoire est à présenter au Président du Tribunal d'arrondissement.

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
Cité judiciaire
L-2080 Luxembourg
Tel: (352) 47 59 81-1
Fax:(352) 47 59 81-421

Tribunal d'arrondissement de Diekirch
Palais de Justice
Place Guillaume
L-9237 Diekirch
Tél : (352) 80 32 14 - 1
Fax : (352) 80 71 19 ou (352) 802484

- Recours contre la décision relative à la demande de déclaration

Cour Supérieure de Justice siégeant en matière d'appel civil
Cité judiciaire
L-2080 Luxembourg
Tel: (352) 47 59 81-1
Fax:(352)47 59 81-396

Article 71 1. (b) - Procédures de pourvoi

La décision rendue sur le recours ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en cassation.

Cour de cassation

Cité judiciaire

L-2080 Luxembourg

Tel : 00(352) 475981-369/373

Fax : 00(352) 475981-773

Article 71 1. (c) - Procédure de réexamen

Un défendeur qui n'a pas comparu au Luxembourg a le droit de demander le réexamen de la décision devant la juridiction à l'origine de la décision, dans les conditions prévues à l'article 19 du Règlement visé au paragraphe 1er. Cette demande est introduite selon les formes appliquées devant la juridiction ayant rendu la décision sujette à réexamen.

Justice de paix de Luxembourg

Cité judiciaire Bâtiment JP, Plateau du Saint-Esprit

L-2080 Luxembourg

Tel: (352) 47 59 81-1

Justice de paix d'Esch-sur-Alzette

Place Norbert Metz

L-4006 Esch-sur-Alzette

Service du Gracieux (Ordonnances conditionnelles de paiement et saisies-arrêt sur revenus protégés): tél.: (352) 530 529 200 fax.: (352) 530 529 201

Justice de paix de Diekirch

Bei der Aaler Kiirch

L-9201 Diekirch

Tél : (352) 80 88 53 - 1

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg

Cité judiciaire, Bâtiments TL, CO, JT

L-2080 Luxembourg

Tel: (352) 47 59 81-1

Tribunal d'arrondissement de Diekirch

Palais de Justice

Place Guillaume

L-9237 Diekirch

Tel: (352) 80 32 14-1

Fax: (352) 807119 ou (352) 82484

Cour Supérieure de Justice

Cité judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du Saint-Esprit

L-2080 Luxembourg

Article 71 1. (d) - Autorités centrales

L'autorité centrale est le Parquet Général près la Cour supérieure de Justice.

Parquet Général
Cité judiciaire L-2080 Luxembourg
Tel: 00(352) 47 59 81 -393/329
Fax : 00(352) 47 05 50
E-mail : parquet.general@justice.etat.lu

Article 71 1. (f) – Autorités compétentes en matière d’exécution

L'autorité compétente est le Parquet Général près la Cour supérieure de Justice.

Parquet Général

Cité judiciaire

L-2080 Luxembourg

Tel: 00(352) 475981-393/329

Fax: 00(352) 470550

Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents

Le Luxembourg accepte que les communications soient faites en allemand, en plus du français.

Article 71 1. (h) - Langues acceptées par leurs autorités centrales pour les communications avec les autres autorités centrales

Le Luxembourg accepte que les communications soient faites en allemand, en plus du français.

Dernière mise à jour: 18/03/2019

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Article 71 1. (a) - Juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes

Article 71 1. (b) - Procédures de pourvoi

Article 71 1. (c) - Procédure de réexamen

Article 71 1. (d) - Autorités centrales

Article 71 1. (f) – Autorités compétentes en matière d’exécution

Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents

Article 71 1. (h) - Langues acceptées par leurs autorités centrales pour les communications avec les autres autorités centrales