Obligations alimentaires

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Article 71 1. (a) - Juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes

En Lettonie, les juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 27, paragraphe 1, sont les juridictions de droit commun, à savoir les rajona (pilsētas) tiesas (tribunaux d'arrondissement).

En Lettonie, les juridictions compétentes pour statuer sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l’article 32, paragraphe 2, sont les apgabaltiesas (cours régionales), par l'intermédiaire du rajona (pilsētas) tiesa concerné.

Article 71 1. (b) - Procédures de pourvoi

Les pourvois contre les décisions statuant sur les recours, visés à l’article 33 du règlement, peuvent être formés devant l'Augstākās tiesas Senāts (sénat de la cour suprême) par l'intermédiaire de l'apgabaltiesa.

Coordonnées:

Augstākās tiesa

Brīvības bulvāris 36 Rīga,

LV-1511

Lettonie

Téléphone: +371 670 203 50
Fax: +371 670 203 51
Courriel: at@at.gov.lv

Article 71 1. (c) - Procédure de réexamen

Le défendeur peut demander un nouvel examen de l'affaire dans le cadre du réexamen d'une décision, conformément à l'article 19 du règlement, en introduisant une demande:

1) pour le réexamen d'une décision de la rajona (pilsētas) tiesa, auprès de l'apgabaltiesa concernée;

2) pour le réexamen d'une décision de l'apgabaltiesa, auprès de l'Augstākās tiesas Civillietu tiesu palāta (chambre des affaires civiles de la cour suprême);

3) pour le réexamen d'une décision de la tiesu palāta, auprès de l'Augstākās tiesas Senāta Civillietu departaments (département des affaires civiles du sénat de la cour suprême).

La demande ne peut être introduite après l'expiration du délai de soumission du titre exécutoire relatif à la décision en cause en vue de son exécution.

Lors de l'examen de la demande, la juridiction vérifie si les circonstances invoquées par le demandeur remplissent les conditions fixées par l'article 19 du règlement pour le réexamen de la décision. Dans l'affirmative, elle annule la décision contestée et renvoie l'affaire pour réexamen devant la juridiction de première instance. Dans la négative, elle rejette la demande. La décision de la juridiction est susceptible de recours complémentaire (blakus sūdzība).

Article 71 1. (d) - Autorités centrales

Les fonctions d'autorité centrale en Lettonie sont exercées par l'Uzturlīdzekļugarantiju fonda administrācija (Administration du fonds de garantie des pensions alimentaires).Coordonnées de l’autorité centrale:

Uzturlīdzekļu garantiju fonda administrācija
Pulkveža Brieža ielā 15
Rīgā LV-1010
Lettonie
Téléphone:+ 371 67 830 626
Fax:+ 371 67 830 636
Courriel:pasts@ugf.gov.lv

Article 71 1. (e) – Organismes publics

Les fonctions spécifiques des autorités centrales mentionnées à l'article 51 du règlement sont exercées par l'Uzturlīdzekļugarantiju fonda administrācija (Administration du fonds de garantie des pensions alimentaires).

Article 71 1. (f) – Autorités compétentes en matière d’exécution

En Lettonie, l'autorité compétente pour statuer sur les demandes de refus ou de suspension de l’exécution, conformément à l’article 21 du règlement, est la rajona (pilsētas) tiesa dans le ressort de laquelle la décision étrangère doit être exécutée.

Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents

La Lettonie n'accepte les traductions des documents visés aux articles 20, 28 et 40 du règlement que dans la langue officielle du pays, c'est-à-dire en letton.

Article 71 1. (h) - Langues acceptées par leurs autorités centrales pour les communications avec les autres autorités centrales

La Lettonie n’accepte que la langue nationale, à savoir le letton, pour les demandes visées à l'article 56 du règlement (annexes VI et VII du règlement).

La Lettonie accepte que les requêtes en vue de mesures spécifiques (annexe V du règlement) soient rédigées en letton ou en anglais.

Pour les autres communications, l'autorité centrale accepte, sur demande, que celles-ci soient rédigées en letton ou en anglais.

Dernière mise à jour: 05/06/2019

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