Obligations alimentaires

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Italie

Droit de la famille – obligations alimentaires


*saisie obligatoire

Article 71 1. (a) - Juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes

Les juridictions compétentes pour statuer sur les demandes visant à obtenir la déclaration constatant la force exécutoire conformément à l'article 27, paragraphe 1, et les recours contre les décisions relatives à ces demandes conformément à l'article 32, paragraphe 2, sont les cours d'appel.

Les coordonnées de ces autorités sont mentionnées sur le site http://www.giustizia.it/ (carte de la justice - structures judiciaires – tribunaux ordinaires).

Article 71 1. (b) - Procédures de pourvoi

Les procédures de pourvoi visées à l'article 33 sont les procédures de pourvoi ordinaire et extraordinaire (pourvoi en cassation, révocation, tierce opposition).

Article 71 1. (c) - Procédure de réexamen

Les juridictions compétentes pour le réexamen mentionné à l'article 19 du règlement sont les mêmes juridictions que celles qui ont rendu la décision, à saisir conformément aux règles de la procédure qui avait été activée pour la formation de la décision faisant l'objet du réexamen.

Les coordonnées de ces autorités sont mentionnées à l’adresse suivante

Article 71 1. (d) - Autorités centrales

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L'autorité centrale est le ministère de la justice, département de la justice des mineurs:

Ministero della Giustizia

Dipartimento per la Giustizia minorile e di comunità

Via Damiano Chiesa 24

00136 Rome

Tél.: +39 6 68188326; +39 6 68188331

Télécopie : +39 6 68188323

Courriel: acitalia0409.dgmc@giustizia.it

Envoi d’un courrier électronique certifié: aci0409.dgmc@giustiziacert.it

Article 71 1. (f) – Autorités compétentes en matière d’exécution

Les autorités compétentes en matière d'exécution aux fins de l'article 21 sont les tribunaux ordinaires (article 9, alinéa II, du code de procédure civile italien).

Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents

La langue acceptée pour la traduction des documents visés aux articles 20, 28 et 40 est l'italien.

Article 71 1. (h) - Langues acceptées par leurs autorités centrales pour les communications avec les autres autorités centrales

La langue acceptée par les autorités centrales pour les communications visées à l’article 59, avec les autres autorités centrales, est l'italien.

Dernière mise à jour: 19/11/2018

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