Trouver des informations par région
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Les cours de district situées au siège de la cour régionale et, à Budapest, la cour centrale d'arrondissement de Buda; les décisions sur le recours sont prises par les cours régionales et, à Budapest, par la cour régionale de Budapest-Capitale.
En Hongrie, le pourvoi doit être présenté à la Curia (Cour suprême), par l'intermédiaire de la juridiction qui a rendu la décision en première instance.
La procédure de réexamen visée à l'article 19 peut être engagée auprès de la cour de district siégeant en première instance, conformément aux règles de révision des procès (loi III de 1952 portant code de procédure civile, chapitre XIII, articles 260 à 269).
Ministère de la justice de la Hongrie
1054 Budapest
Kossuth tér 2-4
tél: (36) 1 795 4846
fax: (36) 1 795 0463
courriel: nmfo@im.gov.hu
Dans les cas visés à l'article 21, paragraphe 2, les cours de district situées au siège de la cour régionale et, à Budapest, la cour centrale d'arrondissement de Buda. Dans les cas visés à l'article 21, paragraphe 3, la cour de district dans la juridiction de laquelle est établi l'huissier de justice agissant dans la procédure d'exécution.
Le hongrois.
a) Pour le formulaire de demande: le hongrois.
b) Pour le formulaire de requête: le hongrois, l'anglais ou l'allemand.
c) Pour les autres communications, l'autorité centrale accepte, sur demande, l'anglais ou l'allemand en plus du hongrois.
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