Obligations alimentaires

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Article 71 1. (a) - Juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes

La juridiction compétente pour les matières visées à l’article 27, paragraphe 1, du règlement est le käräjäoikeus (tingsrätt) [tribunal d'instance]. La juridiction chargée de statuer sur les recours visés à l’article 32, paragraphe 2, du règlement est le hovioikeus (hovrätt) [cour d’appel].

Les coordonnées des tribunaux d’instance et des cours d’appel sont disponibles sur le site internet du Ministère de la justice, à l'adresse suivante: http://www.oikeus.fi/tuomioistuimet/fi/index/yhteystiedot.html

Article 71 1. (b) - Procédures de pourvoi

La procédure de pourvoi visée à l’article 33 du règlement implique un pourvoi devant le korkein oikeus (högsta domstolen) [Cour suprême], à condition que ce pourvoi soit déclaré recevable (code de procédure judiciaire, chapitre 30, articles 1er à 5, le cas échéant).

Les recours contre les arrêts et décisions de la cour d'appel sont formés devant la Cour suprême.

Toute personne souhaitant former un pourvoi contre un arrêt doit en demander l'autorisation à la Cour suprême.

Cette autorisation ne peut être accordée que s'il est important que la Cour suprême connaisse de l'affaire afin qu'elle rende une décision relative à l'application du droit dans d'autres affaires analogues, ou pour des motifs liés à l'uniformité de la pratique juridique. Une autorisation de former un pourvoi peut également être accordée si un motif spécial le justifie en raison d'une erreur procédurale ou autre qui aurait été commise dans le cadre de l'affaire et sur la base de laquelle l'arrêt doit être annulé, ou s'il existe une autre raison importante d'accorder une autorisation de former un pourvoi.

Les instructions relatives à un éventuel pourvoi figurent en annexe de la décision de la cour d'appel. Elles indiquent les motifs pour lesquels une autorisation de former un pourvoi peut être accordée conformément à la loi et comment la personne demandant l'autorisation de former un pourvoi doit procéder afin que la Cour suprême examine ce pourvoi. Le délai imparti pour demander l'autorisation de former un pourvoi et former ledit pourvoi est de 60 jours à compter de la date à laquelle la décision de la cour d'appel est communiquée aux parties.

Article 71 1. (c) - Procédure de réexamen

La demande de réexamen visée à l'article 19 du règlement doit être présentée à la juridiction ayant rendu la décision définitive. La procédure à appliquer est, mutatis mutandis, celle définie aux articles 3 à 5 et 14bis du chapitre 31 du code de procédure judiciaire. Les coordonnées des juridictions figurent sur le site internet du Ministère de la justice, à l’adresse suivante: http://www.oikeus.fi/tuomioistuimet/fi/index/yhteystiedot.html

Article 71 1. (d) - Autorités centrales

En Finlande, l’autorité centrale est le oikeusministeriö/justitieministeriet [Ministère de la justice].

Ses coordonnées sont les suivantes:

Oikeusministeriö (ministère de la justice)

Kansainvälisen oikeudenhoidon yksikkö [Unité chargée de l'administration judiciaire internationale]

PL 25

FIN-00023 Valtioneuvosto

Tél.: 358-9-1606 7628

Fax: 358-9-1606 7524

E-mail: maintenance.ca@om.fi

Veuillez noter que l’Institut finlandais d'assurances sociales (Kansaneläkeläitos ou KELA), qui est une administration publique, peut exercer certaines des fonctions conférées à l’autorité centrale [pour de plus amples informations, voir l’article 71, paragraphe 1, point e) - Administrations publiques]. Toutes les demandes adressées à la Finlande doivent toutefois être adressées au ministère de la justice

Article 71 1. (e) – Organismes publics

Le Kansaneläkeläitos (Folkpensionsanstalten) [Institut finlandais d’assurances sociales] (KELA), a été désigné par la Finlande en tant qu’organisme public au sens de l’article 51, paragraphe 3.
Lorsqu’il a accordé une pension à un créancier d’aliments, le Kansaneläkeläitos peut remplir les fonctions suivantes des autorités centrales:

  • présenter une demande de reconnaissance ou de reconnaissance et de déclaration constatant la force exécutoire d’une décision au sens de l’article 56, paragraphe 1, point a);
  • présenter une demande d’exécution d’une décision rendue ou reconnue dans l’État membre requis au sens de l’article 56, paragraphe 1, point b);
  • présenter une requête en vue de mesures spécifiques au sens de l’article 53, paragraphe 1.

Les coordonnées de l’Institut d'assurances sociales sont les suivantes:

Kansaneläkelaitos (Institut d'assurances sociales)
Perintäkeskus
PL 50

FI-00601 Helsinki

Finlande

Téléphone : +35820 634 4940 (personnes privées)

+35820 634 4942 (services publics)

Fax: +35820 635 3330
E-mail: maintenance@kela.fi

Site web: http://www.kela.fi/in/internet/english.nsf

Article 71 1. (f) – Autorités compétentes en matière d’exécution

L’autorité compétente visée à l’article 21 du règlement est le ulosottomies (utmätningsman) (huissier) du lieu de domicile ou de résidence du demandeur. La demande visée audit article peut être adressée à tout bureau local du service public de recouvrement forcé.

Les coordonnées des bureaux du service public de recouvrement forcé figurent sur le site internet du Ministère de la justice, à l’adresse suivante: https://oikeus.fi/ulosotto/en/index/yhteystiedot.html

Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents

La Finlande accepte le finnois, le suédois et l’anglais pour la traduction des documents visés aux articles 20, 28 et 40 du règlement.

Article 71 1. (h) - Langues acceptées par leurs autorités centrales pour les communications avec les autres autorités centrales

La Finlande accepte que le finnois, le suédois et l’anglais soient utilisés pour les communications.

Dernière mise à jour: 20/07/2018

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