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Estonie
CONTENU
- TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
- Article 71 1. (a) - Juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes
- Article 71 1. (b) - Procédures de pourvoi
- Article 71 1. (c) - Procédure de réexamen
- Article 71 1. (d) - Autorités centrales
- Article 71 1. (f) – Autorités compétentes en matière d’exécution
- Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents
- Article 71 1. (h) - Langues acceptées par leurs autorités centrales pour les communications avec les autres autorités centrales
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TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
Article 71 1. (a) - Juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes
En vertu de l’article 27, paragraphe 1, en République d’Estonie, les demandes de déclaration constatant la force exécutoire sont traitées par les tribunaux de région (maakohus) (code de procédure civile, article 121).
En vertu de l’article 32, paragraphe 2, en République d’Estonie, les recours contre les décisions rendues sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire sont examinés par les cours de district (ringkonnakohus).
Article 71 1. (b) - Procédures de pourvoi
En République d’Estonie, les décisions peuvent être contestées conformément à l’article 33 au moyen de la procédure de pourvoi devant la Cour suprême (Riigikohus) (code de procédure civile, article 625 et articles 695-701).
Article 71 1. (c) - Procédure de réexamen
En République d’Estonie, les demandes de réexamen prévues à l’article 19 sont traitées conformément aux dispositions régissant l'opposition à une décision rendue par défaut, pour autant que le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires n’en ait pas disposé autrement; les tribunaux de région sont saisis des demandes de réexamen.
Article 71 1. (d) - Autorités centrales
Conformément à l’article 49, paragraphe 3, l'autorité centrale en République d'Estonie est:
Ministère de la justice
Service de la coopération judiciaire internationale
Suur-Ameerika 1, 10122 Tallinn
Adresse de courrier électronique: central.authority@just.ee
Téléphone: +372 620 8190 ; +372 620 8183 ; +372 715 3443 ; +372 620 8186
Article 71 1. (f) – Autorités compétentes en matière d’exécution
En vertu de l’article 21, en République d’Estonie, les tribunaux de région sont saisis des demandes de refus ou de suspension de l’exécution.
Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents
En vertu des articles 20, 28 et 40, la République d’Estonie accepte la traduction en anglais en plus des documents en estonien.
Article 71 1. (h) - Langues acceptées par leurs autorités centrales pour les communications avec les autres autorités centrales
En vertu de l’article 59, outre l'estonien, la République d’Estonie accepte les communications avec les autres autorités centrales en anglais.
Dernière mise à jour:
29/03/2022
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