En vertu de l’article 27, paragraphe 1, en République d’Estonie, les demandes de déclaration constatant la force exécutoire sont traitées par les tribunaux de région (maakohus) (code de procédure civile, article 121).
En vertu de l’article 32, paragraphe 2, en République d’Estonie, les recours contre les décisions rendues sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire sont examinés par les cours de district (ringkonnakohus).
En République d’Estonie, les décisions peuvent être contestées conformément à l’article 33 au moyen de la procédure de pourvoi devant la Cour suprême (Riigikohus) (code de procédure civile, article 625 et articles 695-701).
En République d’Estonie, les demandes de réexamen prévues à l’article 19 sont traitées conformément aux dispositions régissant l'opposition à une décision rendue par défaut, pour autant que le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires n’en ait pas disposé autrement; les tribunaux de région sont saisis des demandes de réexamen.
Conformément à l’article 49, paragraphe 3, l'autorité centrale en République d'Estonie est:
Ministère de la justice
Service de la coopération judiciaire internationale
Suur-Ameerika 1, 10122 Tallinn
Adresse de courrier électronique: central.authority@just.ee
Téléphone: +372 620 8190 ; +372 620 8183 ; +372 715 3443 ; +372 620 8186
En vertu de l’article 21, en République d’Estonie, les tribunaux de région sont saisis des demandes de refus ou de suspension de l’exécution.
En vertu des articles 20, 28 et 40, la République d’Estonie accepte la traduction en anglais en plus des documents en estonien.
En vertu de l’article 59, outre l'estonien, la République d’Estonie accepte les communications avec les autres autorités centrales en anglais.
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