Obligations alimentaires

Article 71 1. (a) - Juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes

Les demandes de déclaration constatant la force exécutoire sont, conformément à l’article 27, paragraphe 1, présentées à l’Agence du droit de la famille (Familieretshuset).

Ses coordonnées sont les suivantes:

Statsforvaltningen (Administration de l’État)

Storetorv 10

6200 Aabenraa

Danemark.

Courriel: post@familieretshuset.dk

Téléphone: + 45 7256 7000

Site internet: Familieretshuset.dk

Les décisions prises par l’Agence du droit de la famille peuvent, dans un délai de quatre semaines, faire l’objet d’un recours devant le tribunal des affaires familiales (familieretten). Les demandes de contrôle juridictionnel sont introduites auprès de l’Agence du droit de la famille. Dans certaines situations, celle-ci peut se ressaisir d’une décision même si une partie a introduit une demande de contrôle juridictionnel concernant cette décision.

Le tribunal des affaires familiales fait partie du tribunal cantonal (byret) local. Voir http://www.domstol.dk.

Article 71 1. (b) - Procédures de pourvoi

Un jugement rendu par le tribunal des affaires familiales dans une affaire dans laquelle une décision de l’Agence du droit de la famille a été contestée devant ledit tribunal ne peut faire l’objet d’un appel devant la cour régionale (landsretten) qu’avec l’autorisation du Conseil de procédure (Procesbevillingsnævnet). Ce dernier ne peut autoriser cet appel que si l’affaire revêt un caractère de principe ou pour toute autre raison particulière. La demande d’autorisation doit être introduite auprès du Conseil dans un délai de 4 semaines à compter du prononcé du jugement. Le Conseil peut cependant accorder une autorisation à titre exceptionnel si la demande est présentée au-delà de ce délai, mais dans un délai maximal de 1 an suivant le prononcé. Les mêmes règles s’appliquent lorsque la décision du tribunal des affaires familiales a été rendue par voie d’ordonnance, mais avec des délais d’introduction de la demande fixés respectivement à 2 semaines et 6 mois.

Les arrêts rendus par la cour régionale en deuxième instance ne sont pas susceptibles de recours. Le Conseil de procédure peut cependant autoriser que l’arrêt fasse l’objet d’un pourvoi devant la Cour suprême (Højesteret) en troisième instance si l’affaire revêt un caractère de principe. Une demande en ce sens doit être introduite auprès du Conseil dans un délai de 4 semaines à compter du prononcé de l’arrêt. Le Conseil peut cependant accorder une autorisation à titre exceptionnel si la demande est présentée au-delà de ce délai, mais dans un délai maximal de 1 an suivant le prononcé. Si la décision de la cour régionale a été rendue par voie d’ordonnance, elle peut être portée devant la Cour suprême avec l’autorisation du Conseil de procédure. Cette autorisation peut être accordée si le recours concerne des questions de principe. Une demande en ce sens doit être introduite auprès du Conseil dans un délai de 2 semaines à compter de la date de la décision. Le Conseil peut cependant autoriser la formation d’un pourvoi à titre exceptionnel si la demande a été présentée au-delà de ce délai, mais dans un délai maximal de 6 mois à compter de la date de la décision.

Les coordonnées des juridictions [tribunaux des affaires familiales (tribunaux cantonaux), cours régionales et Cour suprême] et du Conseil de procédure sont disponibles sur le site http://www.domstol.dk

Article 71 1. (c) - Procédure de réexamen

Inapplicable au Danemark.

Article 71 1. (d) - Autorités centrales

Le chapitre VII du règlement relatif à la coopération entre autorités centrales est inapplicable au Danemark en vertu de l’accord conclu le 12 juin 2009 entre la Communauté européenne et le Royaume du Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Conformément à la convention des Nations unies du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l’étranger (la convention des Nations unies), le Conseil arbitral des assurances sociales (Ankestyrelsen) est désigné comme autorité centrale chargée des affaires internationales en matière d’obligations alimentaires.

L’autorité responsable du recouvrement des arriérés (l’Agence de recouvrement des créances – Gældsstyrelsen) est cependant habilitée à publier les demandes de reconnaissance et d’exécution (recouvrement) d’aliments à l’étranger, conformément à la convention des Nations unies.

Article 71 1. (e) – Organismes publics

Inapplicable au Danemark.

Article 71 1. (f) – Autorités compétentes en matière d’exécution

L’autorité responsable du recouvrement des arriérés (l’Agence de recouvrement des créances) procède au recouvrement de la créance résultant de la décision à exécuter. Si la créance n’est pas payée, l’autorité responsable du recouvrement procède à l’exécution forcée de la décision.

Si, lors du recouvrement ou de l’exécution, la partie tenue d’effectuer le paiement conteste la créance, l’autorité responsable du recouvrement porte l’affaire devant l’Agence du droit de la famille, qui statue sur celle-ci, y compris en ce qui concerne le refus ou la suspension du recouvrement ou de l’exécution.

L’autorité responsable du recouvrement peut cependant prendre une décision sur l’existence et le montant de la créance, si la question posée se rapporte à l’action de ladite autorité. Elle peut aussi suspendre l’exécution.

Les décisions prises par l’Agence du droit de la famille peuvent, dans un délai de 4 semaines, faire l’objet d’un recours devant le tribunal des affaires familiales. Dans certaines situations, l’Agence peut se ressaisir d’une décision même si une partie a introduit une demande de contrôle juridictionnel concernant cette décision.

Les réclamations contre les décisions en matière, notamment, de recouvrement de créances prises par l’autorité responsable du recouvrement, y compris les décisions sur leur existence et le montant de la créance, sont introduites devant la Commission fiscale nationale (Landsskatteretten) si la question posée se rapporte à l’action de ladite autorité.

Le juge des saisies (fogedretten) statue sur l’opposition à la saisie effectuée par l’autorité responsable du recouvrement. Ses jugements peuvent faire l’objet d’un recours devant la cour régionale. Si la valeur économique de la créance n’excède pas 20 000 DKK, un tel recours ne peut être introduit qu’avec l’autorisation du Conseil de procédure. Les arrêts de la cour régionale peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour suprême, après autorisation du Conseil de procédure.

Les décisions prises par le Conseil arbitral des assurances sociales et la Commission fiscale nationale peuvent faire l’objet d’un recours en justice, conformément à l’article 63 de la Constitution. Les recours contre les décisions de ces autorités doivent être introduits devant la juridiction du domicile au Danemark du demandeur, si l’intéressé est domicilié dans ce pays. Si ce n’est pas le cas, l’affaire doit être portée devant le tribunal cantonal de Copenhague (Københavns Byret). Le jugement rendu par ce dernier peut faire l’objet d’un recours devant la cour régionale, dont l’arrêt pourra être attaqué devant la Cour suprême après autorisation du Conseil de procédure. Sur demande d’une partie et pour autant que le litige revête un caractère de principe, le tribunal cantonal peut renvoyer l’affaire à la cour régionale.

Coordonnées

Familieretshuset (Agence du droit de la famille)

Storetorv 10

6200 Aabenraa

Danemark.

Courriel: post@familieretshuset.dk

Téléphone: + 45 7256 7000

Site internet: http://www.familieretshuset.dk

Gældsstyrelsen (Agence de recouvrement des créances)

Nykøbingvej 76, Bygning 45.

4990 Sakskøbing

Danemark

Téléphone: + 45 70157304

Site internet: http://www.gaeldst.dk

Landsskatteretten (Commission fiscale nationale)

Ved Vesterport 6, 4. sal

1612 København V

Danemark

Courriel: sanst@sanst.dk

Téléphone: + 45 3376 0909

Les coordonnées des juridictions (tribunaux cantonaux, cours régionales et Cour suprême) et du Conseil de procédure sont disponibles sur le site http://www.domstol.dk

Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents

Le Danemark accepte les documents visés aux articles 20, 28 et 40 en langues danoise, finnoise, islandaise, norvégienne et suédoise.

Article 71 1. (h) - Langues acceptées par leurs autorités centrales pour les communications avec les autres autorités centrales

Inapplicable au Danemark.