Obligations alimentaires

Danemark

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Danemark

Article 71 1. (a) - Juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes

Les demandes de déclaration constatant la force exécutoire sont, conformément à l’article 27, paragraphe 1, présentées à l’administration d’État (Statsforvaltningen).

Ses coordonnées sont les suivantes:

Statsforvaltningen

Storetorv 10

6200 Aabenraa

Danemark.

Courriel: post@statsforvaltningen.dk

Téléphone: + 45 7256 7000

 

Les décisions de l’administration d’État peuvent faire l’objet d’une réclamation devant le conseil arbitral des assurances sociales (Ankestyrelsen).

Ses coordonnées sont les suivantes:

Ankestyrelsen

DK-7998 Statsservice

Danemark

Tel. +45 3341 1200

Courriel: ast@ast.dk

Article 71 1. (b) - Procédures de pourvoi

Les décisions prises par le conseil arbitral des assurances sociales peuvent faire l’objet d’un recours devant les cours et tribunaux, conformément à l’article 63 de la Constitution. Les recours contre les décisions du conseil arbitral des assurances sociales doivent être introduits devant la juridiction du domicile au Danemark du demandeur, si l’intéressé est domicilié dans ce pays. Si ce n’est pas le cas, l’affaire doit être portée devant le tribunal cantonal de Copenhague (Københavns Byret). Le jugement de ce dernier peut faire l’objet d’un recours devant la Haute cour régionale (landsretten), dont l’arrêt pourra être attaqué devant la Cour suprême (Højesteret ) après autorisation de la commission d’autorisation des recours (Procesbevillingsnævnet). Sur demande d’une partie et pour autant que le litige pose une question de principe, le tribunal cantonal peut renvoyer l’affaire à la Haute cour régionale.

Les coordonnées des juridictions (tribunaux cantonaux, Haute cour régionale et Cour suprême) et de la commission d’autorisation des recours sont disponibles sur le site http://www.domstol.dk

Article 71 1. (c) - Procédure de réexamen

Inapplicable au Danemark.

Article 71 1. (d) - Autorités centrales

Le chapitre VII du règlement relatif à la coopération entre autorités centrales est inapplicable au Danemark en vertu de l'accord conclu le 12 juin 2009 entre la Communauté européenne et le Royaume du Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Conformément à la convention des Nations unies du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l’étranger (la convention des Nations unies), le conseil arbitral des assurances sociales est désigné comme l’autorité centrale chargée des affaires internationales en matière d’obligations alimentaires.

Le conseil arbitral des assurances sociales a habilité la succursale du SKAT compétente pour le Danemark du Sud à publier les demandes de reconnaissance et d’exécution (recouvrement) d’aliments à l’étranger, conformément à la convention des Nations unies.

Article 71 1. (e) – Organismes publics

Inapplicable au Danemark.

Article 71 1. (f) – Autorités compétentes en matière d’exécution

L’autorité responsable du recouvrement des arriérés (succursale du SKAT compétent pour le Danemark du Sud) procède au recouvrement de la créance résultant de la décision à exécuter. Si la créance n’est pas payée, l’autorité responsable du recouvrement procède à l’exécution forcée de la décision.

Si, lors du recouvrement ou de l’exécution, la partie tenue d’effectuer le paiement conteste la créance, l’autorité responsable du recouvrement porte l’affaire devant l’administration d’État, qui statue sur celle-ci, y compris en ce qui concerne le refus ou la suspension du recouvrement ou de l’exécution.

L’autorité responsable du recouvrement peut cependant prendre une décision sur l’existence et le montant de la créance, si la question posée se rapporte à l’action de ladite autorité. Elle peut aussi suspendre l’exécution.

Les réclamations contre les décisions de l’administration d’État sont traitées par le conseil arbitral des assurances sociales. Dans certaines situations, l’administration d’État peut se ressaisir d’une décision contre laquelle une réclamation a été introduite.

Les réclamations contre les décisions en matière, notamment, de recouvrement de créance prises par l’autorité responsable du recouvrement, y compris les décisions sur leur existence et le montant de la créance, sont introduites devant le tribunal fiscal national (Landsskatteretten) si la question posée se rapporte à l’action de ladite autorité.

Le juge des saisies (Fogedretten) statue sur l’opposition à la saisie effectuée par l’autorité responsable du recouvrement. Ses jugements peuvent faire l’objet d’un recours devant la haute cour régionale. Si la valeur économique de la créance n’excède pas 20.000 DKK, un tel recours ne peut être introduit qu’avec l’autorisation de la commission d’autorisation des recours. Les arrêts de la Haute cour régionale peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour suprême, après autorisation de la commission d’autorisation des recours.

Les décisions prises par le conseil arbitral des assurances sociales et le tribunal fiscal national peuvent faire l’objet d’un recours devant les cours et tribunaux, conformément à l’article 63 de la Constitution. Les recours contre les décisions de ces autorités doivent être introduits devant la juridiction du domicile au Danemark du demandeur, si l’intéressé est domicilié dans ce pays. Si ce n’est pas le cas, l’affaire doit être portée devant le tribunal cantonal de Copenhague. Le jugement de ce dernier peut faire l’objet d’un recours devant la Haute cour régionale (landsretten), dont l’arrêt pourra être attaqué devant la Cour suprême après autorisation de la commission d’autorisation des recours. Sur demande d’une partie et pour autant que le litige pose une question de principe, le tribunal cantonal peut renvoyer l’affaire à la Haute cour régionale.


Coordonnées

Ankestyrelsen

DK-7998 Statsservice

Danemark

Tél. + 45 3341 1200

Télécopie: + 45 3341 1400

Courriel: ast@ast.dk

Statsforvaltningen

Storetorv 10

6200 Aabenraa

Danemark.

Courriel: post@statsforvaltningen.dk

Téléphone: + 45 7256 7000

Télécopie: + 45 7462 8409

FISCALITÉ

Personrestancer Jylland («Arriérés» Région du Jutland)

International Inddrivelse (recouvrement international)

Pionér Allé 1

6270 Tønder

Danemark

Courriel: International-inddrivelse.toender@skat.dk

Téléphone: + 45 7222 1818

Télécopie: + 45 7222 1919

Skatteankestyrelsen

c/o Landsskatteret

Ved Vesterport 6, 4. sal

1612 København V

Danemark

Courriel: sanst@sanst.dk

Téléphone: + 45 3376 0909

Les coordonnées des juridictions (tribunaux cantonaux, Haute cour régionale et Cour suprême) et de la commission d’autorisation des recours sont disponibles sur le site http://www.domstol.dk

Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents

Le Danemark accepte les documents visés aux articles 20, 28 et 40 en langues danoise, finnoise, islandaise, norvégienne et suédoise.

Article 71 1. (h) - Langues acceptées par leurs autorités centrales pour les communications avec les autres autorités centrales

Inapplicable au Danemark.

Dernière mise à jour: 19/01/2018

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