Obligations alimentaires

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Article 71 1. (a) - Juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes

Les demandes de déclaration constatant la force exécutoire visée à l’article 27, paragraphe 1, du règlement doivent être présentées à un tribunal d’arrondissement (okresní soud) ou à un huissier de justice (soudní exekutor).

Le recours (odvolání) contre la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire visé à l'article 32, paragraphe 2, du règlement est formé conformément aux articles 201 et suivants de la loi n° 99/1963 Rec. portant code de procédure civile, telle que modifiée en dernier lieu (ci-après le «code de procédure civile), devant le tribunal d’arrondissement qui a statué sur la demande, ou devant un tribunal d’arrondissement dont la compétence territoriale est établie conformément à l’article 45 de la loi n° 120/2001 Rec. relative aux huissiers de justice et aux activités d'exécution, telle que modifiée en dernier lieu (ci-après le «code d'exécution»).

Lorsque la demande de déclaration constatant la force exécutoire a été présentée à un huissier de justice, le tribunal régional (krajský soud) dans le ressort duquel se trouve la juridiction chargée de l'exécution (exekuční soud) statue sur le recours formé contre la décision de l'huissier de justice.

Article 71 1. (b) - Procédures de pourvoi

Les procédures de pourvoi visées à l’article 33 du règlement sont le recours en annulation (žaloba pro zmatečnost) visé aux articles 229 et suivants du code de procédure civile, le recours en réouverture de la procédure (žaloba na obnovu řízení) visée aux articles 228 et suivants du code de procédure civil et le recours extraordinaire (dovolání) formé conformément aux articles 236 et suivants du code de procédure civile et, dans certains cas, conformément également à l'article 30 de la loi spéciale sur les procédures judiciaires.

Toutefois, aucun recours extraordinaire n’est possible contre des arrêts statuant sur le fond relatifs aux obligations alimentaires.

La juridiction compétente en ce qui concerne les recours en annulation et les recours en réouverture de la procédure est le tribunal qui a rendu la décision en première instance. Dans certains cas particuliers, cette compétence revient à la juridiction dont la décision a été contestée (voir l'article 235a du code de procédure civile). La juridiction compétente en matière de recours extraordinaires est la Cour suprême — Adresse: Nejvyšší soud ČR burešova 657 37, 20, Brno, République tchèque.

Article 71 1. (c) - Procédure de réexamen

La juridiction compétente pour procéder au réexamen visé à l’article 19 du règlement est le tribunal d’arrondissement (okresní soud) qui a rendu la décision en première instance.

La juridiction compétente applique directement l’article 19 du règlement. La décision par laquelle la juridiction rejette une demande de réexamen est susceptible de recours.

Article 71 1. (d) - Autorités centrales

L'autorité centrale est le:

Úřad pro mezinárodněprávní ochranu dětí (Bureau pour la protection juridique internationale de l'enfance)

Šilingrovo náměstí ¾

602 00 Brno

République tchèque

E-mail: podatelna@umpod.cz

Tél.: 00420 542 215 522

Fax: 00420 542 212 836

http://www.umpod.cz/

Article 71 1. (e) – Organismes publics

L’organisme public visé à l’article 51, paragraphe 3, du règlement est le ministère de la justice de la République tchèque, qui, dans la limite des compétences que lui confère la loi n° 629/2004 Rec. relative à l’octroi de l'aide judiciaire dans les litiges transfrontières dans le cadre de l’Union européenne, telle que modifiée en dernier lieu, accorde l’aide judiciaire visée à l’article 51, paragraphe 2, point a), du règlement.

Coordonnées de contact:

Ministerstvo spravedlnosti ČR (Ministère de la justice de la République tchèque)

Vyšehradská 16

128 10 Prague 2

République tchèque

E-mail: moc@msp.justice.cz

Tél.: 00420 221 997 925

Fax: 00420 221 997 919

http://www.justice.cz

Article 71 1. (f) – Autorités compétentes en matière d’exécution

Les autorités compétentes en matière d’exécution aux fins de l’article 21 du règlement sont les tribunaux d’arrondissement (okresní soudy).
Leur compétence territoriale est régie par les articles 84 à 86 du code de procédure civile lorsque la demande de déclaration constatant la force exécutoire a été présentée à un tribunal d’arrondissement, ou par l’article 45 du code d’exécution lorsque ladite demande a été présentée à un huissier de justice.

Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents

La langue acceptée pour la traduction des documents visés aux articles 20, 28 et 40 du règlement est le slovaque, outre le tchèque.

Article 71 1. (h) - Langues acceptées par leurs autorités centrales pour les communications avec les autres autorités centrales

Outre le tchèque, les langues acceptées par les autorités centrales pour les communications, visées à l’article 59 du règlement, avec les autres autorités centrales sont l’anglais et le slovaque.

Dernière mise à jour: 06/03/2019

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