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Article 71 1. (a) - Juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes

Les juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire conformément à l'article 27, paragraphe 1, sont les tribunaux des affaires familiales de Nicosie, Limassol, Larnaca/Famagouste et Paphos.

  • Tribunal des affaires familiales de Nicosie

Téléphone: (+357) 22865601

Télécopieur: (+357) 22302068

  • Tribunal des affaires familiales de Limassol

Téléphone: (+357) 25806185

Télécopieur: (+357) 25305054

  • Tribunal des affaires familiales de Larnaca-Famagouste.

Téléphone: (+357) 24802754

Télécopieur: (+357) 24802800

  • Tribunal des affaires familiales de Paphos

Téléphone: (+357) 26802626

Télécopieur: (+357) 26306395

Courriel: chief.reg@sc.iudicial.gov.cy

La juridiction compétente pour statuer sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes conformément à l'article 32, paragraphe 2, est la cour d'appel des affaires familiales

Elle siège à la cour suprême et ses coordonnées sont les suivantes:

  • Cour suprême de Chypre
    Charalambos Mouskos, 1404
    Nicosie
    Chypre
    Téléphone: (+357) 22865741
    Télécopieur: (+357) 22304500
    Courriel: chief.reg@sc.įudicial.gov.cy

Article 71 1. (b) - Procédures de pourvoi

Notre système judiciaire ne comporte pas de troisième degré de juridiction, c'est-à-dire qu'il ne prévoit pas la possibilité de contester une décision rendue sur le recours.

Article 71 1. (c) - Procédure de réexamen

Le contrôle dans les cas visés dans le présent article s’exerce au moyen d’une requête en annulation de la décision conformément à l’article 48, règle 9, points h) et n), du code de procédure civile. La requête en question est déposée auprès du tribunal des affaires familiales qui a rendu la décision dont l’annulation est demandée.

Article 71 1. (d) - Autorités centrales

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  • Ministère de la justice et de l’ordre public

Unité de coopération judiciaire internationale

Athalassis, 125

1461 Nicosie

Chypre

Personnes de contact:

  • Mme Yioulika Hadjiprodromou

Conseiller juridique

Unité de coopération judiciaire internationale

Ministère de la justice et de l’ordre public

Téléphone: (+357) 22805943

Télécopieur: (+357) 22805969

Courriel: yhadjiprodromou@mjpo.gov.cy

  • Mme Troodia Dionysiou

Administrateur

Unité de coopération judiciaire internationale

Ministère de la justice et de l’ordre public

Téléphone: (+357) 22805932

Télécopieur: (+357)22518328

Courriel: tdionysiou@mjpo.gov.cy

Article 71 1. (f) – Autorités compétentes en matière d’exécution

  • Tribunal des affaires familiales de Nicosie

Téléphone: (+357) 22865601

Télécopieur: (+357) 22302068

  • Tribunal des affaires familiales de Limassol

Téléphone: (+357) 25806185

Télécopieur: (+357) 25305054

  • Tribunal des affaires familiales de Larnaca/Famagouste.

Téléphone: (+357) 24802754

Télécopieur: (+357) 24802800

  • Tribunal des affaires familiales de Paphos.

Téléphone: (+357) 26802626

Télécopieur: (+357) 26306395

Courriel: chief.reg@sc.iudicial.gov.cy

Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents

Grec et anglais

Article 71 1. (h) - Langues acceptées par leurs autorités centrales pour les communications avec les autres autorités centrales

Grec et anglais

Dernière mise à jour: 18/04/2019

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