Στον τομέα της αστικής δικαιοσύνης, οι εκκρεμείς διαδικασίες και δίκες που ξεκίνησαν πριν από τη λήξη της μεταβατικής περιόδου θα συνεχιστούν βάσει του δικαίου της ΕΕ. Βάσει αμοιβαίας συμφωνίας με το Ηνωμένο Βασίλειο, η πύλη e-Justice θα διατηρήσει τις σχετικές πληροφορίες που αφορούν το Ηνωμένο Βασίλειο μέχρι το τέλος του 2022.

Obligations alimentaires

ΑΝΑΖΉΤΗΣΗ ΑΡΜΌΔΙΩΝ ΔΙΚΑΣΤΗΡΊΩΝ

Το παρακάτω εργαλείο αναζήτησης θα σας βοηθήσει να προσδιορίσετε τα δικαστήρια ή τις αρχές με αρμοδιότητα για συγκεκριμένη ευρωπαϊκή νομική πράξη. Σημείωση: παρότι έχει καταβληθεί κάθε δυνατή προσπάθεια για να διασφαλιστεί η ακρίβεια των αποτελεσμάτων, ενδέχεται, να μην καλύπτονται ορισμένες περιπτώσεις καθορισμού αρμοδιοτήτων.

Ηνωµένο Βασίλειο

Αγγλία και Ουαλία

Οικογενειακό δίκαιο - yποχρεώσεις διατροφής


*υποχρεωτικά στοιχεία

Article 71 1. (a) - Juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes

Le tribunal des affaires familiales (Family Court) saisi par l’intermédiaire de l'unité REMO à l’adresse suivante:

The Reciprocal Enforcement of Maintenance Orders Unit (REMO) («Exécution réciproque des ordonnances alimentaires», unité REMO)

Victory House

30-34 Kingsway

London

WC2B 6EX

Tél: 020 3681 2757 (uniquement pour le Royaume-Uni)

+44 (0)20 3681 2757 (hors Royaume-Uni)

Fax: 020 3681 8764

Courriel: remo@offsol.gsi.gov.uk

Article 71 1. (b) - Procédures de pourvoi

La procédure permettant d'attaquer les décisions rendues sur les recours est la suivante:

un recours supplémentaire unique sur un point de droit, devant l’instance supérieure à la juridiction saisie du premier recours.

Article 71 1. (c) - Procédure de réexamen

L’article 19 ne s’applique pas au Royaume-Uni, celui-ci n’étant pas lié par le protocole de La Haye de 2007.

Article 71 1. (d) - Autorités centrales

Le ministre de la justice (Lord Chancellor) est l’autorité centrale et conserve la responsabilité politique globale, mais les fonctions administratives de l’autorité centrale sont exercées par:

The Reciprocal Enforcement of Maintenance Orders Unit (REMO)

Victory House

30-34 Kingsway

London

WC2B 6EX

Tél: 020 3681 2757 (uniquement pour le Royaume-Uni)

+44 (0)20 3681 2757 (hors Royaume-Uni)

Fax: 020 3681 8764

Courriel: remo@offsol.gsi.gov.uk

Article 71 1. (f) – Autorités compétentes en matière d’exécution

Le tribunal des affaires familiales (Family Court) saisi par l'intermédiaire de l’unité REMO à l’adresse suivante:

The Reciprocal Enforcement of Maintenance Orders Unit (REMO)

Victory House

30-34 Kingsway

London

WC2B 6EX

Tél: 020 3681 2757 (uniquement pour le Royaume-Uni)

+44 (0)20 3681 2757 (hors Royaume-Uni)

Fax: 020 3681 8764

Courriel: remo@offsol.gsi.gov.uk

Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents

La langue acceptée pour la traduction des documents visés aux articles 20, 28 et 40 est, dans l’ensemble des juridictions du Royaume-Uni, l’anglais.

Article 71 1. (h) - Langues acceptées par leurs autorités centrales pour les communications avec les autres autorités centrales

La langue acceptée pour les communications avec les autres autorités centrales est, dans l’ensemble des juridictions du Royaume-Uni, l’anglais.

Dernière mise à jour: 24/08/2020

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