Petits litiges

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Article 25, paragraphe 1, point a) Juridictions compétentes

En Écosse, la juridiction compétente pour statuer dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges est le Tribunal de shérifs («Sheriff’s Court») et, dans toutes les affaires, la procédure se tiendra devant un shérif..

Article 25, paragraphe 1, point b) Moyens de communication

Le moyen de communication accepté par les juridictions écossaises pour engager la procédure européenne de règlement des petits litiges sera similaire à celui accepté dans le cadre de la procédure nationale simple, soit par courrier postal.  Le demandeur peut également déposer en personne le formulaire de demande auprès du tribunal de shérif approprié pendant les heures d’ouverture.  Le site web du Service judiciaire écossais (Scottish Courts and Tribunals Service – SCTS) indique l’emplacement de l’ensemble des tribunaux de shérifs d’Écosse, ainsi que leurs heures d’ouverture et leurs coordonnées: ScotCourts.

Article 25, paragraphe 1, point c) Autorités ou organismes compétents pour fournir une aide pratique

Le greffier des shérifs aidera à compléter le formulaire A de la demande. Toutefois, cette aide ne peut prendre la forme de conseils juridiques.  Des conseils et une assistance gratuits sur l’avancement de la procédure européenne de règlement des petits litiges peuvent également être sollicités auprès d’un conseiller juridique (solicitor) ou de l’une des organisations suivantes:

• Association écossaise des centres juridiques (Scottish Association of Law Centres)
• Bureau de consultation pour les citoyens (Citizens Advice Bureau)
• Centres de protection des consommateurs (Citizens Advice Bureau)
• Services de protection des consommateurs (Consumer Protection Deparments)
• Conseillers des tribunaux de shérifs d’Aberdeen, d’Airdrie, de Dundee, d’Édimbourg, de Hamilton et de Kilmarnock

L'Ordre des avocats d'Écosse (Law Society of Scotland) est également en mesure de fournir les coordonnées de conseillers juridiques locaux (solicitors).

Article 25, paragraphe 1, point d) Moyens de signification ou de notification et de communication électroniques et modes pour exprimer leur acceptation

Si l’adresse du défendeur se trouve au Royaume-Uni, les documents doivent être signifiés ou notifiés par courrier postal enregistré prioritaire.  Si l’adresse du défendeur se trouve hors du Royaume-Uni, les documents doivent être signifiés ou notifiés par courrier recommandé.

La signification ou la notification électronique n’est pas disponible dans le cadre du droit de procédure écossais.  Toutefois, les parties à la demande peuvent communiquer par voie électronique sur des questions relatives à la demande lorsque les règlements ou règles de procédure ne prévoient pas l’envoi ou la réception officiels.  Toute communication de ce type peut être transmise à l’adresse électronique générique du Tribunal de shérifs concerné.  Toutefois, le greffier des shérifs n’est pas autorisé à dispenser des conseils juridiques.

Article 25, paragraphe 1, point e) Personnes ou professions tenues d’accepter la signification ou la notification de documents ou d'autres formes de communication écrite par des moyens électroniques

Personne en Écosse n’est tenu d’accepter la signification ou la notification par voie électronique.

Article 25, paragraphe 1, point f) Frais de justice et modes de paiement

Frais actuels exigibles à compter du 1^er avril 2019:

• pour le dépôt d’un formulaire au titre de la procédure européenne de règlement des petits litiges pour un montant inférieur ou égal à 250 EUR — 19 GBP
• pour tous les autres formulaires au titre de la procédure européenne de règlement des petits litiges — 104 GBP
• marquage (c’est-à-dire notification à la juridiction d’une intention) d’un recours — 61 GBP

les frais redevables à compter du 1^er avril 2020 seront les suivants:

• pour le dépôt d’un formulaire au titre de la procédure européenne de règlement des petits litiges pour un montant inférieur ou égal à 250 EUR — 19 GBP
• pour tous les autres formulaires au titre de la procédure européenne de règlement des petits litiges — 106 GBP
• marquage (c’est-à-dire notification à la juridiction d’une intention) d’un recours — 62 GBP

Un demandeur peut être exempté du paiement des frais de justice dans certaines circonstances — voir le lien suivant:

Exemptions des frais

Modalités de paiement:

• par chèque, à l’ordre du «Scottish Courts and Tribunals Service» (service judiciaire écossais);
• par carte de débit ou de crédit (veuillez vérifier quels types de cartes sont acceptés auprès de la juridiction concernée);
• par mandat postal, à l’ordre du «Scottish Courts and Tribunals Service» (service judiciaire écossais);
• en espèces (il est conseillé de ne pas régler en espèces si le paiement est effectué par voie postale).

Article 25, paragraphe 1, point g) Procédure de recours et juridictions compétentes en la matière

Comme pour la procédure nationale simple, il sera possible de former un recours contre une décision rendue par un shérif dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges.  Le recours sera formé devant la Cour d’appel de shérif (Sheriff Appeal Court) et ne peut concerner qu’un point de droit.  La décision de la Cour d’appel de shérif sera définitive et ne fera l’objet d’aucun réexamen.

La procédure de recours comporte deux étapes:

Étape 1 — La règle 16.2 de la loi de Sederunt (Act of Sederunt) (procédure simple) de 2016 fixe le délai d’introduction d’un recours dans le cadre de la procédure nationale simple de règlement des litiges à 4 semaines à compter de la date d’envoi de la décision définitive. Ce délai s’applique à la procédure européenne de règlement des petits litiges. Les procédures applicables dans le cadre d’un recours se trouvent dans la partie 16 de la loi de Sederunt (procédure simple) de 2016.

Étape 2 — lorsque le recours a été formé devant la Cour d’appel de shérif, les règles relatives aux recours devant la Cour d’appel de shérif s’appliquent. Celles-ci figurent dans la partie 16 de la loi de Sederunt (procédure simple) de 2016 et dans les parties 2, 4, 5 et 6 de la loi de Sederunt (règlement de la Cour d’appel de shérif de 2015).

Les règles de procédures peuvent être consultées à l’adresse suivante: ScotCourts.

Article 25, paragraphe 1, point h) Réexamen de la décision et juridictions compétentes en la matière

L’article 5, paragraphe 1, de la loi de Sederunt (règlement des tribunaux de shérifs concernant la procédure européenne de règlement des petits litiges) de 2008 (ci-après le «règlement»), tel que modifié, prévoit qu’un réexamen doit être effectué dans le formulaire 3 (qui figure à l’annexe du règlement).  L’article 5 dispose que le shérif peut prendre toute décision qu’il juge utile pour l’avancement d’une telle demande.  Dans le cas contraire, la procédure se poursuivra conformément à l’article 18 du règlement.

Article 25, paragraphe 1, point i) Langues acceptées

La langue officielle acceptée en vertu de l’article 21, paragraphe 1, point a) est l’anglais.

Article 25, paragraphe 1, point j) Autorités compétentes en ce qui concerne l'exécution

Les Sheriff officers et les Messengers-at-arms sont les autorités compétentes en ce qui concerne l'exécution en Écosse.  Ils sont chargés par les créanciers de faire exécuter les décisions de justice ou les mandats émis contre les débiteurs par les tribunaux de shérifs.

Une demande peut être introduite auprès du tribunal (l'autorité compétente) afin de suspendre (dans des circonstances exceptionnelles) ou de limiter l'exécution en vertu de l’article 23 du règlement.  Le formulaire 5 permet de déposer une demande auprès d’une juridiction en Écosse selon les termes de l’article 5 de la loi de Sederunt (règlement des tribunaux de shérifs concernant la procédure européenne de règlement des petits litiges) de 2008 (ci-après le «règlement»), tel que modifié.  Le shérif (tribunal) peut prendre toute décision qu’il juge utile pour l’avancement d’une telle demande selon les termes de la règle 5, paragraphe 4, du règlement de 2008.

C’est à la partie ayant obtenu gain de cause qu’il incombera de faire exécuter la décision de la juridiction.  La juridiction ne peut le faire en son nom.  La partie ayant obtenu gain de cause devra également supporter les coûts liés à d’éventuelles mesures coercitives, mais elle peut les recouvrer auprès de l’autre partie.