Šī valsts ir pārejas procesā, lai izstātos no ES.

Petits litiges

KOMPETENTU TIESU MEKLĒŠANA

Ar zemāk pieejamā rīka palīdzību varat atrast tiesas(u) vai iestādi(es), kuras(u) kompetencē ir kāds konkrēts Eiropas Savienības tiesību akts. Ņemiet vērā, ka, lai arī esam centušies darīt visu iespējamo, lai nodrošinātu rezultātu precizitāti, dažos izņēmuma gadījumos kompetence var būt norādīta neprecīzi.

Apvienotā Karaliste

Ziemeļīrija

Eiropas pārrobežu procedūras - Maza apmēra prasības


*jāaizpilda obligāti

Article 25, paragraphe 1, point a) Juridictions compétentes

Le tribunal de comté est la juridiction compétente pour statuer dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges en Irlande du Nord. Un juge de district (District judge) connaîtra de la procédure.

Article 25, paragraphe 1, point b) Moyens de communication

Le moyen de communication accepté par les juridictions d’Irlande du Nord pour engager la procédure européenne de règlement des petits litiges est le courrier recommandé prioritaire.

Article 25, paragraphe 1, point c) Autorités ou organismes compétents pour fournir une aide pratique

Le Service judiciaire d’Irlande du Nord fournira une aide pratique conformément à l’article 11, mais il n’est pas en mesure de fournir des conseils juridiques concernant le règlement.

Le Bureau de consultation pour les citoyens (Citizens Advice Bureau) ainsi que d’autres centres de conseils aux consommateurs établis en Irlande du Nord peuvent aussi être en mesure de fournir une aide pratique. Une aide supplémentaire peut être obtenue auprès d’un conseiller juridique (solicitor). L’Ordre des avocats d’Irlande du Nord (Law Society for Northern Ireland) est en mesure de fournir les coordonnées de conseillers juridiques locaux.

Article 25, paragraphe 1, point d) Moyens de signification ou de notification et de communication électroniques et modes pour exprimer leur acceptation

Aucun moyen de signification ou de notification et de communication électroniques n’est techniquement disponible et admissible au regard des règles de procédure en Irlande du Nord. Le moyen de communication accepté est le courrier recommandé prioritaire.

Article 25, paragraphe 1, point e) Personnes ou professions tenues d’accepter la signification ou la notification de documents ou d'autres formes de communication écrite par des moyens électroniques

Personne en Irlande du Nord ne sera tenu d’accepter la signification ou la notification par voie électronique.

Article 25, paragraphe 1, point f) Frais de justice et modes de paiement

Aucun frais de justice n'est actuellement exigible au regard de la procédure européenne de règlement des petits litiges en Irlande du Nord. Cette situation fait toutefois l’objet d’un réexamen.

Article 25, paragraphe 1, point g) Procédure de recours et juridictions compétentes en la matière

Aucun recours ne peut être formé contre une ordonnance rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges en Irlande du Nord.

Article 25, paragraphe 1, point h) Réexamen de la décision et juridictions compétentes en la matière

La demande devrait être déposée auprès de la juridiction qui a rendu la décision. Le tribunal de comté est la juridiction compétente aux fins d’un tel réexamen en Irlande du Nord.

Article 25, paragraphe 1, point i) Langues acceptées

La langue officielle acceptée en vertu de l’article 21, point a) 1), est l’anglais.

Article 25, paragraphe 1, point j) Autorités compétentes en ce qui concerne l'exécution

L’autorité compétente aux fins de l’application de l’article 23 sera le Bureau d’exécution des décisions de justice (Enforcement of Judgments Office) et l’agent chargé de l’exécution des décisions de justice (Master, Enforcement of Judgments). Comme dans la procédure nationale de règlement des petits litiges, c’est à la partie ayant obtenu gain de cause dans la procédure européenne de règlement des petits litiges qu’il incombera d’accomplir les formalités nécessaires à l’exécution de la décision de la juridiction.

Dernière mise à jour: 01/09/2020

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Certaines pages de ce site présentant du contenu national sont actuellement mises à jour par les États membres, afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.

Atsauksmes

Lai sniegtu atsauksmes un komentārus par mūsu jauno vietni

, izmantojiet šo veidlapu