[1] dans le Journal officiel roumain, partie I, nº 247 du 10 avril 2015
6. Les assignations à comparaître et autres actes de procédure peuvent être signifiés par le greffe de la juridiction ainsi que par télécopie, courrier électronique ou autres moyens assurant la transmission du texte de l'acte et l'accusé de sa réception, si la partie a fourni à la juridiction les données adéquates à cet effet. Pour s'assurer de la réception de l'acte de procédure, la juridiction fournit avec ledit acte un formulaire comportant: le nom de la juridiction, la date de la signification, le nom du greffier chargé de la signification et la liste des documents signifiés; le destinataire remplit le formulaire (date de réception, nom en toutes lettres et signature de la personne chargée de la réception du courrier) et l’envoie à la juridiction par télécopie, courrier électronique ou autre moyen.
Le mémoire en défense doit comporter le nom, le prénom, le numéro d'identification personnel, le domicile ou la résidence du défendeur ou, pour les personnes morales, le nom et l'adresse du siège social, ainsi que, le cas échéant, le code unique d'enregistrement ou le code d'identification fiscale, le numéro d'enregistrement dans le registre du commerce ou d'immatriculation dans le registre des personnes morales et le numéro de compte bancaire, si le demandeur a omis de les indiquer dans l'acte introductif d'instance. Les dispositions de l'article 148, paragraphe 1, deuxième phrase, s’appliquent en conséquence. Lorsque le défendeur réside à l'étranger, celui-ci doit également indiquer une adresse en Roumanie, où tous les actes de procédure lui seront signifiés.
L'acte introductif d'instance doit comporter:
a) le nom et le prénom, le domicile ou la résidence des parties ou, pour les personnes morales, le nom et l'adresse du siège social. L'acte doit également comporter le numéro d'identification personnel ou, le cas échéant, le code unique d'enregistrement ou le code d'identification fiscale, le numéro d'enregistrement dans le registre du commerce ou d'immatriculation dans le registre des personnes morales et le numéro de compte bancaire du demandeur et du défendeur, si les parties en possèdent ou si ces éléments d'identification leur ont été attribués en vertu de la loi, et dans la mesure où ils sont connus par le demandeur. Les dispositions de l'article 148, paragraphe 1, deuxième phrase, s'appliquent. Lorsque le demandeur réside à l'étranger, celui-ci doit également indiquer une adresse en Roumanie, où tous les actes de procédure lui seront signifiés.
1. Toute demande adressée à la juridiction doit être formulée par écrit et comporter le nom de la juridiction saisie, le nom, le prénom, le domicile ou la résidence des parties ou, le cas échéant, le nom et l'adresse du siège social, le nom et le prénom, le domicile ou la résidence de leurs représentants, le cas échéant, l'objet, le montant de la réclamation, le cas échéant, les motifs de la demande et la signature. La demande doit également comporter, le cas échéant, l'adresse électronique ou les coordonnées qui ont été indiquées à cet effet par les parties, par exemple le numéro de téléphone, le numéro de télécopie ou autre.
2. Les demandes déposées devant les juridictions compétentes, en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant, peuvent être également introduites par écrit sous forme électronique, sous réserve que les conditions prévues par la loi soient remplies.
3. Les dispositions du deuxième paragraphe s’appliquent en conséquence, également dans le cas où le code prescrit la forme écrite pour les allégations, les mémoires ou les conclusions des parties ou d'autres actes de procédure introduits devant les juridictions.
Une fois la juridiction saisie, les demandes, les mémoires ou autres actes peuvent être signifiés directement à la juridiction par un avocat ou un conseiller juridique, lorsque les parties en ont un. Dans ce cas, le destinataire de la demande en accuse réception sur la copie même qui doit être déposée auprès de la juridiction ou, le cas échéant, par tout autre moyen garantissant le respect de la procédure.
1. L'acte introductif d'instance, remis en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant, reçu par poste, courrier, fax ou scanné et envoyé par courrier électronique ou sous forme de document électronique, est enregistré et acquiert date certaine par l'apposition du cachet d'entrée.
4. Lorsque l'acte a été signifié, conformément à la loi, par télécopie ou par courrier électronique, le greffier doit en faire une copie aux frais de la partie à laquelle incombe cette obligation. Les dispositions de l'article 154, paragraphe 6, s'appliquent.
1. En matière d'exécution forcée, les demandes ci-après sont soumises au paiement des taxes suivantes:
(…)
b) demandes de suspension de l'exécution forcée, y compris de l'exécution provisoire — 50 RON.
2. En cas d'opposition à l'exécution forcée, la taxe est calculée sur la valeur des biens concernés ou sur la valeur du montant dû, lorsque ce montant est inférieur au montant des biens. La taxe correspondante à cette opposition ne peut pas dépasser 1 000 RON, quel que soit le montant contesté. Lorsque l’objet de l'exécution forcée ne peut pas être évalué en espèces, la taxe à payer pour une opposition à l'exécution est de 100 RON.
3. Lorsque l'opposition à l'exécution forcée invoque également, en vertu de l'article 712, paragraphe 2, du code de procédure civile, des raisons de fait ou de droit relatives à la substance du droit, le droit de timbre est établi selon l'article 3, paragraphe 1.
Le droit de timbre est versé de manière anticipée, sauf dans les cas prévus par la loi.
Si la personne redevable du droit de timbre n'a ni son domicile, ni sa résidence ou, le cas échéant, son siège en Roumanie, le droit de timbre doit être versé sur le compte du budget local de la division administrative territoriale dans laquelle se trouve le siège de la juridiction saisie de l'action ou de la demande, en espèces, par virement bancaire ou en ligne; ce compte est un compte séparé des recettes du budget local «Droits de timbre judiciaire et autres droits de timbre» de la division administrative territoriale dans laquelle la personne physique a son domicile ou sa résidence ou, le cas échéant, dans laquelle la personne morale a son siège social.
- les jugements définitifs sont susceptibles d'un recours en annulation (recours extraordinaire) lorsque le requérant n'a pas été dûment cité et n'a pas comparu à l'audience fixée; le recours en annulation est formé devant la juridiction dont le jugement est contesté (article 503, paragraphe 1 et article 505, paragraphe 1, du CPC);
- la révision (recours extraordinaire) d'un jugement rendu ou non sur le fond peut être demandée si, par exemple, la partie n’a pas pu comparaître et en informer la Cour, à cause de circonstances indépendantes de sa volonté; la demande de révision est soumise à la juridiction qui a prononcé le jugement dont la révision est demandée (article 509, paragraphe 1, point 9, et paragraphe 2 et article 510, paragraphe 1, du CPC);
- la partie dont le délai de procédure a expiré se voit accorder un nouveau délai seulement si elle prouve que le retard est dû à des raisons dûment justifiées; à cet effet, la partie est tenue d'accomplir l'acte de procédure dans les 15 jours suivant la fin de l'empêchement, tout en demandant qu'un nouveau délai lui soit accordé; au cas où un recours est formé, cette durée est la même que celle prévue pour les procédures de recours; la demande de fixation d'un nouveau délai est gérée par la juridiction compétente pour trancher la demande sur l'exercice du droit dans le délai imparti (article 186 du CPC);
Le roumain.
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.